PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022 POUR LE 1^ER TOUR

(ET DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022 SI 2^ND TOUR)

Il a été convenu ce qui suit entre :

L’U.E.S. EILYPS GROUP-TECMATEL dont le siège social est situé au 17, boulevard Nominoë à PACE, représenté par,

et

Le Syndicat C.F.D.T., Confédération Française Démocratique du Travail, représenté par

Le Syndicat C.F.E.- C.G.C., Confédération Française de l'Encadrement, représenté par

Les élections des membres du CSE seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 1 – Date, lieu et heure du scrutin

La date des élections est fixée, pour l’ensemble des collèges, au Mardi 15 Novembre 2022 pour le premier tour et au Mercredi 30 Novembre 2022 pour le second tour, dans le cas où ce dernier s’avérait nécessaire.

Le scrutin se déroulera de 11h00 à 15h00 pour le 1^er collège (non cadres) ainsi que pour le 2^ème collège (cadres).

Pour l’ensemble des collèges, les élections se dérouleront au siège social de l’U.E.S. EILYPS GROUP-TECMATEL, salle Bocage.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote, n’engendrera aucune perte de salaire.

Article 2 – Effectifs

Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent Protocole sont arrêtés à la date du 1^er tour, soit le 15 novembre 2022. Ces effectifs servent de base à la détermination du nombre de sièges du CSE à pourvoir au sein de l’UES EILYPS GROUP-TECMATEL.

Au 15 Novembre 2022, l’effectif de l’entreprise calculé selon les modalités définies à l’article L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du Travail, est estimé à 208,20 ETP (Equivalent Temps Plein). Cet effectif est réparti comme suit :

• Ouvriers : 50.09 ETP

• ETAM : 126.28 ETP

• Cadres : 31 ETP

L’effectif pour les élections étant estimé à 208,20 ETP (Equivalent Temps Plein), le nombre de membres à élire est de 10 titulaires et 10 suppléants pour le CSE.

Article 3 – Détermination et composition des collèges

En application des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du Code du Travail, qui prévoient que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel fassent l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, les parties sus visées décident de la constitution de 2 collèges pour le CSE :

• 1^er collège : Ouvriers-ETAM ; classes 1 à 6 soit 202 inscrits (dont 67% de femmes et 33% d’hommes)

• 2^ème collège : Cadres et assimilés ; classes 7 à 8 soit 31 inscrits (dont 35.5% de femmes et 64.5% d’hommes)

Article 4 – Répartition des sièges

Compte-tenu des articles 2 et 3, la répartition des sièges est la suivante :

• 1^er collège : 9 titulaires, 9 suppléants

• 2^ème collège : 1 titulaire, 1 suppléant

Article 5 – Electorat

Sont électeurs dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Avoir un contrat en cours au jour du 1^er tour

• Avoir 16 ans accomplis

• Justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’entreprise

• N’avoir subi aucune condamnation qui entraîne l’incapacité électorale

Article 6 – Eligibilité

Sont éligibles les salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeurs et qui remplissent les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Avoir l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans

• Avoir un contrat en cours au jour du 1^er tour

• Justifier d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise

• N’avoir aucun lien de parenté ou ne pas être allié du chef d’entreprise

Article 7 – Affichage des listes électorales

Des listes électorales seront affichées par l’employeur ou son représentant sur les panneaux réservés à cet effet au plus tard le vendredi 4 novembre 2022. Ces listes, établies séparément pour chaque collège, comporteront pour chaque salarié électeur : nom et prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, établissement de rattachement.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage. Les listes électorales définitives pourront ensuite être modifiées pour l’un des motifs suivants :

• modification liée à une sortie de l’effectif de l’entreprise à une date postérieure à l’affichage.

• décision de justice : les électeurs disposent d’un délai de 3 jours pour se pourvoir devant les tribunaux. En cas de réclamation, leur requête devra être déposée au Tribunal d’Instance compétent

Article 8 – Dépôt des candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.

Elles communiqueront leur liste à l’employeur ou son représentant au plus tard le jeudi 03 novembre 2022 à 17 heures pour le premier tour.

Elles pourront fournir leurs tracts électoraux, destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en un feuillet de format 21 x 29,7.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité pourra se présenter en tant que candidat. Ces listes devront être déposées à l’employeur ou son représentant au plus tard le mercredi 23 novembre 2022 à 17 heures.

Les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Les candidats et organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. La répartition des suffrages recueillis par la liste se fait sur la base indiquée lors du dépôt de ladite liste ou, à défaut d’indications, elle se fera à parts égales entre les organisations concernées.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul. L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures seront établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Il est rappelé que l’organisation syndicale ayant présenté une liste au premier tour n’est pas tenue d’en déposer une nouvelle pour l’éventuel second tour. Dans le cas où la liste serait différente de celle présentée au premier tour, l’organisation syndicale en informera par écrit l’employeur ou son représentant au plus tard le mercredi 23 novembre 2022 à 17 heures.

