Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE SES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT DE L'UES ARCHIPEL" chez ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE (Siège)

Accord relatif au cadre de mise en place du comité social et économique central et de ses comités sociaux et économiques d'établissement de l’UES ARCHIPEL

1. 
   

   ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE

Dont le siège social est sis 3 rue Jules Ferry, 29200 BREST

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale mandatée par XXXX, Président

L’Association ARCHIPEL SANTE

Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, 29480 LE RELECQ KERHUON

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale mandatée par XXXX, Président

ENSEMBLE D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale

ENSEMBLE D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE PAGE 2

PARTIE I – COMPOSITION DES CSE D’ÉTABLISSEMENT (CSEE) PAGE 2

PARTIE II – FONCTIONNEMENT DES CSE D’ÉTABLISSEMENT (CSEE) PAGE 9

PARTIE III – LE CSE CENTRAL (CSEC) PAGE 11

PARTIE IV – ATTRIBUTIONS DES CSEE/CSEC PAGE 13

PARTIE V – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES) PAGE 15

PARTIE VI – DISPOSITIONS FINALES PAGE 16

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique doit être mis en place au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• En conséquence, les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de définir :

• le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise

• la composition du CSE central et des CSE d’établissement

• le fonctionnement et les attributions des CSE d’établissement et du CSE central

• les modalités de mise en place, les missions et les moyens des commissions (commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) …)

• les attributions, la BDES.

PARTIE I – COMPOSITION DES CSE D’ÉTABLISSEMENT (CSEE)

1. Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément à l’accord de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale signé le 09/09/2019, les parties au présent accord conviennent de l'existence de 2 établissements, dont les périmètres sont les suivants :

-  l’association ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE

-  l’association ARCHIPEL SANTE

Compte tenu de l’existence de 2 établissements distincts, les parties conviennent de la création d’un comité social et économique central (CSEC) qui sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément aux dispositions du code du travail.

2. Délégation aux CSE d'établissement

Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Il est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

3. Crédit d'heures des membres des CSEE

Les parties décident d’introduire dans le présent accord le volume d’heures de délégation individuelles. Ces éléments seront réintroduits dans le protocole d’accord préélectoral.

Concernant l’établissement ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE, le nombre mensuel d’heures de délégation sera de 24 heures soit 264 heures au global.

Par ailleurs, il est convenu d’attribuer 3 heures par mois au secrétaire du CSE d’établissement d’ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE soit 27 heures par mois au global (24h+3h).

Concernant l’établissement ARCHIPEL SANTE, le nombre mensuel d’heures de délégation sera de 24 heures soit 144 heures au global.

Par ailleurs, il est convenu d’attribuer 1 heure par mois au secrétaire du CSE d’établissement d’ARCHIPEL SANTE soit 25 heures par mois au global (24h +1h).

Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue mensuellement lors de la déclaration des éléments variables de paie selon les modalités suivantes : remise d’un tableau global des heures effectuées par membre avec le nombre d’heures utilisées ou partagées dans le mois et le nombre d’heures reportées.

 

4. Membres suppléants

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Il appartient au titulaire d’informer le suppléant de son absence.

5.   Commission de santé, sécurité et des conditions de travail

5.1 Composition des CSSCT

Compte tenu de leur effectif, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire au sein de l’établissement suivant : ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE.

La CSSCT ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMCILE est composée de 4 membres désignés par les membres du CSE d’établissement, dont 3 obligatoirement parmi les membres du CSE d'établissement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du deuxième collège. Un(e) secrétaire sera désigné(e) parmi les membres de la CSSCT.

L'effectif de l’établissement ARCHIPEL SANTE étant inférieur à 300 ETP, la mise en place de CSSCT n'est pas obligatoire. Toutefois les parties conviennent de la constitution d’une CSSCT au sein du CSE ARCHIPEL SANTE.

La CSSCT ARCHIPEL SANTE est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du deuxième collège. Un(e) secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Sont invités :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5.2 Fonctionnement de la CSSCT

5.2.1 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Le représentant syndical CSE

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi avec le/la secrétaire de la CSSCT au moins 8 jours avant la date de la réunion. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le/la secrétaire de la CSSCT dans les 21 jours suivants la réunion. Les comptes rendus sont transmis aux membres du CSE et au représentant syndical CSE et à la direction pour information. Ce compte rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion CSE.

En cas de consultation du CSE sur un tel sujet, celui-ci rend son avis dans le cadre des délais de consultation prévus par le présent accord, sur la base des éléments instruits par la CSSCT, le cas échéant au regard du compte –rendu que la CSSCT lui aura transmis au préalable.

 5.2.2 Formation

Les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il sera fait référence aux dispositions légales en la matière (article L 2315-18 et L 2315-40).

