Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise Instituant une Prolongation Conventionnelle du Mandat des Elus Représentants du Personnel" chez EILYPS EILYPS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EILYPS EILYPS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-01-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T03522009859
Date de signature : 2022-01-06
Nature : Accord
Raison sociale : EILYPS EILYPS
Etablissement : 77774917700021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD PREELECTORAL POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU C.S.E (2018-05-23)
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL (2022-10-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-06
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PROLONGATION CONVENTIONNELLE DU MANDAT DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL
06 janvier 2022
Entre
L’UES EILYPS TECMATEL composée de :
EILYPS
EURL TECMATEL,
17 Boulevard Nominoë- BP 84333,
35 743 PACE CEDEX,
Représentée par la Direction, Monsieur
D’une part,
Et
Monsieur,
Agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
Monsieur,
Agissant en qualité de délégué syndical SNaCar CFE-CGC,
D’autre part,
Preambule
Les mandats des représentants élus du personnel du CSE de l’UES EILYPS/TECMATEL arrivent à échéance au 25/06/2022.
Au regard du projet de Fusion entre les Associations Eilyps et Saperfel qui devrait être entériné lors des Assemblées Générales Extraordinaires du 31/05/2022 pour Saperfel et du 03/06/2022 pour Eilyps, ainsi qu’au regard des délais réglementaires nécessaires à l'organisation de nouvelles élections professionnelles, il est décidé, après consultation et échanges avec les élus du Comité Social et Économique, avec les Organisations Syndicales et la Direction, de proroger les mandats actuels des élus représentants du personnel.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Afin d’organiser les élections professionnelles en incluant le personnel d’Eilyps et du Saperfel dans la composition du futur CSE, dans le cadre du projet de fusion entre les Associations Eilyps et Saperfel, l’échéance du mandat des représentants du personnel de l’UES Eilyps-Tecmatel est prorogée.
ARTICLE 2 – DURÉE de la prorogation
La durée des mandats des élus des instances représentatives du personnel est prorogée du 25 juin 2022 au 30 novembre 2022.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite
Le présent Accord fera, à la diligence de la Société, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de RENNES, en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’UES EILYPS/TECMATEL
Fait à Pacé, le 06 janvier 2022 en 6 exemplaires originaux.
| Pour l’UES | Pour la CFDT | Pour la SNaCar CFE-CGC, |
| La Direction | Le délégué syndical | Le délégué syndical |
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