Accord d'entreprise "Un Procès-verbal négociations 2020" chez ASSOCIATION LES GENETS D OR (Siège)

PROCES VERBAL NEGOCIATIONS 2020

Association Les Genêts d’Or

14 rue Louis Armand

ZI de Keriven

29600 ST MARTIN DES CHAMPS

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Adresse postale :

CS 17942

29600 MORLAIX

Entre les soussignées :

LES GENETS D’OR

Dont le siège social est situé 14, rue Louis Armand à Saint-Martin-des-Champs (29600)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

D'autre part,

Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociations auxquelles les organisations syndicales ont été invitées aux dates suivantes :

• 6 février 2020

• 27 octobre 2020

• 17 novembre 2020

• 15 décembre 2020

Ces rencontres concernaient les thèmes suivants :

1. Détermination du calendrier 2020

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1. Salaire effectif

2.2. Temps de travail

2.3. Intéressement, participation et épargne salariale

2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes

3. Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle, droit à la déconnexion et télétravail

3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations

3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

3.4. Complémentaire santé

3.5. La mobilité et le transport des salariés

4. Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

4.1. Les engagements en faveur des salariés en fin de carrière

4.2. Les entretiens professionnels

Le calendrier des négociations pour l’année 2020 a été fixé lors de la 1ère réunion.

2.1. Salaire effectif

Les parties ont échangé sur les dispositions suivantes :

1. Le classement conventionnel minimal 

Les salariés relevant des grilles de qualification suivantes :

• Agent de service intérieur

• Ouvrier qualifié

• Ouvrier de production

• Agent de bureau

• Agent administratif

seront au minimum classés à leur embauche au second indice de la grille de classification dont ils relèvent, soit après un an d’ancienneté.

1. Pas de reprise du trop-perçu lors de la régularisation de l’indemnité de sujétion spéciale : l’Association a en effet décidé de ne pas venir récupérer le trop-perçu lié au versement de l’indemnité différentielle et de la régularisation de l’indemnité de sujétion spéciale depuis février 2020.

2. Les absences pour maladie et accident de trajet seront intégralement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté au regard des changements d’échelons des salariés et ce, même lorsque ces absences ne donneront plus lieu à rémunération par l’employeur

3. La valorisation des assistants de soin en gérontologie (ASG) dans les EHPAD. Cette prime sera versée aux ASG en CDI intervenant dans un service PASA. Les professionnels concernés par cette mission bénéficieront d’une augmentation de 90€ bruts / mois pour un temps plein. Cela correspond à ce qui est versé dans le secteur public.

• Un accord d’entreprise portant sur l’évolution des mesures salariales a été signé le 30 novembre 2020.

4. La Direction a également proposé aux organisations syndicales de négocier sur la réalisation et le paiement des heures supplémentaires.

En effet, l’accord d’entreprise sur le temps de travail actuellement en vigueur ne permet pas de rémunérer mensuellement des heures supplémentaires, le temps de travail étant annualisé. Seule la négociation d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le sujet pourrait permettre cette rémunération mensuelle.

Les organisations syndicales se sont déclarées favorables à la négociation d’un accord sur le sujet, à condition que la réalisation d’heures supplémentaires se fasse sur la base du volontariat et qu’elles ne soient pas imposées aux salariés.

Les échanges ont également porté sur l’impact des CA ou CFT sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et la possibilité pour un salarié à temps partiel de réaliser des heures supplémentaires/complémentaires.

La CFDT a rappelé l’importance de proposer des heures complémentaires aux salariés à temps partiel en priorité et demande à ce que ce point soit ajouté dans l’avenant. La DRH a répondu favorablement à cette demande.

Un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été proposé aux organisations syndicales, avenant prévoyant les dispositions suivantes :

• Les heures concernées seraient celles définies en plus de celles indiquées dans les plannings initiaux.

• Principe du volontariat sur la réalisation des heures supplémentaires, ce principe ne remettant pas en cause les réorganisations de planning en fonction des besoins du service.

• Majoration des heures de 15% 

Les organisations syndicales ont questionné sur le taux de majoration retenu jugé peu attractif et ont demandé les raisons pour lesquelles ces heures ne pouvaient être rémunérées à hauteur de 25%. Il a été rappelé que ce taux de majoration n’est applicable qu’en l’absence d’accord et que le taux minimum légal de majoration pouvant être appliqué dans le cadre d’un accord d’entreprise est fixé à 10%.

L’Association devant assurer son équilibre budgétaire, il n’est pas possible de s’engager sur un accord sur le sujet si les coûts des heures supplémentaires sont supérieurs à ceux relatifs à l’embauche d’un remplaçant ou d’un intérimaire.

