Accord d’entreprise relatif

A l’égalité femmes hommes

Entre les soussignés :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des d’Ille et Vilaine, dont le siège est situé centre Alain Savary, 4 Bd Volclair à Rennes (35000)

Représentée par son Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat SUD, représenté par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, l’association s'engage sur les quatre domaines d'actions suivants :

• l'embauche,

• la formation,

• l'articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale,

• la rémunération.

Champ d'application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés des PEP 35 quelle que soit leur convention collective de référence.

Diagnostic issu du bilan annuel de situations comparées des conditions générales d'emploi et de formations des femmes et des hommes

Cet accord est basé sur un diagnostic présenté au CE qui a rendu un avis. Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord.

Actions retenues

Premier domaine d’action : l’embauche

L'étude des embauches fait apparaître un déséquilibre structurel avec un taux de recrutement féminin très élevé par rapport à la présence masculine.

Ceci s'explique principalement par des causes exogènes à l’association, inhérentes à la profession et aux métiers pratiqués : orientation scolaire, formation initiale, état du marché du travail, représentations socioculturelles de certaines professions, ...

C'est la raison pour laquelle, outre la réaffirmation des principes prévalant à sa politique de recrutement, l’association s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements autant que faire se peut, ceci au moyen des actions suivantes.

Objectif d'égalité de traitement des candidatures

Mesure: l’association s'engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix résultent uniquement de l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences et qualifications requises pour les emplois proposés.

Objectif de progression : garantir, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés Hommes reçus en entretien par rapport au nombre de postulants Hommes sur le poste proposé en CDI ;

• Nombre de salariées Femmes reçues en entretien par rapport au nombre de postulantes Femmes sur le poste proposé en CDI ;

• Nombre de femmes recrutées en CDI et du nombre d’hommes recrutés en CDI ;

• Nombre de femmes recrutées en CDI sans le diplôme requis et du nombre d’hommes recrutés en CDI sans le diplôme requis.

Deuxième domaine d’action : la formation professionnelle

Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière. Pour ce faire, la formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

Accès identique à la formation professionnelle

Mesure: L’association s’engage à veiller à ce que tant les femmes que les hommes puissent accéder, dans les mêmes conditions, à la formation, en maintenant l'égalité d’accès à la formation quel que soit le sexe, le rythme de travail et l'âge.

Objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de Femmes et d’hommes formés soient équilibré au regard de l’effectif de l’association.

Indicateurs :

• Bilan quantitatif du plan de formation de l'année précédente, décliné par sexe, pour s'assurer de la non disparité d'accès à la formation.

Troisième domaine d’action : articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales

Les femmes et les hommes salariés des PEP35 sont exposés aux mêmes conditions de travail et contraintes de temps. Les partenaires sociaux cherchent à développer des solutions permettant de concilier vie professionnelle et familiale tant pour les hommes que pour les femmes.

Accompagnement de la reprise de travail après un arrêt long lié à la parentalité

Mesure : L’association s’engage à porter une attention particulière dans l’établissement des plannings des personnels après leur retour d’une absence de plus de 4 mois liée à la parentalité.

Objectif de progression : Examen de 100% des demandes de passage à temps partiel choisi après leur retour d’une absence de plus de 4 mois liée à la parentalité, avec pour objectif d'y répondre favorablement dans la mesure des possibilités organisationnelles.

Indicateurs :

Nombre de demande de modification de temps de travail rapporté au nombre d’acceptation de ces demandes après le retour d’une absence de plus de 4 mois liée à la parentalité.

Réduire l’impact de l’absence totale pour congé parental sur l’ancienneté

Mesure : En cas d’absence pour congé parental total, la loi prévoit que 50% de cette durée soit prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Au sein des PEP35, il a été décidé de prendre en compte 75% de cette durée pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Objectif de progression : permettre aux hommes comme aux femmes salariés de l’association de prendre un congé parental total en réduisant l’impact de cette absence sur la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Indicateurs : nombre de personnes concernées par un congé parental total sur la période de l’accord.

Quatrième domaine d’action : La rémunération effective

L’association applique les conventions collectives de manière uniforme à l’ensemble des salariés. Pour cette raison, il n’y a pas d’écart de rémunération entre salariés à poste, ancienneté et durée de travail équivalents quel que soit leur sexe.

Mesure : L’association s’engage à porter une attention particulière dans les décisions salariales pour qu’elles continuent de respecter les conventions collectives.

Objectif de progression : maintenir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes.

Indicateurs :

• Moyenne des salaires des hommes non cadres à temps plein rapportée à la moyenne des salaires des femmes non cadres à temps plein.

• Moyenne des salaires des hommes cadres à temps plein rapportée à la moyenne des salaires des femmes cadres à temps plein.

• Dispositions finales

  • Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Un suivi et un rendez-vous pourra être sollicité par les parties, autant que de besoin.

• Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

• Information

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. L'accord signé sera notifié aux organisations syndicales signataires par lettre remise en main propre.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale d’Ile et Vilaine de la DIRECCTE (un original signé et une version numérique) et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Il sera versé dans la base de données.

Fait à Rennes, le 16 février 2018

en 5 exemplaires originaux

- Le Directeur Général,

- Le syndicat CFDT,

- Le syndicat SUD,