Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise Portant sur l'Organisation du Travail" chez ASS FAMILIALE RURALE (Siège)

PROJET d’accord d’entreprise

portant sur l’organisation du travail

Entre les soussignés :

• Familles Rurales, Association du pays de Hédé-Tinténiac,

Association dont le siège est situé 2 rue de la corderie, 35 190 TINTENIAC, représentée par ………………en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ayant pour n° de SIRET : 777 691 866 00027,

d’une part,

• Et les membres du personnel suivants représentant la majorité des deux tiers du personnel

• LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL AYANT APPROUVE l’ACCORD en annexe

d’autre part,

Préambule

L’Association Familles Rurales, Association du pays de Hédé-Tinténiac est spécialisée dans le secteur de la petite enfance et à ce titre, gère trois centres de loisirs.

Les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité d’adapter les règles d’organisation du travail afin de répondre aux exigences de la saisonnalité et notamment des rythmes scolaires.

L’activité de l’Association nécessite la mise en place de salariés permanents mais aussi à des CDD et des CEE, eu égard à l’activité variable qu’elle rencontre.

Le but de cet accord est d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’association au travers de son organisation, tout en pérennisant un certain nombre d’emplois et en répondant à la spécificité de l’activité de la structure.

L’objectif de cet accord est :

• De répondre à l’évolution de la structure et à l’augmentation de son activité, dans le respect de la législation en vigueur ;

• D’adapter les modes d’organisation du travail à l’activité de l’association, afin d’assurer une cohésion globale de l’équipe dans le respect des valeurs éthiques de l’association ;

• De favoriser l’investissement des salariés grâce à la pérennisation de leur emploi dans l’association ;

• De démontrer une réelle capacité d’adaptation et une souplesse face à une demande en constante évolution et des rythmes très différents (scolaire et péri scolaire).

Le contenu de cet accord portera sur :

• La possibilité pour l’association de conclure des contrats de travail modulé adaptée à la situation particulière des centres de loisirs.

• D’adapter la règlementation des CDD aux particularités des centres de loisirs.

• De permettre de concilier journée de travail et réunions en soirée

Titre I

Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

• La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, portant notamment réforme du temps de travail, autorisant les partenaires sociaux à négocier un Accord d’entreprise.

• L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

• Le décret d’application n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites associations.

• De la convention collective Famille rurale appliquée par l’association.

Le présent accord s'applique aux salariés appartenant au personnel de l'association Familles Rurales, Association du pays de Hédé-Tinténiac.

Article 2- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à l’association de préciser et modifier les règles de modulation concernant les CDD et les règles de recours aux heures complémentaires des salariés à tems partiel.

Article 3 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord a été présenté à l’intégralité du personnel lors d’une réunion de présentation en date du 15 juin en visio-conférence.

L’accord a été remis au personnel en date du 14 juin 2021

Une réunion de consultation a été organisée en date du 1 juillet 2021

Lors de cette réunion les salariés ont procédé à vote à bulletin secret.

Un procès-verbal sera établi.

Le présent accord a été approuvé par 5 salariés sur 5 salariés consultés.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation

L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Article 7 - Formalités, dépôt légal

L’accord conclu sera notifié à la C.P.P.N.I.* compétente dans la branche professionnelle, sous réserve que cette commission soit active et identifiable au moment de la signature du présent Accord d’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de prud'hommes de Rennes.

* C.P.P.N.I. = Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation.

Titre II

Les modalités relatives à la conclusion de contrats de travail mettant en oeuvre l'aménagement du temps de travail sur l'année sur le fondement de L’annexe 9 de la convention collective Famille Rurale

Article 8 – Contrats éligibles

Le recours à un contrat prévoyant un aménagement du temps de travail sur l’année s’appliquent à tous les contrats de travail, hors CEE, sans durée minimale de contrat.

Cette situation est nécessaire pour s’adapter aux rythmes scolaires, la règle d’un minimal de 1 an étant totalement inadaptée.

Article 9 – Durée maximale quotidienne

Afin de permettre de concilier journée de travail et les réunions en soirée, la durée maximale quotidienne est portée à 12h00.

Dans ce cas les limites d’amplitude fixées par la convention collective ne s’appliquent pas.

Article 10 – Nombre de semaines dépassant 40 heures ou inférieures à 28 heures

Au regard de la répartition fluctuante de l'activité sur l'année, les limites inférieures et supérieures des salariés pourront être fixées de 0 h à 48 h hebdomadaires. Le nombre de semaines inférieures à 28h et supérieures à 40h ne pourra excéder 13 semaines au total par an, avec une limite de 10 semaines au delà de 40 heures.

Les salariés à temps partiels ne sont pas concernés par la limite des 28h00 visées ci-dessus.

Titre III

Les modalités de recours aux heures complémentaires

Article 11 – durée maximale de travail dans le cadre de la modulation,

En application de l'article L 3123-9 du Code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée conventionnelle.

Pour l’application de ce texte dans le cadre d’un contrat prévoyant un aménagement du temps de travail sur l’année, cette durée légale s’analyse comme la moyenne de 35h00 sur l’année, soit 1607 heures.

Article 12 – Limite du recours aux heures complémentaires

L’employeur pourra recourir aux heures complémentaires dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.

Les heures complémentaires seront majorées ainsi :

• Dans la limite de 10% de l’horaire contractuel, la majoration est de 10 %

• Entre cette limite de 10% et le 1/3 de l’horaire contractuel, la majoration est de 25%

Fait à Tinténiac,

Le  1^er juillet 2021

Pour  Familles Rurales,

Association du pays de Hédé-Tinténiac Le personnel ayant approuvé l’accord

Liste en annexe

Annexe : Liste du personnel auquel le projet d’accord a été soumis