PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

UES EILYPS TECMATEL

Réunions du 13.12.2019 et du 17.01.2020

L’UES représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et les délégations susnommées, ont conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

A ce titre, les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 13/12/2019 ainsi que le 17/01/2020, ont pris respectivement connaissance et acté les points suivants.

I – DONNEES SUR LE PERSONNEL

Présentation des principales données 2019 sur le personnel :

• Rappel des différentes classes

• Evolution des effectifs d’Eilyps et de Tecmatel par sexe et par classe au 31/12/2019

• Evolution des effectifs de l’UES en lissé sur 2019

• Détail des mouvements du personnel en interne

• Evolution moyenne des salaires par classe entre 2018 et 2019

• Salaires par classe et par sexe

• Modification des éléments de salaire par sexe (niveau, ancienneté, classe)

• Prime d'atteinte aux objectifs par sexe

• Ventilation du personnel / rangs / sexe

• Ventilation du nombre d’heures porté au contrat des agents de pesées, par sexe.

• Organisation du temps de travail

Indicateurs en lien avec l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes / femme et la qualité de vie au travail :

• Articulation vie professionnelle et vie privée (indicateur n° 1 plan d’actions Egalité H/F)

• Promotions internes par sexe (indicateur n°2 plan d’actions Egalité H/F)

• Egalité dans les rémunérations entre Hommes et Femmes (indicateur n°3 plan d’actions Egalité H/F)

• Situation des travailleurs handicapés, de l'assujettissement au titre de l'année 2019, et des mesures prises pour favoriser l'insertion de cette catégorie de travailleurs.

• Droit d’expression des salariés dans l’Entreprise

Les membres présents prennent connaissance de l’ensemble de ces éléments et après compléments d’informations, ne formulent pas de remarque particulière.

II – Etat des propositions respectives

 Les propositions initiales des centrales syndicales et de l'employeur  :

III – Conclusions des négociations :

1 - Valeur du point 2020 :

La Commission Employeur poursuit l’alignement de la valeur du point sur celle de FCEL et augmente la valeur du point de 6,28 € à 6,33 € au 01.01.2020, soit + 0,80 %

2. Passage des AP en classe 2

La Commission Employeurs ne donne pas suite à la demande de passage systématique de l’ensemble des AP de la classe 1 en classe 2.

Elle souligne qu’une prime de rémunération variable (de 0 et 3 % du salaire annuel brut de l’année n-1) a été allouée aux agents de pesées pour la première fois sur 2019, générant une augmentation de salaire en complément de l’augmentation générale de la valeur du point.

Pour autant, afin de poursuivre la revalorisation du salaire des agents de pesées, il sera procédé à une augmentation de 1 point sur la grille de rémunération sur les classes I et II comme suit :

3 – Tickets Restaurants

Conseillers d’élevages :

Lors des négociations de Janvier 2017, la Direction avait alloué aux conseillers et conseillers spécialisés d’élevages des tickets restaurant à hauteur de 66 TR / an pour un temps plein.

Depuis lors, 22 TR supplémentaires avaient été alloués en Janvier 2018, puis 33 TR en Janvier 2019 portant à 121 le nombre de tickets alloués à l’année.

La CFDT demande à ce que les conseillers / conseillers spécialisés / agents de pesées spécialisés bénéficient d’un TR pour toute journée pleine travaillée.

Pour l’année 2020, la Direction accepte l’attribution d’un TR supplémentaire pour toute journée pleine travaillée soit + 11 TR / an soit un total de 132 TR / an pour un temps plein.

Le nombre de TR sera proratisé en fonction du temps contrat.

Revalorisation montant des Tickets restaurant :

A la demande des deux organisations syndicales, la Commission Employeur donne suite à la demande de revalorisation des tickets restaurant de 9 € à 9,20 €, avec une prise en charge de 60 % de ce montant par l’entreprise à savoir 5,52 €, plafond maximum pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale conformément à la réglementation en vigueur.

4 – Grille de rémunération :

La Direction ne donne pas suite à la requête de la CFDT d’augmenter de 3 points l’ensemble la grille des salaires.

Conformément au point 2 du présent Procès-Verbal, une augmentation de 1 point sera appliquée sur les classes I et II de ladite grille de rémunération.

5 – Evaluation des compétences techniques et comportementales :

La Direction ne donne pas suite à la requête de la CFE- CGC d’augmenter de 5 points l’ensemble des rangs.

6 – Augmentation du remboursement des frais kilométriques

La Direction ne donne pas suite à la demande de la CFDT d’augmenter le montant du remboursement de l’indemnité kilométrique de 0,34 € à 0,36€.

7 – Prime exceptionnelle

A la demande des organisations syndicales de verser une prime exceptionnelle de 150 € à l’ensemble des salariés, la Direction donne partiellement suite selon les conditions suivantes :

La prime, fixée à un montant de 100 € pour un temps plein, sera versée à la catégorie de salariés concernée par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » (dite prime Macron) et proratisée en fonction du temps de travail effectif porté au contrat du salarié. Pour les bénéficiaires, cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.

Elle sera versée en Mars 2020.

La Direction rappelle l’attribution des Primes de Rémunération Variable pour 2020 selon les conditions suivantes :

. Agents de pesées : 0 à 3 %

. Conseillers et consultants : 0 à 7 %.

. Cadres : 0 à 11 %

. Autres catégories du personnel : 0 à 4 %

La CGC remercie la Commission Employeurs pour son écoute et la qualité des échanges.

La CFDT confirme cet avis et reconnait le geste complémentaire alloué concernant les tickets restaurants même si la centrale aurait souhaité un plus grand nombre de tickets alloués. Elle reconnait aussi le geste de la Direction concernant l’allocation de la prime dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale.

Ces mesures entreront en application à compter du 01/01/2020.

VI – PUBLICITE

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Pacé, le 17/01/2020

Les représentants du Personnel : Le représentant des employeurs

CFDT : Le Directeur Général

CGC :