Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LYCEE PRIVE SAINT FRANCOIS - GROUPE SCOLAIRE SAINT FRANCOIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique

Entre les soussignés:

L'Organisme de Gestion de l'établissement secondaire Saint François Notre Dame (OGEC), d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives d'autre part,

est intervenu le présent protocole relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique à compter des prochaines élections.

Etant rappelé ce qui suit:

L'article L2314-33 du code du travail indique que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est de quatre ans.

L'article L2314-34 précise néanmoins que, par dérogation à l'article ci-dessus, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique entre deux et quatre ans.

Les différentes parties conviennent :

Article 1: Durée du mandat

-que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est fixée à trois ans.

Article 2: Entrée en vigueur et durée de l'accord.

• que cet accord prendra effet à compter des prochaines élections.

• qu'il est conclu pour une durée indéterminée.

• qu'il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois.

Article 3:Information et dépôt:

- que le comité d'entreprise en soit informé lors de sa prochaine réunion

- que conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du code du travail, le présent accord soit déposé à la DIRECCTE Bretagne (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Bretagne).

Fait à Lesneven, le 11 décembre 2017