Accord d'entreprise "Un Accord sur la Prise en Charge des Jours de Carence lors d'un Arret Maladie" chez FAMILLES RURALES 35 - FAMILLES RURALES ILLE ET VILAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAMILLES RURALES 35 - FAMILLES RURALES ILLE ET VILAINE et le syndicat CFDT le 2020-09-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03520006584
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : FAMILLES RURALES ILLE ET VILAINE
Etablissement : 77774966400036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-30
Accord d’entreprise
Préambule
Le CSE et la direction ont convenu de conclure un accord à durée déterminée de 4 mois sur la prise en charge des jours de carence du fait des arrêts maladies liés à la crise sanitaire actuelle (covid-19).
En effet, au regard de la situation sanitaire et de la multiplication des arrêts à l’initiative de la CPAM et ou des médecins pour éviter la propagation du virus, certains salariés se retrouve en difficulté du fait des 3 jours de carence imposés par notre convention collective. Nous souhaitons donc éviter de pénaliser ces salariés ; de plus, nous voulons également empêcher que certains salariés ne viennent travailler en étant malade.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés concernés par un arrêt maladie prononcé pour :
suspicion de covid-19,
cas avéré de covid-19
cas contact d’une personne déclarée covid-19
Article 2 : Prise en charge partielle des jours de carence pour maladie
Il est expressément convenu entre les parties que, au cours de la durée du présent accord, l’employeur maintiendra intégralement le salaire de tout salarié répondant aux cas stipulés au présent article 2 de cet accord pendant les 3 premiers jours de carence de l’arrêt maladie. Ce maintien s’effectuera sur chaque arrêt maladie.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera tout effet le 31/12/2020.
Les bulletins de paie des mois de septembre et octobre relèveront du présent accord.
Article 4 : Commission de suivi
Il est expressément convenu entre les parties que les signataires se rencontreront 1 mois avant l’échéance du terme du présent accord afin d’établir un bilan de sa mise en œuvre et d’engager une éventuelle renégociation.
Article 5 : Révision
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord ne pourra être révisé par voie d’avenant que par l’employeur et par le CSE signataire du présent accord.
Article 6 : Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Jean-Daniel LEMERCIER, représentant légal de la fédération.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires à Chartres de Bretagne, le 30/09/2020.
Pour le CSE : La Direction :
La CFDT Familles Rurales Ille-et-Vilaine
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