Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord d'entreprise du 26 mai 2016" chez AUDIAR - AGCE URBAN DEVEL INTERCOM AGGL RENNAIS (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 MAI 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Agence d’Urbanisme et de Développement Intercommunal de l’Agglomération Rennaise (AUDIAR) dont le siège social est situé 3 rue Geneviève De Gaulle-Anthonioz à Rennes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

Monsieur XXX, Délégué du personnel désigné Délégué syndical par l'organisation syndicale CFDT, et dûment mandaté pour conclure les présentes

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la révision de l’article 9 portant sur les congés, de l’article 11 portant sur les autorisations d’absence et de l’annexe II sur l’appellation AUDIAR des employés (ETAM).

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 9 – Congés (avenant aux articles 23 et 24 de la convention Syntec)

Le personnel a droit à un congé de vingt-cinq jours ouvrés par an.

A ces 25 jours, s’ajoutent jusqu’à 2 jours ouvrés supplémentaires légaux au titre du fractionnement.

• 1 jour ouvré supplémentaire si le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre est égal à 3 ou 4.

• 2 jours ouvrés supplémentaires si le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre est au moins égal à 5.

A ces 25 jours, s’ajoutent également 2 jours ouvrés supplémentaires pour l’ensemble du personnel présent à la date du 30 avril 2022 au titre de l’ancienneté.

Cette règle s’applique selon les modalités suivantes pour les salariés arrivant à compter du 1^er mai 2022 : 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté et jusqu’à 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté.

L’ancienneté liée aux contrats de travail à durée déterminée effectués au sein de l’Audiar sera prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Par ailleurs, et pour tenir compte des sujétions particulières dues aux conditions de travail de l'Audiar, trois jours exceptionnels de congés sont attribués à l'ensemble du personnel. Ces journées doivent être prises suivant un calendrier proposé par la Direction et soumis au choix des salariés.

La maladie survenant pendant le congé suspend le cours de ce dernier, mais la suspension n'a pas pour effet de prolonger automatiquement, de la durée de la maladie, la période de congé prévue. L'utilisation du droit portant sur le reliquat de congé fait l'objet d'une nouvelle demande.

Un accord compte épargne temps (CET) mis en place au 1er octobre 2013 permet d’épargner des temps de repos (congés payés) en vue d’une utilisation ultérieure. Ce CET peut être alimenté par 5 jours ouvrés de congés payés maximum, ou jusqu’à 9 jours à titre exceptionnel, par an.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié uniquement sous forme de congés, conformément à l’accord.

Il s’applique à l'ensemble du personnel, cadres et employés (ETAM dans la convention collective Syntec), recruté par l'Audiar sous contrat à durée indéterminée et ayant plus d’un an d’ancienneté.

Au moment de l’embauche, l’Audiar s’engage à remettre à chaque salarié une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Article 11 – Autorisations d’absence (avenant à l’article 29 de la convention Syntec)

Article modifié par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 et par la loi 2020-692 du 8 juin 2020

a) Certains évènements familiaux ouvrent droit à des congés, ce sont :

• Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés (l’autorisation d’absence est donnée pour un seul évènement au cours d’une même année civile)

• Naissance ou adoption d'un enfant : conformément à la législation

• Mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés/PACS d’un enfant : 1 jour ouvré (l’autorisation d’absence est donnée pour un seul évènement au cours d’une même année civile)

• Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

  ou

• 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

• 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

• 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

• En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être fractionné et pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. L’assurance maladie verse des indemnités journalières pendant la durée du congé.

• Décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés

• Décès d'un ascendant : 2 jours ouvrés (ascendants : grands-parents, arrière-grands-parents, mais également collatéraux des ascendants : oncles et tantes)

• Décès d'un ascendant direct du conjoint : 1 jour ouvré (ascendant direct : père, mère, grands-parents, arrière grands-parents)

• Survenue du handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

• Déménagement : 1 jour ouvré.

Ils ne sont attribués que sur justification et au moment de l'évènement qui les motive.

En outre, des autorisations spéciales d'absence pour des cas non visés ci-dessus pourront être accordées à titre exceptionnel par l'employeur.

Ces congés comportent le versement intégral du traitement.

b) Les salariés qui ont la charge d'un enfant au sens des Allocations Familiales peuvent également bénéficier, sur justification médicale, d'autorisations d'absence pour soigner cet enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. Ces autorisations peuvent être également accordées sur justification médicale pour assister momentanément son conjoint, un ascendant direct du salarié ou de son conjoint dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne. L'ensemble de ces autorisations d'absence rémunérées qui peuvent être fractionnées en demi-journées, est limité à six jours par an.

c) Pour l'application de cet article, est considéré comme conjoint du salarié (un justificatif devra être fourni à l’employeur, sur sa demande) :

• son époux(se),

• la personne vivant en concubinage notoire ou « pacsée » avec le salarié.

  d) Dans les cas de suspension légale du contrat de travail (congé maternité, absence maladie, congé sabbatique…), ces autorisations d’absences exceptionnelles ne sont pas dues.

Fait à RENNES, en 3 exemplaires

Le …………………

L’Audiar Le Délégué Syndical CFDT

Le Président, M. XXX Monsieur XXX

Annexe II

Classification des employés (ETAM)

Quatre catégories sont distinguées :

Pour les fonctions les plus courantes à l'AUDIAR, les minimaux seront :

Rappel : les coefficients AUDIAR sont rattachés au point des Ingénieurs et Cadres de la convention Syntec