Accord d'entreprise "La Négociation Annuelle Obligatoire - Accord Collectif 2020" chez M.B.A MUTUELLE (M.B.A MUTUELLE)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord collectif 2020

Entre

M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161

Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

PREAMBULE 

La Direction et les Partenaires sociaux ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 28 novembre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les modalités de la négociation ont été définies au travers d’un accord de méthode signé entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.

L’ensemble des thèmes de la négociation ont été abordés :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

• Un troisième volet historique sera également abordé à savoir :

• « Le pacte social de MBA Mutuelle » ;

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• le 28 novembre 2019 de 14 h à 17 h.

• le 20 décembre 2019 de 9 h à 12 h.

Au terme des négociations, un accord entre les parties a été trouvé et fait l’objet de cet accord collectif.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Ses dispositions sont indivisibles.

ARTICLE 1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Les salaires effectifs

• Application d’une augmentation collective, selon le tableau ci-dessous, pour tous les collaborateurs de la Mutuelle (Y compris la mesure de la branche). Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2020.

Catégories	Mesures
E1	2 %
E2	1,5 %
E3	1,2 %
E4	1,2 %
T1	1,2 %
T2	1,2 %
C1	1,2 %
C3	1,2 %
D	1,2 %

• La rémunération des collaborateurs justifiants d’un an d’ancienneté passera à 20 000€ minimum dès le mois suivant la date anniversaire.

• La rémunération des collaborateurs justifiants de 3 ans d’ancienneté passera à 21 000€ minimum dès le mois suivant la date anniversaire.

  2. La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail

Après échange sur la thématique de la durée et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :

• La Mutuelle sera fermée le 22 mai et le 13 juillet en contrepartie de la pose d’une récupération, d’un congé payé, d’un congé d’ancienneté.

• Les Conseillers des Particuliers modèle « matinée » : Les agences « modèle matinée » seront fermées aux dates suivantes : 22 mai 2020 et 13 juillet 2020. Pour la période d’été, le salarié mobilisera 5 jours. 3 jours de récupération restent à la disposition desdits Conseillers plus 4 demi-journées (Après-midi) pour arriver à 12 jours, comme les autres collaborateurs. Les dates retenues devront être validées par le manager.

ARTICLE 2. La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Qualité de vie au travail et conditions de travail

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi).

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.

3. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.

4. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.

5. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.

6. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.

ARTICLE 3. LE PACTE SOCIAL MBA MUTUELLE

1. Le contrat « Frais de santé »

Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que les P/C des contrats « Frais de santé » des salariés et des retraités loi Evin doivent être positifs par conséquent strictement inférieurs à 100% sur 3 ans.

Constatant que les P/C ne répondent pas à ce principe, notamment en raison de la cotisation des conjoints, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :

1. Contrat salariés MBA Mutuelle

• Les cotisations applicables au 1^er janvier 2020

Bénéficiaires	Cotisation	Cotisation après prise en charge employeur
Isolé :	75,00 €	15,00 €
Isolé + 1 enfant :	99,00 €	39,00 €
Isolé + 2 enfants :	117,48 €	57,48 €
DUO (2 adultes) :	110,00 €	50,00 €
Famille :	135,00 €	75,00 €

En raison de la prise en charge à 80% par l’employeur de la cotisation pour les salariés, la cotisation restera à 15€/mois.

• Les garanties applicables au 1er janvier 2020

Pas de modification des garanties du contrat hormis la mise en conformité en vertu du 100% santé.

2. Contrats retraités loi Evin

• Les cotisations applicables au 1^er janvier 2020

Année	Plafond
Loi Evin 1	100%
Loi Evin 2	120%
Loi Evin 3	130%

• Les garanties applicables au 1er janvier 2020

Pas de modification des garanties du contrat hormis la mise en conformité en vertu du 100% santé.

2. Prime d’ancienneté

La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que la prime d’ancienneté sera versée le mois suivant la date anniversaire.

3. La subvention aux œuvres sociales

La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que la subvention employeur au titre des œuvres sociales sera de 1% de la masse salariale.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à savoir l’année 2020.

Il prendra donc fin le 31 décembre 2020.

• Révision

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

ARTICLE 5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 9 janvier 2020

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle,

Pour le syndicat CFDT