5.2.3 Crédit d’heures alloué au secrétaire

Le/la secrétaire de la CSSCT d’ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMCILE bénéficie d’un crédit d’heures de 3h par réunion soit 12h par an.

Le/la secrétaire de la CSSCT d’ARCHIPEL SANTE bénéficie d’un crédit d’heures de 1h par réunion soit 4h par an.

 5.3 Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voient confier, par délégation du CSE les attributions et missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.

Il est rappelé que les réunions de la commission sont des réunions préparatoires en vue des sujets abordés en CSE. Le temps passé en réunion préparatoire est consacré à l’analyse, aux axes de travail et à la construction des besoins en santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement concerné.

6. Autres commissions

Est créé au sein du CSE d'établissement ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE, établissement atteignant l'effectif d’au moins 300 salariés :

1- la commission formation.

La commission Formation est composée de 4 membres.

Elle est présidée par un des membres désigné, élu titulaire ou suppléant.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont :

• décider des orientations, la fiche de vœux se fait en fonction des orientations.

• préparer les délibérations du CSE en matière de formation

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine;

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Elle se réunit 2 fois par an.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

2- la commission d’information et d’aide au logement

La commission logement est composée de 2 membres.

Elle est présidée par un des membres désigné, élu titulaire ou suppléant.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont :

- Informer les salariés sur leur condition d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister éventuellement dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

- Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort construction.

Elle se réunit 1 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

3- la commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres.

Elle est présidée par un des membres désigné, élu titulaire ou suppléant.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont :

- Préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle se réunit 1 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Les partenaires sociaux conviennent de créer une commission formation au sein du CSE d'établissement ARCHIPEL SANTE bien que son effectif n’atteigne pas les 300 salariés.

La commission Formation est composée de 3 membres.

Elle est présidée par un des membres désigné, élu titulaire ou suppléant.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont :

• décider des orientations, la fiche de vœux se fait en fonction des orientations.

• préparer les délibérations du CSE en matière de formation

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine;

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Elle se réunit 2 fois par an.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

7. Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE d'établissement sont élus pour 4 ans.

  PARTIE II – FONCTIONNEMENT DES CSE D’ÉTABLISSEMENT (CSEE)

8. Réunions ordinaires

Les membres de la délégation du personnel au CSE d'établissement sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 12 fois par an pour le CSE ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE et toutes les 6 semaines pour le CSE ARCHIPEL SANTE (établissement de moins de 300 salariés).

Au moins 4 réunions du CSE d'établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

9. Délais de consultation

9.1 Délai de consultation

Le CSE d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 21 jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

9.2 Consultation conjointe du CSEC et d'un ou plusieurs CSE d'établissement

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais de consultation des CSE d'établissement sont applicables au CSE central.

Sur les délais applicables et l'ordre des consultations dans ce cadre, se reporter à l'article 17.3 du présent accord.

10. Convocation, ordre du jour

L’ordre du jour est établi 8 jours avant la réunion. Le Procès-verbal et l’ordre du jour sont communiqués trois jours au moins avant la réunion à tous les membres du CSE et aux participants extérieurs.

11. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions sont établis par le/la secrétaire du CSE et transmis au moins 8 jours avant la réunion suivante.

12. Moyens des CSE
    
    12.1 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Cette subvention est répartie pour moitié entre le CSE d’établissement et le CSE central,

12.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est de 0.55 % de la masse salariale brute. La gestion des ASC est confiée au CSE central.

Dans ce cadre, les CSE d'établissement et le CSEC concluront dès leur mise en place une convention de gestion conformément au code du travail.

PARTIE III – LE CSE CENTRAL (CSEC)

13. Composition du CSEC

13.1 Nombre de membres du CSEC

Le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il est convenu que le nombre de représentants au CSEC sera de 3 titulaires et 3 suppléants, quel que soit le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSEC.

13.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement la répartition est fixée comme suit : 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE et 1 titulaires et 1 suppléant pour l’établissement ARCHIPEL SANTE.

13.3 Mode de scrutin et date des élections au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

13.4 Éligibilité - Dépôt des candidatures au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître auprès de l’employeur 8 jours avant la date de la réunion où aura lieu l’élection.

13.5 Affichage des résultats des élections au CSEC

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée dans chaque établissement et au siège de l'entreprise.

13.6 Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

13.7 Représentants syndicaux et délégués syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Il est convenu que les délégués syndicaux centraux assistent aux réunions du CSE central.

13.8 Crédit d'heures

Les membres titulaires du CSEC disposent d'un crédit d'heures de délégation de 3 heures en plus de leur crédit d'heures en tant que titulaire du CSE d'établissement.

