Accord d'entreprise "Un Accord sur le travail à distance au sein de la Caf d'Ille et Vilaine" chez CAF 35 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au travail à distance au sein de la Caf d’Ille et Vilaine

Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine

Cours des Alliés

35028 RENNES CEDEX 9

représentée par

et les organisations syndicales suivantes, d’autre part

CFDT représentée par

CGT représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un protocole d’accord relatif au travail à distance a été conclu au sein de l’organisme le 15 mars 2016, ainsi qu’un avenant signé le 25 septembre 2017.

Des négociations ont été engagées en 2018 pour étendre le télétravail à la Caf d’Ille-et-Vilaine, en déclinaison du protocole d’accord national de 2017 et des dispositions légales. La démarche partagée par la Direction et les syndicats est volontariste et vise des objectifs ambitieux. Néanmoins, ces négociations ne pourront aboutir avant la fin d’année 2018.

Le présent protocole d’accord a pour objet de maintenir les dispositions du protocole d’accord de 2016 et de son avenant signé le 25 septembre 2017, afin de permettre aux partenaires sociaux de finaliser les négociations sur le prochain accord.

Article 1 : Maintien des dispositions de l’accord d’entreprise de 2016

Un protocole d’accord relatif au travail à distance a été conclu au sein de l’organisme le 15 mars 2016.

Le présent protocole d’accord a pour objet de maintenir les dispositions de ce protocole d’accord de 2016 et de son avenant signé le 25 septembre 2017.

Ainsi, il est décidé que cet accord d’entreprise relatif au travail à distance sera applicable au sein de l’organisme jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole d’accord relatif au travail à distance et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 : MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

A compter de la mise en place du CSE, les termes CE, CHSCT, DP compris dans le protocole d’accord du 15 mars 2017 et l’avenant du 25 septembre 2017, sont remplacés par CSE.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du mois suivant le jour de sa date d’agrément.

Article 4 : Communication et dépôt

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Rennes, le 30 novembre 2018 en 8 exemplaires originaux

La Directrice,

Pour la CFDT, Pour la CGT,