Accord d'entreprise "Un Avenant 2021 au Protocole Local relatif à la Mise en Place du Télétravail à la CPAM d'Ille et Vilaine" chez CAISS PRIMA ASSUR MALADIE ILLE & VILAINE (Siège)

Avenant 2021 au Protocole local

relatif à la mise en place du télétravail

à la CPAM d’Ille et Vilaine

Préambule 

Le protocole local du 8 juin 2018 venait préciser les modalités de mise en place du télétravail à la CPAM d’Ille et Vilaine, dans le cadre des dispositions du protocole d’accord national sur le travail à distance en date du 28 novembre 2017.

En complément à ce protocole, un accord local avait été signé entre la Direction et les organisations syndicales le 20 juillet 2018 pour donner de la souplesse aux conditions de travail des managers de l’organisme, (cadres en responsabilité d’une équipe ou fonctionnels) ne bénéficiant pas du télétravail, dans le cadre d’une expérimentation menée en 2019 et prolongée en 2020.

Compte tenu du bilan quantitatif et qualitatif de cette expérimentation, les signataires du présent avenant confirment leur volonté d’étendre le bénéfice du télétravail aux managers en 2021 dans l’attente de la négociation d’un nouveau protocole national.

Cet avenant tient compte également des enseignements tirés de la période de télétravail exceptionnel dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19.

Enfin, cet avenant respecte les règles du protocole local du 8 juin 2018 concernant l’équipement des télétravailleurs, en accord avec la responsabilité de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité au travail selon l’article L4121-1 du code du travail.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant actualise certaines dispositions du protocole local du 8 juin 2018 relatif à la mise en place du télétravail à la CPAM d’Ille et Vilaine.

Les dispositions complétées concernent l’article 2.5.5

Article 2-5-5 : Enveloppe (forfait) de jours de télétravail

L’article 2-5-5 du protocole local du 8 juin 2018 précise :

«  Pour les cadres fonctionnels et les experts techniques (5A et plus), deux forfaits jours de télétravail, de 40 ou 80 jours par an, sont possibles, sous réserve de l’accord du responsable et de l’agent de direction. Ces jours sont à planifier sur l’année en accord avec le responsable en fonction des nécessités de service »

Ces dispositions sont complétées de la façon suivante :

Pour les managers, un forfait annuel pouvant aller jusqu’à 40 jours de télétravail est possible sous réserve de l’accord du responsable et de l’agent de Direction. Chaque manager est responsable de l’organisation de son service et doit anticiper sa présence sur site et en télétravail en amont et en lien avec l’ensemble de ses collaborateurs (notamment de l’encadrement).

Ces jours sont à utiliser avec l’accord du responsable, en fonction de l’activité du service, dans un délai minimal de prévenance de 8 jours et idéalement planifiés mensuellement. Afin de maintenir un lien suffisant, notamment avec les équipes travaillant sur site, le manager doit être au moins présent trois jours par semaine sur site quelle que soit la durée de son contrat de travail.

Dans la mesure du possible, en fonction de l’activité du service et des autres demandes de télétravail des cadres, il est recommandé de planifier un jour fixe de télétravail par semaine.

De même, le manager veillera à informer systématiquement son équipe de ses jours pris au titre du télétravail (en le précisant notamment au niveau de son agenda électronique).

Ce volume de jours constitue un nombre de jours maximal d’exercice du travail à distance dans le cadre du protocole mais ne constitue en aucun cas un droit d’exercice strict. En effet, l’utilisation de cette enveloppe est soumise au principe de l’accord préalable et de l’impact sur le bon fonctionnement du service.

Article 3 – Durée De l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de fin du protocole local du 8 juin 2018 relatif à la mise en place du télétravail à la CPAM d’Ille et Vilaine.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail, ou à la demande des organisations syndicales signataires.

Article 4 – Publicité et validité du protocole d’accord

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme, et commenté auprès des managers.

Il sera déposé sur le portail de l’UCANSS pour saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, l’UCANSS et la CNAM.

Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Rennes, le 9 juillet 2021

La Directrice,

Les organisations syndicales :

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour FO