Accord d'entreprise "Accord NAO" chez SANTE AU TRAVAIL EN CORNOUAILLE (Siège)

Procès-Verbal de clôture de la NAO

Jeudi 6 juin 2019

Participants :

Délégué Syndical CFDT:

Membres de la Délégation Syndicale (élus titulaires au CSE) :

Direction :

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les :

- 25 avril,

- 21mai,

- 6 juin,

Conformément au code du travail, à l'issue de la dernière rencontre le 6 juin 2019, un procès-verbal de clôture de la N.A.O est établi dans lequel est consigné le relevé de décisions suivant :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Augmentation générale des salaires :

Contexte :

Accord de branche conclu en mars 2019 entre PRESANSE et partenaires sociaux : revalorisation des RMG de 1,5 %. Attente dans le service de l’application de cette augmentation de manière rétroactive sur la RMG des salaires versés depuis janvier 2019.

Revalorisation salariale des années précédentes :

• 1,2% des RMG en 2018 (rétroactif au 1/01) +0,3% du salaire brut avec plancher de 10 euros nets.

• 0,9 % des RMG en 2017.

Indicateurs / statistiques :

• Inflation moyenne en 2018 : 1,85% (INSEE). Dont Energie : +9,7% (+6,2% en 2017)

• Augmentations du SMIC : +0,93% en 2017, +1,2% en 2018, +1,5% en 2019.

Nos revendications :

• Nous demandons d’appliquer l’augmentation collective des salaires de 1,5 % sur la RMG avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Nous demandons en complément une augmentation de 0,3 % sur la ligne du complément différentiel avec un plancher à 15 euros nets mensuels.

La Direction souhaite répondre favorablement à cette demande en privilégiant cette année une valeur fixe du complément différentiel :

Décision :

Revalorisation des RMG brutes de 1,5% (accord de branche) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Augmentation du complément différentiel de 18 euros brut au 1^er juin 2019.

Indemnités kilométriques et frais de repas :

Contexte et revendications :

L’accord de branche conclu en mars 2019 entre PRESANSE et partenaires sociaux prévoit une revalorisation – à minima – du barème des indemnités kilométriques, qui passent entre 0,42 et 0,45 euro/Km pour les automobiles. L’accord concluant la NAO 2018 ayant permis une avancée significative dans notre Service (0,50 euro/Km), se rapprochant ainsi du barème fiscal, les membres de la délégation n’ont pas mis ce sujet à l’ordre du jour en 2019.

Concernant les frais de repas, revalorisés à 16,40 euros à compter du 1^er janvier 2019, la délégation demande l’application de ce nouveau barème, mais reste ouverte à un aménagement pour éviter un travail fastidieux de reprise des notes de frais validées avant signature de l’accord de NAO.

Prime transport (trajets domicile-travail) :

Contexte :

L’employeur peut décider de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant de ses salariés pour leur trajet domicile-travail par la mise en place d’un prime transport. La prime doit être prévue par un accord collectif ou une décision de l’employeur et profiter à l’ensemble des salariés. Son montant est exonéré de charges salariales et patronales dans la limite de 200 euros. Parmi les critères obligatoires : n’avoir d’autre solution que son véhicule personnel pour faire le trajet en raison de ses horaires de travail.

Nos revendications :

• Nous sollicitons la mise en place d’une prime transport de 200 euros annuels, exonérée de charges salariales et patronales, qui constituerait un coup de pouce intéressant pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction souhaite expérimenter le dispositif de la prime transport en restant très prudent dans les modalités d’application car le montant doit être modulé en fonction de la distance domicile/travail

Décision :

Maintien de l’indemnité kilométrique à 0,50 euro par km

Revalorisation des frais de repas à 17 euros au 1^er juin 2019

Expérimentation de la Prime transport d’un montant de 100 euros en 2019

Prime exceptionnelle :

Contexte :

Efforts de tous les métiers pour s’adapter aux changements et valoriser les actions du Service dans l’intérêt des adhérents.

