Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES" chez OGEC - GROUPE SCOLAIRE SAINTE ANNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Sainte Anne de Brest et la délégation syndicale suivante :

• CGT

Article 1^er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées les 16/11/2017, 01/12/2017, 07/12/2017

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.

La déléguée syndicale CGT demande :

-Une prime exceptionnelle nette de 150 € quel que soit le temps de travail pour l’ensemble du personnel OGEC rattaché à la convention collective CEPNL 3218 section 9.

- Une augmentation de salaire de 20€ nette pour l’ensemble du personnel OGEC rattaché à la convention collective CEPNL 3218 section 9

Afin de compenser :

La faible augmentation de la valeur du point en septembre 2017 ;

Aucune augmentation de salaire accordée depuis la mise en place des NAO en 2009 ;

L’augmentation de la charge de travail du personnel en raison de l’augmentation de l’effectif ;

L’augmentation conséquente du coût de la vie.

La Direction, représentant l’OGEC, apporte les réponses suivantes :

La nouvelle classification mise en place en septembre 2017 a permis aux personnels de strate 1 et 2 d’avoir une augmentation salariale qui a eu pour conséquence une augmentation de 2,46% sur la masse salariale du personnel rattaché à la convention collective CEPNL 3218 section 9.

Le point a été augmenté en septembre 2017 de 0,70% contrairement à l’année précédente où aucune augmentation n’avait eu lieu.

La part de la mutuelle prise en charge par l’employeur depuis janvier 2016 a permis aux salariés de bénéficier d’une bonne couverture mutualiste en ne grevant pas le budget des salariés à la hauteur des années précédentes quand la mutuelle était entièrement à leur charge.

Compte tenu des éléments suivants,

L’Ogec n’accordera pas d’augmentation salariale autre que celle prévue dans les négociations annuelles nationales.

Pour tenir compte de la hausse de l’effectif et de la charge de travail y afférente, l’Ogec a déjà pallié en surveillance.

Cependant, la charge de travail due à la réorganisation du service administratif du fait de l’envoi en formation de la titulaire de l’accueil élève a eu des répercussions sur l’ensemble des services, c’est pourquoi ; l’Ogec accorde une prime exceptionnelle nette de 70 euros par personne quel que soit le temps de travail, indépendante de la prime de noël, qui sera versée fin février 2018 au personnel OGEC dépendant de la convention collective CEPNL 3218 section 9 hors AVS.

Article 2 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail

• et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à BREST

Le 07 décembre 2017

Nom du représentant de l’employeur Nom de la déléguée

Chef d’établissement Pour la délégation syndicale CGT

Pour l’OGEC