Accord d'entreprise "un Accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de MBA Mutuelle" chez M.B.A MUTUELLE (M.B.A MUTUELLE)

Accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail

Au sein de MBA Mutuelle

Entre

M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161

Représentée par son Directeur Général, XXXXXX, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

PREAMBULE 

Le présent accord traduit la volonté partagée entre la Direction Générale et les Partenaires Sociaux de déployer, au sein de MBA Mutuelle, une démarche de Qualité de Vie au Travail dans un objectif d’efficacité collective de la Mutuelle.

Cet accord s’inscrit dans la continuité des négociations réalisées au cours de la négociation annuelle obligatoire.

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 défini la qualité de vie au travail comme « un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise ».

La volonté de la Direction Générale et des Partenaires Sociaux est de développer au sein de la Mutuelle, une démarche Qualité de Vie au Travail MBA Mutuelle, en réponse aux attentes des collaborateurs, des objectifs de la Mutuelle et respectant le code du travail.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MBA Mutuelle sur l’ensemble de son territoire.

ARTICLE 2. Modalités de mis en oeuvre de la demarche QVT

1. Le baromètre Qualité de vie au Travail

Pour factualiser la notion de Qualité de Vie au Travail au sein de MBA Mutuelle, et ainsi s’appuyer sur des indicateurs de références, la Direction Générale a réalisé un baromètre QVT début 2018 auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Les résultats de ce baromètre ont fait l’objet d’une analyse et ont été partagés avec le Comité d’Entreprise ainsi que le CHSCT.

Sur la base des analyses produites et des échanges avec les Partenaires Sociaux, un plan d’action est défini et mis en œuvre progressivement.

2. Définition du plan d’action

Le plan d’action est un outil de mise en œuvre de la démarche « QVT », piloté par la Direction Générale, en lien avec les Partenaires Sociaux.

Il se décline selon les déterminants et critères suivants :

• Les relations sociales et de travail

  • Management

  • Reconnaissance du travail, valorisation, rémunération

  • Respect et écoute au quotidien

  • Information régulière

• Le contenu du travail

  • Autonomie dans la réalisation des missions

  • Variété des tâches, polyvalence

  • Responsabilisation

• L’environnement physique de travail

  • Sécurité des biens et des personnes

  • Ambiance physique, condition de travail

• L’organisation du travail

  • Réduction de la pénibilité, gestion du stress

  • Démarche de progrès, résolution des dysfonctionnements

• La réalisation et le développement professionnel

  • Formation tout au long de la vie

  • Développement de nouvelles compétences

  • Appui à la mobilité professionnelle et géographique

• La conciliation entre vie professionnelle et vie privée

  • Rythmes et horaires de travail

  • Dispositifs de garde d’enfants, de soulagement des obligations personnelles

  • Accessibilité de l’entreprise, parking, transport en commun, …

• Égalité et solidarité

  • Égalité Femme – Homme, égalité professionnelle

  • Non-discrimination quel qu’elle soit

  • Insertion des jeunes et des chômeurs

• La prévention et le dialogue social

  • Actions sur l’accidentologie et les maladies professionnelles

  • Plan de prévention des risques

  • Participation des salariés à la vie de l’entreprise directement ou au travers des Partenaires Sociaux

  3. Méthodologie de mise en œuvre des d’actions

Les modalités d’action seront déterminées selon les critères suivants :

1. Actions de Catégorie 1 : Actions simples sans impact sur l’organisation

• Proposition d’actions et validation du Comité de Direction

• Implication des Partenaires Sociaux et de la ligne managériale

• Mise en œuvre de l’action

• Suivi de l’action

  2. Actions de Catégorie 2 : Actions complexes avec impact modéré sur l’organisation

• Proposition d’actions et partage avec les Partenaires Sociaux

• Partage et implication de la ligne managériale

• Proposition d’actions et validation du Comité de Direction

• Révision ou signature d’accord si nécessaire

• Mise en œuvre de l’action

• Suivi de l’action

  3. Actions de Catégorie 3 : Actions complexes avec impact significatif sur l’organisation

• Mise en œuvre de groupe de travail constitué de collaborateur représentatif de la Mutuelle

• Proposition d’actions par le groupe de travail

• Proposition d’actions et partage avec les Partenaires Sociaux

• Partage et implication de la ligne managériale

• Proposition d’actions et validation du Comité de Direction

• Révision ou signature d’accord si nécessaire

• Mise en œuvre de l’action

• Suivi de l’action

ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2018.

Au 31/12/2020, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

• Révision

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée selon les modalités envisagées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible ou au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2018

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle,

Pour le syndicat CFDT