ACCORD COLLECTIF VISANT AU VERSEMENT D’UNE « PRIME PARTAGE DE LA VALEUR »

ENTRE 

L’Association Clinique Saint Joseph, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Rivières » à Combourg (35270).

Représentée par Madame X, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

ci-après dénommée l’Association ;

D’une part,

ET

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Y, en qualité de délégué syndical ;

Et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame Z, en qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions de la loi n° 200-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a créé la prime de partage de la valeur qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Préambule

L’Association Clinique Saint Joseph, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022, et selon les modalités fixées ci-après. La prime de partage de la valeur a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la loi n°200-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022.

Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire souhaitée par les membres du Conseil d’Administration et la Direction de l’Association. Elle ne saurait constituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.

Il a été décidé de conclure le présent accord avec les délégués syndicaux de l’Association afin de promouvoir le dialogue social.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés en contrat à durée indéterminée titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, soit le 31 décembre 2022. Elle concerne également les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires présents à la date du 31/12/2022.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 

1000 € x ETP contrat.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

• Congés payés, RTT, récupérations diverses du temps de travail ;

• Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Les motifs de modulation sont les suivants :

• Absence pour maladie : dont les cas liés au COVID-19 plaçant les salariés en situation d’arrêt maladie (arrêt pour garde d’enfant et affection longue durée) et les périodes de temps partiel thérapeutique réduisant le temps de travail ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Absences diverses : absence sans solde non autorisée, absence autorisée non payée ;

• Périodes de mise à pied conservatoire ou disciplinaire.

• Congés pour évènements familiaux ;

• Congé pour enfant malade ;

Toutefois, compte tenu des conditions exposées plus haut, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ou n’a perçu aucune rémunération au cours de cette même période, peut ne pas recevoir de prime.

ARTICLE 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 31 décembre 2022 avec le salaire habituel.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour les salariés à temps partiel et/ou ceux qui n’ont pas été présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée contractuelle de travail et/ou à la période pendant laquelle ils ont été présents.

Les salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur mais qui ne répondent pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime verront le montant de leur prime soumis aux cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu comme un élément de salaire classique.

ARTICLE 4 – Prise d'effet et durée du présent accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Compte tenu de son objet, il produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 5 – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Combourg, le 07 décembre 2022

En 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Madame Z Monsieur Y

Pour l’Association

Mme X