Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique Vélo" chez AIS35 - ASS POUR INSERTION SOCIALE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Négocié entre :

L’Association pour l’Insertion Sociale 35,

Représentée par XXXXX, Président de l’Association

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

XXXXX, pour le syndicat CGT

XXXXX, pour le syndicat FO

D’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail,

Décident :

Article 1 – Enjeu de l’accord

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire l’A.I.S 35 sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser si possible, l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Article 2 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Article 3 - Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• salariés quelle que soit la nature du contrat : CDI, CDD, alternants, contrats aidés (hors stagiaires)

Article 4 – Montant et plafond de l’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre (2019).

N.B : ce montant est susceptible d’évoluer selon la législation.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2019, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir des déclarations saisies du salarié.

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 6 – Suivi de l’accord

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé.

Article 7 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec une mise en place au 01^er janvier 2020 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

Il est toutefois entendu que cet accord est susceptible d’évoluer selon la législation en vigueur.

Article 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site téléaccords, qui sera transmis ensuite à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rennes, le 12/11/2019

En six exemplaires originaux.

Pour l’A.I.S 35 Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Le Président M. XXXXX M. XXXXX

M. XXXXX

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. Km aller, soit ……… Km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

J’ai pris en note que cette indemnité sera versée le mois suivant sur ma paie.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court

Montant de 200 € net par an :

MOIS	MONTANT VERSÉ
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DÉCEMBRE