Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoires" chez M.B.A MUTUELLE (M.B.A MUTUELLE)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord collectif 2018

Entre

M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161

Représentée par son Directeur Général, Monsieur ……., dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par M……., agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

PREAMBULE 

La Direction de MBA Mutuelle et les Partenaires sociaux ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 24 novembre 2017 tel que définit aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les modalités de la négociation ont été définies au travers d’un accord de méthode signé entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.

L’ensemble des thèmes de la négociation ont été abordés :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail.

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

• Un troisième volet historique a été également abordé à savoir :

• « Le pacte social MBA Mutuelle » ;

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• le 24 novembre 2017 de 14 h à 16 h.

• le 18 décembre 2017 de 14 h à 17 h.

• le 25 janvier 2018 de 9 h à 12 h.

Au terme des négociations, un accord entre les parties a été trouvé et fait l’objet de cet accord collectif.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Ses dispositions sont indivisibles.

ARTICLE 1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Les salaires effectifs

• Versement d’une prime exceptionnelle en décembre 2017 de 1,2% du salaire annuel brut (hors prime et variable) selon les critères suivants :

• Tous les CDI et CDD ayant été présents au moins 6 mois (consécutifs ou non) sur l’exercice 2017 ;

• Inscrits à l’effectif au 31/01/2018 ;

• Le montant de la prime sera proratisé en fonction des absences observées sur la période.

• Application d’une augmentation collective de 0,5% pour tous les salariés de la Mutuelle (y compris la mesure de la branche). Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2018.

• Application d’une augmentation à titre de CHOIX de 150€ brut annuel pour tous les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute, base temps plein, inférieure à 25 000€. Ce montant forfaitaire est transformé en pourcentage du salaire et divisé par 12,5 mensualités. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2018.

• Application dès le 1er janvier du passage à 20 000€ brut annuel pour les collaborateurs justifiant d’une ancienneté de 3 ans au cours de l’année 2018.

  2. La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail

Après échange sur la thématique de la durée et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :

• Accord sur la réalisation d’un bilan sur le dispositif annualisé des récupérations et sur la réalisation d’un rappel des objectifs de ce dispositif.

• Accord sur la note d’organisation du temps de travail 2018.

• Accord sur la révision de l’accord organisant le temps de travail :

• En supprimant les articles dédiés au Compte Epargne Temps ;

• En intégrant la notion de « déplacement court » avec une forfaitisation de 45 minutes par déplacement (Aller-Retour).

• Accord sur l’ouverture des négociations sur un accord dédié « Compte Epargne Temps ».

  3. Le partage de la valeur ajoutée

La Direction et les Partenaires Sociaux ont abouti à un accord selon les modalités suivantes :

• Signature d’un avenant à durée déterminée au règlement du PEE portant l’abondement employeur à 150€ (100€ actuellement) pour les versements réalisés en 2018 au titre de l’intéressement de l’exercice 2017.

• Signature d’un avenant à durée déterminée au règlement du PERCO portant l’abondement employeur à 450€ (300€ actuellement) pour les versements réalisés en 2018 au titre de l’intéressement de l’exercice 2017.

ARTICLE 2. La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Qualité de vie au travail et conditions de travail

Les parties ont convenu des modalités suivantes :

• Accord sur le lancement d’une démarche de Qualité de Vie au Travail à l’initiative de la Direction.

• Accord sur l’ouverture des négociations sur la Qualité de Vie au Travail dans la perspective de la signature d’un accord d’ici la fin du premier trimestre 2018.

• Accord sur le suivi de la démarche Qualité de Vie au Travail chaque trimestre en Comité d’Entreprise et en CHSCT.

  2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont convenu des modalités suivantes :

• Accord sur l’ouverture des négociations sur la thématique de l’égalité professionnelle dans la perspective de la signature d’un accord d’ici la fin du premier trimestre 2018.

  3. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Après échange sur la thématique des salariés en situation de handicap, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :

• Accord sur la poursuite de la politique « salariés en situation de handicap » actuellement conduite par la Direction ;

• Accord sur la mise à jour du guide handicap disponible sur l’intranet LIVE ;

• Accord sur la mise en place d’un dispositif de sensibilisation des managers à cette thématique par l’intervention d’un acteur externe ;

• Accord sur la mise en place d’un dispositif de sensibilisation des collaborateurs à cette thématique par l’intervention d’un acteur externe ;

• Accord sur la diffusion de témoignage de collaborateur volontaire en situation de handicap au sein de la Mutuelle.

  4. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Après échange sur la thématique du droit à la déconnexion, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :

• Cette thématique étant traitée dans le règlement intérieur de la Mutuelle ainsi que dans l’accord sur l’organisation du temps de travail, le suivi de leur bonne application doit être mené.

  5. L’emploi des salariés dits seniors

Le contrat de génération précédemment en vigueur au sein de la Mutuelle arrivant à son terme le 31 décembre 2017 et les ordonnances dites « MACRON » ayant abrogé le dispositif des contrats de génération, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :

• Signature d’un accord « accompagnement des fins de carrières » intégrant :

• Le dispositif de temps partiel dit « senior » ;

• La non proratisation de la prime de départ à la retraite ;

• L’intégration des entretiens d’accompagnement et de l’information spécifique.

ARTICLE 3. LE PACTE SOCIAL MBA MUTUELLE

1. Le contrat « Frais de santé »

La Direction et les Partenaires Sociaux ont abouti sur un accord selon les modalités suivantes :

• Cotisations :

• Pas d’augmentation de cotisation ni pour les salariés, ni pour les ayants droits, ni pour les retraités ;

• Prise en charge par l’employeur de la cotisation à hauteur de 80%, au lieu de 78% actuellement.

• Evolutions des garanties

• Médecine alternative : Passage à 35€, 3 fois par an ;

• Médecine alternative : Réintégration de l’étiopathie ;

• Test de grossesse : Passage de 30€ à 20€.

• Retraités

• Le contrat doit prendre en compte les évolutions de la règlementation (Réforme de la Loi Evin).

  2. La subvention aux œuvres sociales

La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que pour l’exercice 2018, la subvention employeur au titre des œuvres sociales sera de 1% au lieu de 0,9% de la masse salariale.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à savoir l’année 2018.

Il prendra donc fin le 31 décembre 2018.

• Révision

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

ARTICLE 5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Rennes.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche UGEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 25 janvier 2018

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle,

……

Pour le syndicat CFDT

……