Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CENTRE FORMATION APPRENTIS - BATIMENT CFA BRETAGNE (Siège)

BATIMENT CFA BRETAGNE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :  

L’Association BATIMENT CFA BRETAGNE, dont le siège social est situé au 33 Boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par …, en sa qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux effets du présent protocole,  

D’une part,  

 ET :  

L’organisation syndicale CGT représentative du personnel de l’Association BATIMENT CFA BRETAGNE, ci-après désignée :  

• …., délégué syndical CGT

• …

• …

D’autre part,

En vertu de l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué la délégation syndicale afin d’engager la négociation annuelle 2020, par courrier en 9 novembre 2020, lors d’une réunion qui s’est tenue le 19 novembre 2020.

Les réunions de négociation se sont déroulées les 21 janvier 2021, 18 février 2021 et 18 mars 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté :

• Sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

• Sur le droit à la déconnexion numérique et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les demandes initiales étaient ce qui suit :

• Prise en charge minimum à 80% de la mutuelle par l’employeur

• Prime d’intéressement de 1000€

• Augmentation du % consacré aux Activités Sociales et Culturelle

• Aménagement du temps de travail pour les enseignants de plus de 55 avec une diminution du face à face et de missions annexes (tutorats…)

• Mise en place d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) afin d’anticiper le départ des salariés de plus de 60 ans dans les 5 ans à venir

A l’issue de la présentation des revendications, après discussion, des réponses apportées et des concessions réciproques, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Le pourcentage de la masse salariale consacré aux activités sociales et culturelles est porté de 0.4% à 0.5%. Cette augmentation est applicable rétroactivement à partir de l’année 2020. Le montant correspondant au + 0.1% pour l’année 2020 sera versé au premier trimestre 2022 avec le solde des montants dus pour l’année 2021.

• Le versement d’une prime à caractère exceptionnelle en reconnaissance de l’engagement des collaborateurs, d’un montant de 400 euros brut, soumise à cotisations salariales et patronales, applicable à toutes les catégories de salariés, selon les modalités d’attribution suivantes :

• Période de référence : 01^er janvier 2020 au 31 décembre 2020

• Être présent dans les effectifs au 31 mars 2021

• Le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de contrat de travail et du nombre de jours d’absence non assimilés à du travail effectif sur la période de référence

La prime sera versée en une seule fois et sera mentionnée sur le bulletin de paie de mars 2021 en tant que prime exceptionnelle.

Il n’a pas été donné de suite favorable aux demandes suivantes formulées par la délégation syndicale, à savoir :

• Prise en charge minimum à 80% de la mutuelle par l’employeur

Considérant le contexte de renégociation à venir de l’accord cadre relatif à la complémentaire santé arrivant à échéance le 31 décembre 2021, l’Association a décidé de ne pas donner suite à cette demande. L’Association rappelle également qu’une amélioration de la participation employeur portée de 50% à 55% avait été acceptée lors des NAO 2019.

• Aménagement du temps de travail pour les enseignants de plus de 55 avec une diminution du face à face et de missions annexes (tutorats…)

• Mise en place d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) afin d’anticiper le départ des salariés de plus de 60 ans dans les 5 ans à venir.

L’association a pleinement conscience des enjeux autour de la GPEC et se déclare favorable sur le principe d’intégrer ce thème dans un futur calendrier de négociation avec les partenaires sociaux.

Thème portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-1 du code du travail

Ce thème n’a pas fait l’objet de demande ou de remarque particulière.

Ce thème a fait l’objet d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 08 avril 2019 pour une durée de 3 ans couvrant les salariés de l’association Bâtiment CFA Bretagne.

Thème portant sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap - (article L. 2242-17 4° du code du travail)

Ce thème n’a pas fait l’objet de demande particulière. L’accord d’entreprise en vigueur sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés n’a pas fait l’objet de remarque.

Thème définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion

Ce thème n’a pas fait l’objet de demande particulière. L’accord d’entreprise en vigueur sur le droit à la déconnexion n’a pas fait l’objet de remarque.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Bâtiment CFA Bretagne et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il sera remis en un nombre suffisant d’exemplaires à l’organisation syndicale signataire et mis à l’affichage dans chaque établissement de l’association. Il sera également déposé à la DIRECCTE de BRETAGNE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.

Fait à Rennes, en 4 exemplaires le 23/03/2021

Pour Bâtiment CFA Bretagne, …, Secrétaire général

Pour le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :

…, Délégué syndical,

…,

…,