PROCES VERBAL DE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

UES EILYPS TECMATEL

Réunions du 08.12.2021 et du 14.01.2022

L’UES représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, et les délégations susnommées, ont conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

A ce titre, les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 8/12/2021 ainsi que le 14/01/2022, ont pris respectivement connaissance et acté les points suivants.

I – DONNEES SUR LE PERSONNEL

Présentation par des principales données 2021 sur le personnel :

• Rappel des différentes classes

• Evolution des effectifs d’Eilyps et de Tecmatel par sexe et par classe au 31/12/2021

• Evolution des effectifs de l’UES en lissé sur 2021

• Détail des mouvements du personnel en interne

• Evolution moyenne des salaires par classe entre 2020 et 2021

• Salaires par classe et par sexe

• Modification des éléments de salaire par sexe (niveau, ancienneté, classe)

• Prime de Rémunération Variable par sexe

• Ventilation du personnel / rangs / sexe

• Ventilation du nombre d’heures porté au contrat des agents de pesées, par sexe.

• Organisation du temps de travail

Indicateurs en lien avec l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes / femme et la qualité de vie au travail :

• Articulation vie professionnelle et vie privée (indicateur n° 1 plan d’actions Egalité H/F)

• Promotions internes par sexe (indicateur n°2 plan d’actions Egalité H/F)

• Egalité dans les rémunérations entre Hommes et Femmes (indicateur n°3 plan d’actions Egalité H/F)

• Situation des travailleurs handicapés, de l'assujettissement au titre de l'année 2020, et des mesures prises pour favoriser l'insertion de cette catégorie de travailleurs.

• Droit d’expression des salariés dans l’Entreprise

Les membres présents prennent connaissance de l’ensemble de ces éléments et après compléments d’informations, ne formulent pas de remarque particulière.

2. II – Etat des propositions respectives

 Les propositions initiales des centrales syndicales et de l'employeur  :

III – Conclusions des négociations :

1 - Valeur du point 2022 :

Après négociation, il est décidé de passer la valeur du point de 6,33 € à 6,45 € soit + 1,90 % au 01.01.2022. A titre indicatif, la préconisation de FCEL est de 6,39 pour 2022.

2 - Passage des AP en classe 2

Conformément aux décisions prises les années précédentes, la Commission Employeurs ne donne pas suite à la demande de passage systématique de l’ensemble des AP de la classe 1 en classe 2 et classe 2 en classe 3.

Cette action de changement de classe aurait un effet domino qui obligerait au final à créer une classe 9.

En revanche, la commission Employeurs entend la demande de revalorisation des agents et tient à reconnaitre le travail réalisé. Dans ce sens, elle a donc décidé d’appliquer un complément de salaire de 5 points sur la Classe 1 des agents de pesées, proratisé au temps de travail. A noter que les APS en classe II bénéficient déjà d’un dispositif permettant un complément de salaire : le dispositif d’évaluation des compétences techniques et comportementales dit « rangs ».

3 – Tickets Restaurants

La CFDT demande à ce que tout le personnel bénéficie d’un TR par journée pleine travaillée.

En 2017, la Direction avait allouée aux conseillers et conseillers spécialisés d’élevages des tickets restaurant à hauteur de 66 TR / an, portant progressivement à 132 le nombre de tickets alloués à l’année (nombre proratisé en fonction du temps contrat).
La Direction propose de mener rapidement une négociation sur le passage au Forfait Jours des Conseillers Spécialisés avec allocation de tickets restaurants dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel soumis au Forfait Jours.

Les APS bénéficieront également de l’augmentation de l’attribution des TR tout en veillant à répondre à la législation en matière d’attribution, notamment sur le temps de coupure du midi.

N.B : A noter qu’Endered, notre fournisseur des Tickets Restaurants, nous a rappelé que tout collaborateur, ne peut bénéficier d’un Ticket Restaurant, qu’à condition que sa journée de travail soit entrecoupée d’une pause déjeuner ou dîner, correspondant à un temps d’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas.

4 – Evaluation des compétences techniques et comportementales (rangs)

La Direction ne donne pas suite à la demande de réévaluation des rangs de + 5 points.

5 – Indemnité kilométrique

La Commission Employeurs a décidé de passer le remboursement de l’indemnité kilométrique pour utilisation d’un véhicule personnel pour des raisons professionnelles de 0,34 € à 0,35 €/ km à compter du 01.01.2022 pour un kilométrage annuel inférieur à 9000 kms. Pour rappel, la possibilité de conserver son véhicule personnel est étudiée par la Direction sur demande. Dans ce cas, le coût de remboursement des kilomètres effectués au-delà des 9 000 kms / an a été fixé à 0,20 €.

D’autre part, le coût du remboursement du kilomètre effectué à titre privé par le salarié avec un véhicule de service passera à 0,20 € au 1^er janvier. Pour rappel, toute utilisation d’un véhicule de service à titre privé doit être exceptionnelle et obtenir l’accord de la Direction des Ressources Humaines.

6 – Prime de rémunération Variable

La Direction ne donne pas suite à la demande de la SNACAR CFE CGC d’augmentation du plafond de la PRV – Prime de Rémunération Variable – pour le personnel inclus dans « autres catégories » et confirme l’augmentation du pourcentage pour objectifs atteints selon les éléments suivants :

7 – Mutuelle

Afin de donner un coup de pouce aux salariés sur la prise en charge des frais de santé, la Commission Employeurs a proposé de passer sa participation de la part isolée du salarié de 50 % à 60%. Ainsi, la participation mensuelle de l’employeur est fixée à 24,25 € en 2022.

Remarques et échanges :

Les OS soulignent les efforts de la Direction dans leurs propositions, notamment sur l’augmentation de la valeur du point et la participation à la mutuelle.

La Commission Employeurs estime avoir fait un effort significatif au travers de cette négociation compte tenu du contexte économique actuel.

Les OS soulignent également avoir fait un effort par rapport à leurs demandes initiales.

IV – PUBLICITE

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Pacé, le 14/01/2022

1. Les représentants du Personnel : Le représentant des employeurs

   4. CFDT : Le Directeur Général :

1. 1. SNACAR CFE CGC :