Impact du changement du mode de cotisation favorable pour stabiliser les recettes du Service.

Mise en place de MedTra fortement sollicitante pour la plupart des métiers.

Pas de mise en place de la prime défiscalisée (dite « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ») début 2019.

Nos revendications :

• Nous demandons l’attribution d’une prime pour l’ensemble des salariés du Service, afin de valoriser les efforts réalisés ces dernières années et ces derniers mois.

La Direction rappelle :

• Son attachement à pouvoir verser une prime exceptionnelle si les résultats prévisionnels de l’exercice ré estimés en octobre le permettent.

• L’environnement législatif toujours incertain puisqu’aucun projet de loi n’est à ce jour connu visant à encadrer la réforme de nos activités.

• Le contexte très exceptionnel de l’année 2019 lié au changement de logiciel métier

Décision :

la direction s’engage à verser une prime exceptionnelle en fin d’année 2019 dont le montant et les modalités d’attribution ne pourront être confirmés qu’après l’analyse des comptes prévisionnels en octobre.

Augmentations des rémunérations pour certains métiers :

Infirmières :

Contexte :

Absence d’informations concernant les négociations nationales pour les IDEST évoquées pour 2018 lors de la dernière NAO.

La mise en place des VIP initiales en 2019 leur confère une responsabilité supplémentaire.

Apport essentiel des IDEST pour assurer un suivi individuel des salariés selon la périodicité définie dans le Service.

Nos revendications :

• Nous soutenons la demande des infirmières d’une augmentation de 2 % de leurs salaires.

La Direction maintient sa position d’attendre les négociations sur le plan national  et précise que

• La mise en place des VIP initiales ne modifie pas la classification du poste

• Le Service va procéder à 3 embauches supplémentaires d’IDEST

Décision :

La Direction ne donnera pas suite à cette demande.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Contexte :

Demande formulée depuis la NAO de 2017 d’une possibilité de modulation de l’horaire collectif sur des plages horaires délimitées, pour permettre une adaptation à l’évolution de l’organisation de notre Service de Santé au travail et davantage de fluidité pour l’articulation vie professionnelle – vie personnelle. Après avoir mentionné être ouverte à la discussion sur ces questions, la Direction avait indiqué ne pas souhaiter faire évoluer le cadre actuel (Difficultés d’organisation des visites, de pointage des temps effectifs de travail…).

Pour rappel, les horaires actuellement fixés (extrait de l’accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de 2001) :

5.4. HORAIRE COLLECTIF

L'horaire collectif journalier […] de 8 heures […] se répartira en deux demi-journées égales de 4 heures.

Toutefois, et sous contrainte du respect impératif d'un total journalier égal à 8 heures, l'horaire collectif pourra être ultérieurement modifié […] sous réserve que :

• les modifications apportées aux plages horaires de travail telles que définies dans le présent accord, n'excèdent pas 20 minutes sur les heures de début et de fin de matinée ou d'après-midi

• et que les 2 demi-journées soient bien de 4 heures, à plus ou moins 15 minutes près.

Médecins : matin 8h15 - 12h15 / après-midi 13h30 - 17h30

Secrétaires médicales : matin 8h10 - 12h05 / après-midi 13h25 - 17h30

Administratifs et div. : mêmes horaires que les médecins.

Nos revendications :

• Nous souhaitons une réflexion sur la mise en place d’horaires modulables, dans un cadre bien défini. Ce type d’organisation existe dans d’autres structures et semble bien fonctionner ; des discussions sont en cours sur ce sujet dans d’autres services. Un groupe de travail pourrait être mis en place à cet effet.

La Direction avance les mêmes arguments que les années précédentes en considérant que les horaires modulables ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de notre activité.

Décision :

La Direction ne donnera pas suite à cette demande mais accepte de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet en 2020

.