Conformément aux dispositions des articles L 2324-22-1 du code du travail, il est rappelé que les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale de chaque collège. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 9 – Campagne électorale

La campagne électorale débutera le lendemain du jour de la clôture du dépôt des listes de candidats, soit le vendredi 04 novembre 2022, et se terminera la veille du jour du premier tour et en cas de second tour, la veille du jour de ce second tour.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale en application des dispositions des articles L.2142-3 à L.2142-6 du Code du Travail relatives à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales.

Article 10 – Second tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n’ont présenté aucun candidat

• le quorum n’a pas été atteint

• les sièges n’ont pas tous été pourvus

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le mercredi 30 novembre 2022 de 11h00 à 15h00 pour le 1^er collège (non cadres) ainsi que pour le 2^ème collège (cadres).

Pour l’ensemble des collèges, les élections se dérouleront au siège social de l’U.E.S. EILYPS GROUP-TECMATEL, salle Bocage.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote, n’engendrera aucune perte de salaire.

Toutes les listes seront acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.

Si un second tour est nécessaire, l’employeur ou son représentant légal affichera, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour.

Les listes du 2^ème tour devront être communiquées à l’employeur au plus tard le mercredi 23 novembre 2022 à 17 heures.

Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^ème tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 11 – Organisation matérielle et déroulement du scrutin

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Les votes seront distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.

L’organisation matérielle des élections professionnelles sera assurée par l’employeur :

Les bulletins de vote seront édités par l’employeur ou son représentant. Ils porteront la date du scrutin, la mention 1^er ou 2^nd tour, le collège visé et le type de mandat : titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2^nd tour).

L’employeur fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés. Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

• bleu pour les titulaires du 1^er et 2^ème collège

• saumon pour les suppléants du 1^er et 2^ème collège

Les bulletins de vote seront placés à l’entrée du bureau de vote.

Pour chaque collège, il y aura un bureau de vote et deux urnes (titulaires / suppléants).

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Le vote ayant lieu au scrutin secret sous enveloppe, des isoloirs seront installés à cet effet dans la salle de vote.

Un bureau de vote sera constitué pour chaque collège.

L’employeur ou son représentant mettra à disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : un président et deux assesseurs, désignés par les organisations syndicales. Elles devront communiquer la liste des membres du bureau de vote et le rôle de chacun à l’employeur ou son représentant le lundi 07 novembre 2022 à 17 heures au plus tard pour le premier tour et le mardi 22 novembre 2022 à 17 heures au plus tard pour le second tour.

Le bureau de vote veillera à la régularité des opérations électorales dans le collège considéré pour l’élection des titulaires et celles des suppléants. A l’issue du scrutin, celui-ci procèdera au dépouillement, appréciera la validité des suffrages litigieux, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des élections.

Les délibérations du bureau de vote sont prises à la majorité de ses membres.

Les membres du bureau de vote s’engagent à être présents dans le bureau de vote pendant les opérations électorales le mardi 15 novembre 2022 pour le premier tour et le mercredi 30 novembre 2022 pour le second tour, à partir de 11h00 pour le 1er collège et 2^ème collège.

Une notice explicative sur le processus de dépouillement sera remise aux membres du bureau de vote par l’employeur ou son représentant dès qu’ils auront été désignés.

Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales, ainsi qu’un représentant de chaque section syndicale présentant une liste de candidats.

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, en portant éventuellement désignation des élus, seront affichés par l’employeur ou son représentant sur les panneaux réservés aux communications électorales auprès du personnel de l’entreprise.

Déplacements

Le véhicule de service pourra être utilisé pour le vote. Dans ce cas, il est demandé de compléter les voitures pour limiter les frais. Toutefois, le vote par correspondance (voie postale ou navette interne) est fortement conseillé.

Article 12 – Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé et même recommandé pour les salariés du terrain afin de limiter les frais de déplacement.

Le matériel nécessaire au vote par correspondance sera envoyé au plus tard 5 jours ouvrés avant le premier tour de scrutin et au plus tard 5 jours ouvrés également avant le second tour de scrutin.

Il sera fourni aux électeurs concernés :

- un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent ;

- une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire/suppléant) ;

- une notice explicative ;

- les tracts électoraux (format 21 x 29,7) ;

- une enveloppe T qui doit être préalablement signé avant renvoi (enveloppe prépayée pour retour)

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote (en couleur) qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe T d’expédition, signée au dos par le salarié et acheminée par la navette interne ou par voie postale.

Les enveloppes de vote par correspondance sont cachetées et conservées par l’employeur (en cas de retour par navette) ou au bureau de poste de Pacé (en cas d’expédition) jusqu’au jour du vote. Les enveloppes seront remises au président du bureau de vote le jour du vote, par l’employeur ou par La Poste.

