Accord d'entreprise "UN AVENANT A L ACCORD INSTITUANT UN CET" chez CIBTP - CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST (Siège)

Avenant à l’accord instituant

Un compte épargne temps CET

Entre :

CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Grand-Ouest, ci-après dénommée “la CIBTP-CGO” (SIRET 777 749 334 00028), dont le siège social est situé à Rennes (35200), 14 bis square Ludovic Trarieux, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part,

Et

Les élus titulaires du Conseil Social et Economique, dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un accord instituant le compte épargne temps a été signé le 23 février 2022.

Le 15 mars 2023, un accord relatif au forfait jours a été conclu accordant des jours non travaillés aux signataires de la convention individuelle.

Il convient en conséquence d’actualiser les modalités d’alimentation de ce compte épargne temps et de simplifier ses modalités d’utilisation. Ainsi, les articles suivants sont modifiés :

• 4.1 - Alimentation du compte en temps

• 4.3 - Plafond d’alimentation

• 5.1 - Modalités de conversion du temps en argent

• 6.1 – L’utilisation du CET pour indemniser un congé /6.1.1 - Nature des congés concernés

Article 1^er – Modification du « 4.1 - Alimentation du compte en temps »

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Au titre des congés payés légaux : jusqu’à 5 jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine et les 2 jours acquis le cas échéant au titre du fractionnement (les 24 jours de congé principal légal ne pouvant alimenter le CET),

• Au titre des congés payés conventionnels : tout ou partie des jours d’ancienneté,

• Les jours de repos non pris : les jours non travaillés (JNT) accordés dans le cadre d’une convention individuelle de forfait jours, les jours de repos compensateurs de remplacement accordés au titre des heures supplémentaires demandées par la Direction.

Article 2 - Modification du « 4.3 - Plafond d’alimentation »

Le compte épargne-temps permet d’épargner 50 jours ouvrés au plus, sachant qu’en tout état de cause, la valeur maximale portée au crédit du compte (composé d’éléments de salaire et après conversion monétaire des jours) ne pourra dépasser le plafond garanti tel que défini à l’article 8 de l’accord.

Article 3 - Modification du « 5.1 - Modalités de conversion du temps en argent »

Les jours de congés au titre du fractionnement ou de l’ancienneté et les jours non travaillés affectés sur le compte peuvent être convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

A noter que la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

Article 4 - Modification du « 6.1 – l’Utilisation du CET pour indemniser un congé – 6.1.1 - Nature des congés concernés »

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Le souhait de prendre un congé d’une durée supérieure à 2 semaines doit être sollicité deux mois à l’avance. L’absence de réponse de la Direction dans le mois qui suit la demande sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l’employeur doit être motivée par des motifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 5 – Formulaire

La décision d’ouvrir et d’alimenter le compte épargne temps devra être communiquée, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, au moyen d’un formulaire mis à disposition par le Département Développement Humain.

Article 6 – Entrée en vigueur et formalité de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme en ligne Télé Accords pour être ensuite automatiquement transmis aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) géographiquement compétentes (Rennes et Nantes).

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes et de Nantes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Rennes, le 23 mai 2023