La CFDT a réalisé un sondage auprès des salariés de l’Association. Les rares retours ayant révélé que les salariés consultés ne trouvaient pas de bénéfice dans les dispositions proposées, les organisations syndicales n’ont pas souhaité poursuivre les négociations sur ce point.

• Les négociations sur ce point n’ayant pu aboutir à la signature d’un accord, elles sont closes pour l’année 2020.

5. Les parties ont enfin échangé sur la possibilité d’augmenter la valeur du point au-delà de celle prévue par la CCN66.

Cette demande des organisations syndicales n’a pas été retenue par la Direction, les budgets étant calculés et versés sur la base conventionnelle.

2.2. Temps de travail

Les parties avaient convenu en 2019 de la nécessité de revisiter l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 juin 2008 et l’accord sur la durée quotidienne du travail signé le
24 février 2009. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, les parties ont convenu du report des négociations sur ce thème à 2021, souhaitant privilégier les échanges sur les thèmes impactés par le contexte.

A la demande des organisations syndicales, la Direction accepte d’ouvrir de nouvelles négociations autour d’un avenant à l’accord sur le compte épargne temps, l’objectif étant d’ouvrir les possibilités d’abondement. Elle demande aux OS de lister ces possibilités d’abondements.

• Les parties conviennent de reporter les négociations sur cette thématique à 2021.

2.3. Intéressement, participation et épargne salariale

La Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’éventualité de la mise en place d’un accord d’intéressement dans le cadre du versement d’une prime de pouvoir d’achat aux salariés. La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 et publiée le
27 décembre 2019 prévoyait la reconduction de la prime dite Macron qui serait défiscalisée et non soumise à charges sociales à la condition de la conclusion d’un accord d’intéressement en vigueur au moment du versement de la prime.

Les parties ont échangé sur les critères de « résultat » ou de « performance », la possibilité d’un accord de courte durée, les modalités de calcul de l’intéressement.

Les échanges ont également porté sur le montant de la prime et les modalités de sa répartition entre les salariés.

Les organisations syndicales ont souhaité obtenir l’avis des salariés sur le principe d’un accord d’intéressement en vue d’une défiscalisation, soulignant que le fait de défiscaliser cette prime venait en contradiction avec leurs valeurs. En effet, ils considéraient que la défiscalisation des sommes versées représente autant de financement en moins pour la sécurité sociale, alors que ce sont ces mêmes charges et cette même fiscalisation qui permettent de financer indirectement l’Association, dans un contexte où le secteur réclame plus de moyens. Toutefois, les organisations syndicales ont précisé qu’elles voyaient également l’avantage des salariés et qu’elles étaient prêtes à en échanger.

Les dispositions légales ont par la suite évolué et sont venues préciser que les associations d’intérêt général étaient exonérées de l’obligation de conclure un accord d’intéressement préalablement au versement de la prime. En conséquence, les discussions sur ce sujet ne se sont pas poursuivies malgré le souhait de la Direction de réfléchir à un dispositif adapté au secteur.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2020.

2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes

Les négociations sur cette thématique sont intégrées dans la négociation plus large autour de l’égalité professionnelle.

3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle, droit à la déconnexion et télétravail

Les parties conviennent de poursuivre la réflexion sur cette thématique en 2021, étant précisé que la Direction des Ressources Humaines avait initié une réflexion autour d’une charte sur le télétravail. Les dispositions de l’ANI sur le télétravail viendront compléter ce texte, lequel pourra servir de base aux négociations.

La CFDT propose également de négocier un accord sur les ascendants malades, sur le modèle de l’accord concernant les enfants malades comme cela a été évoqué en Commission égalité professionnelle par les représentants des directeurs. La Direction propose de reprendre cette proposition au CODIR et de reporter les éventuelles négociations sur le sujet à l’année prochaine.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2020.

3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations

Il est précisé que l’index égalité professionnelle s’établit à 98 points sur 100 pour l’Association et qu’à situation professionnelle identique, il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le suivi de ces mesures sera réalisé dans le cadre du suivi des indicateurs intégrés dans un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle une nouvelle fois qu’il est urgent d’avancer sur cet accord. Elle réaffirme qu’elle privilégie la négociation collective à la mise en place d’un plan d’action sur cette thématique, mais que sans avancée significative dans les mois à venir, l’Association devra mettre en œuvre un plan d’action afin de se conformer aux obligations légales. Cette négociation sera alimentée par le travail de la commission égalité professionnelle qui viendra proposer des pistes de négociations à la Direction et aux organisations syndicales.

Les parties conviennent également d’intégrer les dispositions relatives à l’égalité professionnelle dans un accord plus large relatif à la Qualité de Vie au Travail, sujet sur lequel la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra abonder et proposer des pistes de réflexion.