14. Durée des mandats au CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

15. Fonctionnement du CSEC

15.1 Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

15.2 Délais de consultation

Sur les délais de consultation, se reporter à l'article 9 et 17-3 du présent accord.

15.3 Procès-verbaux

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai de 30 jours après la date de la réunion. Il est transmis aux membres du CSE central avec les convocations de la réunion suivante.

16. Budget du CSEC

Sur les budgets du CSEC, se reporter à l'article 11 du présent accord.

PARTIE IV – ATTRIBUTIONS DES CSEE/CSEC

17. Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-  la situation économique et financière de l'entreprise ;

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

17.1 Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

Il est convenu que l'articulation des consultations récurrentes s'opère comme suit :

• La consultation sur les orientations stratégiques est conduite au niveau du CSEC et des CSEE.

• Les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau des établissements soit les CSEE.

17.2 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :

• consultation sur les orientations stratégiques : tous les 3 ans

• consultation sur la politique sociale : tous les ans

• consultation sur la situation économique et financière : tous les ans

17.3 Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes :

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par le Conseil d’administration porte sur le projet associatif comprenant les perspectives financières envisagées, le développement de l’activité, l’évolution des métiers et l’organisation du travail et de l’emploi.

La consultation sur la situation économique et financière porte notamment sur les comptes de résultat.

La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi porte entre autres sur le bilan social, le rapport égalité hommes/femmes, la formation professionnelle

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

18. Consultations ponctuelles
    
    18.1 Contenu et modalités des consultations ponctuelles

Il s’agit des consultations d’ordre public prévues aux articles L. 2312-8, L. 2312-38 à 54 concernant les thèmes suivants :

• marche générale de l’entreprise

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• restructuration et compression des effectifs

• licenciement collectif pour motif économique

• offre publique d’acquisition

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Les modalités de consultation sont prévues dans les articles cités ci-dessus.

18.2 Consultation des CSEE ou conjointes CSEE/CSEC

Il y a information/consultation :

• des CSEE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l'établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement ;

• conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à un établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant.

18.3 Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSEE et CSEC

En cas de consultation conjointe entre CSEE et CSEC, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés comme suit :

• l'avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSEC d'entreprise au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque comité d'établissement est réputé négatif ;

• l’avis du CSEC est rendu dans les délais suivants : le délai de consultation est fixé à 21 jours calendaires, en cas d’intervention d’un expert le délai est porté à 1 mois et 21 jours, le délai est porté à 2 mois et 21 jours en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement

PARTIE V – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)

19. Organisation de la BDES

La BDES constitue le support de toutes les consultations récurrentes du CSE.

Il est précisé que la BDES comprend un historique de 3 années et l’année en cours et n’intègre pas les perspectives sur les 3 années futures.

L’arborescence mise en place est composée d’un index reprenant les 9 rubriques obligatoires. Chaque rubrique renvoie par le biais d’un lien hypertexte à l’information ad hoc. Tous les documents figurent dans un dossier général appelé « base documentaire ».

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel. L’index pourra donc être étoffé en fonction des consultations. Un dossier spécifique sera alors créé dans la base documentaire pour y intégrer les documents nécessaires.

Par ailleurs, les accords d’entreprise et les notes de service seront intégrés dans la BDES.

La BDES est mise en place au niveau de l’UES et comprend un onglet pour chaque établissement. Elle est également mise en place au niveau de chaque établissement.

20. Fonctionnement de la BDES

L’accès à la BDES se fait selon les modalités suivantes : l’accès informatique à la BDES se fait sur un ordinateur mis à disposition des élus au siège social de chaque établissement. Un mot de passe est nécessaire à l’accès de la BDES, il est communiqué par écrit aux délégués syndicaux centraux et aux secrétaires des CSEC/CSEE.

La BDES est mise à jour dans le respect des périodicités des consultations. Les élus seront informés de l’actualisation de la base lors de la convocation à la réunion du CSEE/CSEC au cours de laquelle aura lieu la consultation.

PARTIE VI – DISPOSITIONS FINALES

21. Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à la proclamation des résultats des prochaines élections des CSEE.

22. Suivi

En cas de difficultés d’application de l’accord, et à la demande des organisations syndicales, il est convenu que les partenaires sociaux pourront se réunir à l’issue de la 1^ere année de l’application.

23. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

24. Dénonciation

Il est fait application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail en la matière,

25. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait au Relecq Kerhuon, le 09/09/2019

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour le Syndicat CFDT

La déléguée syndicale centrale La Déléguée syndicale centrale

XXXX XXXX

Pour l’Association ARCHIPEL AIDE Pour l’Association ARCHIPEL SANTE

ET SOINS A DOMICILE

La Directrice Générale mandatée par La Directrice Générale mandatée par

le Président XXXX le Président XXXX

Patricia JOLLY Patricia JOLLY