Accord d'entreprise "UN ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CENTRE FORMATION APPRENTIS - BATIMENT CFA BRETAGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF POUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE BATIMENT CFA BRETAGNE

ENTRE :

L’Association BATIMENT CFA BRETAGNE, sise 33 Boulevard Solferino à RENNES, représentée par ..., en sa qualité de Président, dûment habilité aux effets du présent protocole

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative du personnel de l’Association BATIMENT CFA BRETAGNE, ci-après désignée :

Le syndicat Union Régionale de la construction bois et ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :

• ....

• ....

• ....

D’autre part

PREAMBULE

Suite à la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et au regard des modalités de mise en place de cette nouvelle instance, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires au présent accord conviennent que les mandats suivants :

• Délégués du personnel

• CHSCT

• Comité d’entreprise

qui viennent normalement à échéance le 18 juin 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Par le présent accord, les parties conviennent de proroger jusqu’au 18 juin 2019, les mandats en cours.

Il prend effet à compter de la date de signature et cessera à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’association Bâtiment CFA BRETAGNE en deux exemplaires dont un original (version papier) et une copie (version électronique) auprès de la DIRECCTE de BRETAGNE - Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Ce dépôt s’effectuera dans les conditions fixées par les articles D. 2231-4 à D. 2231-8 du code du travail.

Il sera dans ce cadre assorti notamment du CERFA n° 13092 *03 pris en application de l’article L. 2231-7 du code du travail ainsi que - s’agissant d’un accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes - de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels il s’applique et de leurs adresses respectives.

Fait à Rennes, en 6 exemplaires originaux le 19 mars 2018

Le syndicat Union Régionale de la construction bois et ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :

• .....

• .....

• .....

L’Association Régionale Bâtiment CFA Bretagne, représentée par ....., Président de Bâtiment CFA Bretagne,