Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES" chez ASS GESTION CROIX ROUGE BREST - GROUPE SCOLAIRE DE LA CROIX ROUGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :

l’Association de Gestion de la Croix-Rouge de Brest (A.G.C.R.B.), représentée par …

et

les délégations syndicales suivantes :

• la C.F.D.T., représentée par …,

• la C.G.T., représentée par ….

Article 1^er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées les 07 et le 13 novembre 2017. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

• une prime de 600,00 euros nets,

• pour le personnel de service ménage : un vêtement polaire,

• pour le personnel de surveillance : une paire de chaussures,

• la signature d’un accord d’entreprise permettant de pérenniser la prime annuelle.

La Direction a fait les propositions suivantes :

• appliquer la valeur du point préconisée par le collège employeur de l’Enseignement Catholique dans le cadre des négociations annuelles nationales 2017 au 1^er septembre 2017, 

• verser une prime de fin d’année, d’un montant net de 600,00 euros pour un temps complet, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, de la date d’embauche, si l’embauche est après le 1^er janvier 2017, et toujours présent le 31 décembre 2017. Les salariés en congé parental d’éducation ou en congé sans solde n’en bénéficieront pas. Le versement sera effectué avec les rémunérations du mois de novembre 2017.

La direction refuse la signature d’un accord d’entreprise pour la prime de fin d’année. Il ne donne pas suite aux demandes de vêtement polaire et de chaussures, mais souhaite que les Responsables de service concernés échangent avec les salariés sur ce point.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

La Direction et les Représentants Syndicaux se sont accordés dans le cadre de la négociation annuelle des salaires, d’appliquer les recommandations du collège employeur de l’enseignement catholique à effet du 1^er septembre 2017 et de verser la prime de fin d’année dans les conditions indiquées à l’article 1 ci-dessus à tous les personnels rattachés à la convention collective « Enseignement Privé Non Lucratif », idcc n°3218.

Article 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE,

• et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Brest, le 21 novembre 2017.

Nom du représentant Nom du délégué Nom du délégué

de l’employeur

… … …

Pour l’A.G.C.R.B. Pour la délégation syndicale Pour la délégation syndicale

C.G.T. C.F.D.T.