PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand représenté par Monsieur ….. agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : C F DT et SNEC C F T C ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

1. Exposé des motifs

Les parties se sont rencontrées le 8 décembre 2017.

Lors de la séance, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement

Deux éléments nous invitent à une très grande prudence :

1. La suppression des contrats aidés nous amène à recruter au minimum 4 emplois en CDI.

• En ménage, pour les différents bâtiments.

• En maternelle, comme assistante maternelle.

• A l’informatique, pour les différentes unités pédagogiques.

• Au laboratoire, comme laborantine.

Le besoin de garder notre capacité d’investissement pour les travaux, en particulier le futur gymnase.

D’autre part,

• La nouvelle convention collective de l’enseignement privé non lucratif est entrée en application le 12 avril 2017.

• la valeur du point SEP a été fixé à 17.39 euros au 1er septembre 2017 soit une augmentation de 0.7%.

• Le salaire minimum SEP dont l’utilité est limitée en raison de l’accord sur les classifications du 8 juin 2017 a été porté à 1521.60 euros.

• Et, Chaque année et tout au long de la carrière, a été attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :

Strate 1 : 6 points dès la 2ème année

Strate 2 : 5 points dès la 2ème année

Strate 3 : 5 points dès la 3ème année

Strate 4 : 5 points dès la 4ème année

2. Demande collège des salariés

• Aucune demande particulière

3. Constat d’accord

• Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la NAO nationale.

Fait à Quimperlé

Le 26 juin 2018

M. ………………….

Chef d’établissement

Pour l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand

M. ………….. M. ………………..

Pour la délégation syndicale SNEC CFTC Pour la délégation syndicale CFDT