Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise CDD A OBJET DEFINI" chez LABORATOIRE MYLAB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CDD A OBJET DEFINI

Entre les soussignés :

MYLAB, Association, ayant son siège social sise 19, Rue de Sainte-Croix 35410 CHATEAUGIRON et représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFDT

D’autre part,

Il est conclu

Le présent accord d’entreprise concernant la mise en œuvre du contrat à durée déterminée à objet défini, conformément à la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Préambule

En application l’article 6 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Le recours à ce dispositif est apparu nécessaire à l’entreprise car elle s’est engagée dans le développement et l’installation de nouvelles technologies dans le secteur de l’analyse laitière, notamment sur des techniques novatrices et innovantes proches de la recherche et développement, et sur la modernisation des process et des gestions de données. Cette nouvelle manière de travailler requiert une expertise stable et durable tout au long du projet, qui peut s’étaler sur plusieurs années. La règlementation des contrats classiques à durée déterminée est parue insuffisante pour accompagner ces situations.

Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l’embauche en contrat à durée déterminée d’ingénieurs ou cadres pour la réalisation des objets suivants : travaux de recherche, étude, audit, mission ou expertise de nature temporaire, réalisation de missions ponctuelles, conseil, accompagnement ou assistance de la part d’experts ou de personnes qualifiées.

Les signataires ont dès lors reconnu l’intérêt de mettre en place ce type de contrat spécifique, qui répond parfaitement aux besoins de l’entreprise.

Les parties au présent accord rappelle que ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ni être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Définition et caractéristiques du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est un contrat à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini.

Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois.

Il a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, non renouvelable.

Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée prévues par le code du travail, à l'exception des spécificités expressément prévues par la loi du 25 juin 2008 notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d'arrivée du terme.

Ce CDD doit être établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD, avec les mentions suivantes :

— la mention « Contrat à Durée Déterminée à objet défini » ; — l'intitulé et les références du présent accord; — une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible ; — la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; — l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; — le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ; — une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux ; — le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié

Article 2 – Eligibilité

Sont éligibles au présent accord les candidats cadres ou ingénieurs, recrutés en vue d’occuper au sein de la société un poste compatible avec le CDD à objet défini.

Article 3 – Fin du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois minimum.

A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat prévue à l’article 5 du présent accord.

Article 4 – Rupture anticipée

Le CDD à objet défini peut être rompu, de manière anticipée, par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux :

• 18 mois après sa conclusion

• puis à la date anniversaire de sa conclusion (à savoir 24 mois après sa conclusion).

Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié reçoit l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article 5 du présent accord.

Le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD (faute grave ou lourde, force majeure ou rupture d'un commun accord en vertu des articles L1243-1 à L1243-4 du Code du travail).

Article 5 – Indemnité de fin de contrat

Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :

— à l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI ; — en cas de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat ; — en cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux au bout de 18 ou 24 mois.

Article 6 – Garanties

Il est rappelé que le salarié bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée.

Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du travail à l’exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

• Entretien :

Au plus tard 2 mois avant le terme de la mission envisagé, un entretien entre le manager (ou par délégation au service Ressources Humaines) aura lieu avec le salarié, afin d'examiner avec lui les possibilités éventuelles d'embauche ou de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; un examen particulièrement attentif de la situation des salariés âgés de plus de 55 ans sera effectué.

• Autorisation d’absence rémunérée :

Le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance (de rupture de son CDD) visé à l’article 3 du présent accord, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures rémunérées par semaine, en concertation avec son manager et après information des RH. Ce droit cesse dès qu’il a trouvé l’emploi recherché.

• Formation :

Pendant toute la durée de son contrat, le salarié aura un accès à la formation professionnelle continue, identique à ceux des autres salariés de l’entreprise et pourra, au cours du délai de prévenance, en bénéficier si nécessaire, notamment en utilisant les heures acquises au titre du CPF au titre de la formation professionnelle ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

• Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée :

Pendant le délai de prévenance visé à l’article 3 du présent accord, le salarié sera informé individuellement en cas de création ou de vacance de poste dans l’entreprise correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, et sera prioritaire sur un recrutement s'il présente les qualités requises pour postuler à l'emploi.

• Priorité de réembauchage :

Après la rupture de son contrat de travail, en cas de création de poste correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, le salarié bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 3 mois, s'il en a fait expressément la demande pendant le même délai. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée.

Article 7 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter à compter du 1^er août 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, selon les conditions légales en vigueur, notamment le respect du préavis minimum de 3 mois.

Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8 – Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet tant au siège social de l’entreprise (35) que dans son établissement secondaire (29).

Fait à Châteaugiron

Le 13 Juillet 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour MYLAB1	Pour la CFDT1
La Direction	Le délégué syndical
xxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxx

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1 1paraphe de chaque page + signature