3. Epargne salariale

Contexte :

Le Plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place depuis 2012 dans le Service permet une épargne à moyen terme, avec un abondement de l’employeur et une exonération d’impôt sur le revenu. Il est utilisé et apprécié par une grande majorité des salariés.

Les conditions actuelles, négociées lors de la NAO de 2017 prévoient un abondement de 300%, soit 750 euros maximum pour un montant de 250 euros placé par le salarié.

Nos revendications :

• Nous sollicitons une augmentation du montant maximal placé par les salariés donnant droit à l’abondement de l’employeur à hauteur de 300 % : 300 euros placés par le salarié pour un abondement de 900 euros, ce qui constituerait une épargne annuelle de 1200 euros.

La Direction rappelle l’effort déjà engagé pour expérimenter la prime transport.

Décision :

La Direction ne donnera pas suite à cette demande.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1. Articulation vie personnelle / professionnelle

Modulation des horaires de travail :

Cf. I.2. 2. Durée effective et organisation du temps de travail

Assouplissement des règles concernant les congés :

Contexte :

D’une manière générale, on note un assouplissement/aménagement des règles depuis plusieurs années concernant la prise de congés, au niveau du Service ainsi que sur le plan national, avec notamment la possibilité de prendre des congés payés avant la fin de la période de référence (1^er juin – 31 mai).

Le Code du travail et la jurisprudence autorisent le report des congés payés sur l’année suivante dans certaines situations : évènement empêchant le salarié de prendre ses congés (maladie, maternité…), accord des parties. Dans notre service, le report d’un reliquat éventuel n’est actuellement pas autorisé dans ce dernier cas. Cette possibilité pourrait cependant, dans certains cas, permettre un rythme de travail plus adapté en particulier sur le mois de mai, dans l’intérêt de l’association et du salarié.

Nos revendications :

• Nous souhaiterions que soit envisagée la possibilité de poser un reliquat de congés sur le mois de juin (p. ex. 2 à 3 jours), ce qui permettrait d’optimiser le temps de travail en mai lorsque la charge de travail le nécessite et compte tenu des jours chômés.

La Direction partage les constats et rappelle le contexte particulier du printemps 2019 lié au démarrage du nouveau logiciel MEDTRA, période pendant laquelle nous aurions pu prendre des dispositions exceptionnelles. D’une manière générale, chaque salarié doit veiller à l’étalement des ses prises de congés et planifier à l’avance le solde.

Décision :

En 2020, un solde des congés pourra être exceptionnellement posé début juin (semaine 23) avec l’application des mêmes règles et délais de prévenance pour la demande faite à l’employeur. Un bilan de ce dispositif sera réalisé dans le cadre de la NAO 2020.

2. Budget du CSE consacré aux Activités sociales et culturelles

Contexte :

Le budget du CSE dédié aux activités sociales et culturelles a été revalorisé de manière conséquente ces dernières années à l’occasion des NAO, en passant de 0,3% de la masse salariale en 2015 à 0,6% en 2018. Cette contribution permet l’attribution de chèques cadeaux à l’ensemble du personnel, à certains salariés en cas d’évènements personnels ou encore la remise de chèques vacances. Mis en place depuis quelques années, ces chèques vacances ont pu être financés en plus des autres prestations, par l’accroissement du budget CSE et les réserves disponibles sur le compte ASC (séparation des comptes fonctionnement et ASC réalisée en 2015).

Les représentants du personnel au CSE composant la délégation aux NAO font le choix de ne pas solliciter cette année de revalorisation de ce budget. L’objectif pour 2019 sera de maintenir un équilibre des comptes, sans remettre en cause l’attribution de chèques vacances ou de bons cadeaux en fin d’année. Un bilan sera dressé en fin d’année, qui pourra orienter si besoin vers une demande de revalorisation lors des prochaines NAO.

Fait à Quimper en 4 exemplaires originaux

Le mercredi 12 juin 2019

La Direction, Le délégué Syndical CFDT,