Les parties conviennent de poursuivre ce travail en 2021.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2020.

3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’association répond à ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Les organisations syndicales n’ont pas de propositions particulières à faire sur ce point.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2020.

3.4. La complémentaire santé

Les résultats du contrat de complémentaire santé au titre du 1^er semestre 2020 sont positifs. Ils doivent toutefois être pris avec toutes les précautions requises, considérant que cette période correspond au 1^er confinement dans le cadre de la crise sanitaire et à un report de soins.

Il est précisé que la Commission logement-protection sociale et la Direction seront attentives à l’évolution du taux de P/C, lequel pourrait évoluer rapidement en raison de la reprise des soins reportés et de la taxation complémentaire dont les organismes de mutuelle sont redevables auprès de l’état. Un point sera réalisé avec le prestataire Harmonie Mutuelle afin d’étudier les résultats consolidés de 2020 et de prendre des décisions en matière de garanties si cela s’avérait nécessaire.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2020.

3.5. La mobilité et le transport des salariés

Les parties ont échangé sur les problématiques liées au transport des salariés.

Il est constaté que les transports en commun sont peu utilisés dans l’Association, en raison notamment de la spécificité de nos métiers impliquant des horaires décalés et de réseaux de transport en commun très variables selon les secteurs géographiques.

La Direction a indiqué qu’une réflexion avait débuté avant la période de crise sanitaire au niveau du Comité de Direction autour de mesures telles que la mise à disposition de vélos électriques, le remboursement d’une partie de l’achat, …

La CFDT a proposé de porter ce sujet dans leurs commissions internes afin de travailler sur des propositions.

• Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2020 et se poursuivront en 2021.

4.1. Les engagements en faveur des salariés en fin de carrière

Les parties ont échangé sur les fins de carrière des salariés de l’Association.

Plusieurs points ont fait l’objet de ces échanges :

• La CFDT a proposé de favoriser le passage à temps partiel des salariés en fin de carrière sans perte de salaire associée à cette diminution de temps de travail.

Pour des raisons budgétaires, cette proposition ne peut être retenue.

• Le maintien des cotisations à 100% dans le cadre des retraites progressives.

Au regard de l’étude de l’impact budgétaire de cette disposition, la Direction ne s’est pas exprimée en faveur de cette proposition, souhaitant privilégier la négociation sur des mesures visant à valoriser l’ensemble des salariés présents et visant la revalorisation du pouvoir d’achat d’un maximum de salariés si le budget associatif le permettait.

• La possibilité pour les salariés en fin de carrière de bénéficier de mobilités sur des postes plus « doux ».

• La CFDT a proposé de transformer l’indemnité de départ à la retraite en congé de fin de carrière.

La Direction a accepté d’ouvrir des négociations en ce sens.

• Les négociations sur cette thématique et ce projet d’accord se poursuivront en 2021.

4.2. Les entretiens professionnels

La Direction a proposé aux organisations syndicales l’ouverture de négociations concernant la périodicité des entretiens professionnels, conformément à la possibilité ouverte par les nouvelles dispositions légales. Il a ainsi été proposé de porter la périodicité entre deux entretiens obligatoires de deux à trois ans. Les salariés pourraient bénéficier d’un entretien sur simple demande dans un délai de deux mois s’ils le souhaitent.

Cette proposition ayant été acceptée par les organisations syndicales, un accord a été proposé à la signature comprenant les dispositions suivantes :

• Situation des entretiens devant être réalisés avant le 1^er janvier 2021 : du fait de la crise sanitaire et de notre secteur d’activité, l’ensemble des entretiens professionnels prévus n’a pas pu être réalisé.

Les salariés n’ayant eu aucun entretien devront bénéficier de l’entretien bilan avant le
31 décembre 2020.

A titre de mesure transitoire, les salariés ayant déjà bénéficié d’un ou de plusieurs entretien(s) professionnel(s) mais pas de l’entretien de bilan en bénéficieront avant le 30 juin 2021.

• Situation après le 1^er janvier 2021 : il est proposé d’organiser un entretien tous les 3 ans.

Les parties ont convenu de fixer la durée de l’accord à 6 ans et, sur proposition de la CFDT, d’y insérer des indicateurs de suivi. La DRH a proposé de rajouter des indicateurs sur le nombre d’entretiens réalisés lors de la présentation de la politique sociale.

• Un accord d’entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels a été signé le 30 novembre 2020.

Fait à Saint-Martin-des-Champs

Sur 8 pages

En 5 exemplaires originaux

Le

La déléguée syndicale centrale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,

Le délégué syndical central SUD,