Accord d'entreprise "CONGES SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL" chez ANTIPODE MJC RENNES (Siège)

ASSOCIATION ANTIPODE MJC RENNES

ACCORD D’ENTREPRISE

VALORISATION DE LA MAITRISE PROFESSIONNELLE

Entre

L’Association Antipode MJC Rennes dont le siège est 75, Avenue Jules Maniez à 35000 RENNES immatriculée à l’URSSAF de Rennes sous le numéro 77774999500026, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de directrice de l’association, D’une part,

Et

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant·es élu·es au CSE D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit, et proposé à signature :

Préambule

Le présent accord vise à définir les modalités d’octroi de jours de congés supplémentaire en raison du fractionnement du congé principal, modalités différentes de celles prévues à l’article 6.1.3 relatif aux modalités de prise de congés de la convention collective ECLAT.

Article 1 : Champ d’application et recours

Cet accord peut être appliqué à l’ensemble des salarié·es dont le contrat entre dans le champ d’application de l’article 6.1.3.

Article 2 : Montant de la valorisation et modalités d’octroi

Cet accord vise à modifier les modalités d’octroi de jours de congé supplémentaires en raison du fractionnement du congé principal.

L’article 6.1.3 prévoit que les modalités de fractionnement ou de prise de congés en dehors de la période de prise de congé sont déterminées selon les dispositions des articles L.3141-13 à L.3141-20 du code du travail.

Dans le cadre de cet accord, il sera dorénavant octroyé de façon systématisée aux salarié·es concerné·es deux jours de congé supplémentaires en raison du fractionnement du congé principal.

Ces jours de congé seront comptabilisés en congés acquis supplémentaires au mois de juin de chaque année.

Ainsi, chaque salarié·e bénéficiera de 32 jours de congés payés annuels.

Article 3 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Dans ce cas, la direction et le(s) représentant·e(s) élu·e(s) au CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salarié·es ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.

Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• se réunir tous les 24 mois pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• d’établir un bilan de l’application de l’accord après 4 ans à compter de son entrée en application

Article 5 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org

Article 7 : Adoption de l’accord :

Le présent accord est adopté à la signature avec au moins un·e membre élu·e du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections.

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt TéléAccords. 

Fait à Rennes, le 30 mai 2022

Représentant élu au CSE Représentant l’Association xxxxxxxxxxxxxx

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Représentante élue au CSE