Accord d'entreprise "Un Procès verbal de négociation annuelle obligatoire" chez LYCEE ND DE KERBERTRAND - OGEC ND DE KERBERTRAND (Siège)

PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand représenté par Monsieur agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : C F DT et SNEC C F T C ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

1. Exposé des motifs

Les parties se sont rencontrées le 8 décembre 2018.

• Lors de cette séance, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.

  1. La construction du futur gymnase

  2. La rénovation de la toiture

  3. Le remplacement de matériel de cuisine

  4. Le remboursement de l’emprunt suite à la rénovation de l’école, du théâtre et du self lycéen

• La diminution des contrats aidés

D’autre part,

La NAO nationale a prévu :

• la valeur du point SEP a été fixé de 17.39 euros à 17.56 au 1er septembre 2018 soit une augmentation de 1%.

• Le salaire minimum SEP dont l’utilité est limitée en raison de l’accord sur les classifications du 18 juin 2018 a été porté à 1536.5 euros.

• Dans le cadre des mesures pour l’égalité professionnelle femmes-hommes, les partenaires sociaux ont décidés de la prise en compte à 100% du congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté et l’obligation de proposer une formation au retour de ce congé parental.

Cet accord s’est appliqué au 1^er septembre 2018.

2. Demande collège des salariés

• Aucune demande particulière

3. Constat d’accord

• Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la NAO nationale.

Fait à Quimperlé

Le 7 mars 2019