Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID19" chez PLEURTUIT SAGESSE 35

Entre

L’Association Pleurtuit Sagesse 35, ci-après dénommée l’entreprise, située Rue de la Sagesse 35730 PELURTUIT, représentée par agissant en qualité de Président par intérim,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par, en sa qualité de délégué syndical CFDT

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés a été actée par l’Assemblée Départementale 35.

Le Conseil départemental 35 a décidé en juillet dernier d’accompagner financièrement, dans la limite de 1 000€ par équivalent temps plein, les foyers de vie et d’hébergement à destination des personnes en situation de handicap, les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés intervenant au domicile des personnes âgées et en situation de handicap bénéficiaires de l’APA et de la PCH ainsi que les résidences autonomie accueillant des personnes âgées et ne bénéficiant pas d’un forfait soin, pour le versement d’une prime exceptionnelle à leurs professionnels dans le cadre de la mobilisation dont ils ont fait preuve lors de la crise sanitaire COVID19.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales et aux critères d’éligibilité fixés par l’Assemblée Départementale 35.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de de la décision unilatérale de l’employeur du 25 juin 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne :

• Le foyer de vie Pignatel à Pleurtuit

Article 2 – Bénéficiaires

Cette prime concerne l’ensemble du personnel du foyer de vie, en équivalent temps plein, qu’il soit titulaire, contractuel ou apprenti, toutes filières confondues y compris le personnel en renfort, justifiant d’un travail effectif entre le 1^er mars et le 30 avril 2020.

Les intérimaires ne sont pas éligibles, de même que les professionnels ayant déjà perçu la prime COVID versée par l’ARS.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Les critères sont ceux retenus par le Conseil Départemental 35 :

- Prime de 1 000€ par équivalent temps plein,

- Présence effective du personnel avec travail effectif du 1^er mars au 30 avril 2020,

- Cette prime concerne l’ensemble du personnel en équivalent temps plein. Elle est donc proratisée au temps contractuel et au temps de travail effectif sur la période,

- le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence de 15 à 30 jours calendaires pendant la période de référence,

- les personnels absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.

L’absence est constituée par tout motif autre que : les congés annuels et ceux au titre de la réduction du temps de travail (annualisation) ; les congés maladie l’accident de travail, la maladie professionnelle dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une imputabilité au virus COVID.

L’autorisation spéciale d’absence, le chômage partiel pour garde d’enfant, le retrait en raison de la santé fragile du personnel, le congé maternité, le mi-temps thérapeutique non imputable au virus COVID conduisent à un abattement selon le nombre de jours qu’ils représentent sur la période.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 29 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

Dès que le Conseil Départemental 35 versera les fonds à l’Association, l’employeur versera la prime aux bénéficiaires.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Malo.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Pleurtuit, le 28 septembre 2020

Pour la C.F.D.T. Pour l’Association PSa35

Le Délégué Syndical Le Président par intérim