Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES" chez OGEC - OGEC GROUPE SCOLAIRE DE L ESTRAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés

- L’OGEC GROUPE SCOLAIRE DE L’ESTRAN

Dont le siège social est situé 32 rue de Quimper - CS 33849 – 29238 BREST CEDEX 2

Représentée par ………………en sa qualité de Présidente

Et…………………., en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment mandaté par le Conseil d’Administration.

D'une part

- Les organisations syndicales représentatives, CFDT et CFTC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux.

D’autre part

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel OGEC du Groupe scolaire de l’ESTRAN.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Versement d’une prime exceptionnelle :

Au terme des négociations, il a été convenu entre les parties du versement d’une prime exceptionnelle.

2.2. Montant global de cette prime :

Le montant global (charges patronales incluses) à répartir entre l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran est d’environ 18.000 euros.

2.3 Salariés bénéficiaires :

Sont susceptibles de prétendre au versement de cette prime l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran (hors Responsables pédagogiques) justifiant au moins d’un an d’ancienneté à la date de versement, et ce sous réserve de leur présence effective à la date de versement.

2.4. Modalité de répartition :

Cette prime exceptionnelle sera répartie entre les salariés bénéficiaires de façon égalitaire.

Il sera ainsi versé aux salariés bénéficiaires au titre de cette prime un montant brut de 160 euros.

2.5. Date de versement de cette prime :

Le versement de cette prime sera effectué au plus tard le 31 décembre 2017.

2.6. Non cumul

Le versement de toute prime négociée par les partenaires sociaux tant au niveau national que régional, au titre de l’année scolaire 2017/2018, ne sera pas cumulable avec le versement de cette prime exceptionnelle, et ce dans la limite de son montant brut de 160 euros.

Article 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE BRETAGNE dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Fait à Brest, le 11 décembre 2017

Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC Pour l’ OGEC