Avant la clôture du vote, le président du bureau de vote, en présence de ses assesseurs, décachette les enveloppes d’émargement, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance seront recevables jusqu’au mardi 15 novembre 2022 à 10 heures pour le premier tour et jusqu’au mercredi 30 novembre 2022 à 10 heures pour le second tour (attention, prévoir un délai de 72 heures pour l’acheminement du courrier par la navette interne ou par voie postale).

Toute enveloppe reçue après 13 heures le jour du vote ne sera plus valable et sera détruite.

Article 13 – Dépouillement des votes

Le dépouillement pour les deux collèges aura lieu au siège de l’U.E.S. EILYPS GROUP-TECMATEL sis 17, boulevard Nominoë, 35740 PACE, le jour même du vote, à partir de 15h00 pour le 1^er et 2^ème collège.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procèdera aux formalités de dépouillement.

Seront considérés comme blancs ou nuls :

• les enveloppes vides

• les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés,

• les bulletins "titulaires" trouvés dans l’urne "suppléants" et inversement,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes autres que celles fournies par l’employeur

• les bulletins portant des signes de reconnaissance,

• les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,

• les bulletins illisibles,

• les bulletins panachés (comportant d'autres noms de candidats que ceux de la liste),

• les bulletins représentant un vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats),

• les bulletins différents trouvés dans la même enveloppe

• les bulletins insérés dans des enveloppes d’expédition non convenablement fermées et signées

Sont valables :

• les bulletins raturés dès lors que tous les noms n’ont pas été rayés,

• les votes pour lesquels deux bulletins identiques désignant la même liste sont trouvés dans la même enveloppe. L’ensemble de ces bulletins ne compte alors que pour un suffrage.

Les étapes du dépouillement :

① Introduction dans les urnes des votes par correspondances

Le président de chaque bureau de vote signe la feuille d’émargement pour chaque bulletin par correspondance déposé dans l’urne.

② Ouverture des urnes

Les membres du bureau comptent le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne et vérifient la concordance de ce nombre avec les votants cochés sur les listes d’émargement : en cas de discordance, ceci doit être noté en annexe du procès-verbal.

③Vérification du quorum au premier tour

Le résultat au premier tour n’est pris en compte que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants moins nombre de vote blancs et nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Le quorum s’apprécie pour chaque vote, c’est-à-dire dans chaque collège, et à l’intérieur de chaque collège, séparément pour les titulaires et pour les suppléants :

• Si le quorum n’est pas atteint, un second tour devra être organisé. Le bureau de vote comptabilisera toutefois les résultats du premier tour par liste et procèdera à l’établissement du procès-verbal pour l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.

• Si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal par le bureau de vote.

Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal et les votes blancs et nuls seront signés par chaque membre du bureau de vote. Les suffrages litigieux seront joints au procès-verbal.

④ Attribution des sièges par application du quotient électoral

Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges pour chaque collège et pour chaque catégorie (titulaires / suppléants) dans lequel le quorum est atteint selon la double règle suivante :

- Il sera attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par la liste contient de fois le quotient électoral. Le nombre de siège attribué au quotient électoral est nécessairement un nombre entier.

Pour ce faire, le nombre moyen de voix recueillies par chaque liste est divisé par le quotient électoral :

• calcul du quotient électoral de chaque collège : nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir dans le collège

• calcul de la moyenne des voix attribuée à chaque liste : nombre total des voix obtenues par l’ensemble des candidats de la liste divisé par le nombre de candidats présentés sur la liste

- Dans le cas où aucun siège n’aurait pu être pourvu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants seront attribués sur la base de la plus forte moyenne :

• le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, de sièges déjà attribués à la liste.

Le premier siège non pourvu sera attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Cette opération sera renouvelée successivement pour chacun des sièges non pourvus jusqu’à épuisement des sièges.

Si deux listes obtiennent la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce dernier sera attribué à la liste qui aura obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

Si une liste présente moins de candidats que de sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués aux autres listes suivant la règle de la plus forte moyenne.

⑤ Désignation des élus

Après avoir déterminé le nombre de sièges revenant à chaque liste, le bureau de vote désignera nommément les élus selon les règles suivantes :

Les sièges sont attribués par ordre de présentation des candidats sur la liste, sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. Dans ce cas, la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Article 14 – Procès-verbaux et publicité des résultats

A l’issue du dépouillement, un procès-verbal permettant de faire état des résultats du scrutin est établi par le bureau de vote, en 4 exemplaires originaux sur les formulaires CERFA prévus à cet effet :

• 1 PV pour l’employeur

• 2 PV pour la Dreets

• 1 PV pour le Centre de Traitement des Elections Professionnelles

Une copie des procès-verbaux sera transmise à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats et celles ayant participé à la négociation du protocole.

Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés. Communication en sera faite par l’employeur à la Dreets et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles dans les 15 jours suivant la fin des élections.

Article 15 – Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est aussi valable pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Article 16 – Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait à Pacé en 4 exemplaires originaux, le 17/10/2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour l’U.E.S :