Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez FDALADMR - FEDERATION DEPARTEMENTAL ASS LOCALE ADMR (Siège)

"ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE"

Le présent accord collectif est conclu :

Entre les soussignés :

Fédération ADMR 35 (N° Siret : 77775004300088) dont le siège est situé à 197, avenue du général Patton 35706 RENNES CEDEX 7 représentée la Présidente fédérale

(ci-après dénommée « Fédération ADMR 35 ») ;

Le Groupement d’employeurs SAAD ADMR 35, (N° Siret : 92208855400014) dont le siège est situé à 197, avenue du général Patton 35706 RENNES CEDEX 7 représentée par sa Présidente

(Ci-après dénommé « GE SAAD ADMR 35 ») ;

Le Groupement d’employeurs STRUCTURES ADMR 35, (N° Siret : 92208864600018) dont le siège est situé à 197, avenue du général Patton 35706 RENNES CEDEX 7 représentée par sa Présidente

(ci-après dénommé « GE STRUCTURES ADMR 35 ») ;

D’une part,

et :

Les membres du CSE fédéral

D'autre part,

(ci-après conjointement dénommées les « Parties »)

Préambule

La démarche de création de 2 groupements d’employeurs avait pour but de mieux respecter la réglementation en vigueur notamment en matière de mise à disposition de personnel.

Le transfert de l’activité de mise à disposition fédérale dans un groupement d’employeurs est en effet la solution la plus sécurisante pour tous, car il permet de sécuriser davantage les salariés dans leurs affectations au sein des associations accueillantes.

Afin de conserver une unité dans la représentation du personnel malgré des entités juridiquement distinctes et de maintenir les avantages collectifs actuellement présents pour les salariés fédéraux, les trois structures suivantes Fédération ADMR 35, GE SAAD ADMR 35, GE STRUCTURES ADMR 35 ont décidé d’engager les négociations visant à la conclusion du présent accord.

Ce projet d’Unité Economique et Sociale (UES) témoigne de la volonté des associations signataires du présent accord de reconnaître les liens étroits entre elles, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces associations au sein d’une UES.

Dès le stade des premières discussions sur la mise en place de ce projet, les parties avaient constaté que la complémentarité des activités et la nature des relations qui continueraient à exister entre les trois entités, démontraient l’existence d’une communauté d’intérêts des salariés.es avec des méthodes de gestion identiques.

Les conditions de la reconnaissance d’une UES sont remplies, les activités et les intérêts économiques des trois associations étant complémentaires.

Fortes d’une gouvernance et d’une direction commune ayant le souhait de développer une gestion sociale harmonisée par le biais d’outils partagés, ces trois associations représentent également une même communauté de travailleurs.

Cette unité sociale est facilitée et renforcée par le fait que le personnel des 3 associations bénéficie de la même convention collective à savoir la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD).

Le Comité Économique et Social (CSE) a été informé à plusieurs reprises en 2021 et 2022 lors de l’ouverture de la consultation du 24 janvier 2023. Le CSE a rendu un avis favorable le 24/01/2023.

C’est la raison pour laquelle des négociations ont été engagées entre les Parties afin de reconnaître l’existence entre elles d’une Unité Economique et Sociale.

Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Périmètre de l’UES FEDERATION – GE SAAD ADMR 35 – GE STRUCTURES ADMR 35

1.1 - Définition du périmètre

Le présent accord collectif s’applique aux trois associations qui en sont signataires exclusivement, à compter du 24 janvier 2023 :

• FEDERATION ADMR 35

• GROUPEMENT D’EMPLOYEURS SAAD ADMR 35

• GROUPEMENT D’EMPLOYEURS STRUCTURES ADMR 35

1.2 - Entrée d’une nouvelle association dans le périmètre de l’UES

Toute entrée d’une nouvelle association dans le périmètre de l’UES est soumise à la conclusion préalable d’un avenant de révision du présent accord collectif.

1.3 - Sortie d’une association du périmètre de l’UES

La sortie du périmètre de l’UES est possible :

• par la dénonciation de l’accord collectif d’UES, notifiée à tous les signataires par le Président de l’association qui envisage de sortir de l’UES, après information et consultation du CSE UES

• ou par la conclusion d’un avenant de révision du présent accord collectif.

Cette sortie du périmètre de l’UES est automatique et de plein droit pour les associations de l’UES qui font l’objet :

• d’une dissolution, quelle qu’en soit la cause

Dans cette hypothèse (dissolution), le président de l’association concernée s’engage à en informer, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, chacune des autres parties signataires du présent accord collectif.

Article 2- Objet de l’UES

Les associations entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 constituent entre elles un niveau commun et unique pour organiser, dans les conditions définies ci-après, la représentation du personnel légalement requise en fonction de l’évolution du volume total de leurs effectifs.

En effet, les salariés de la Fédération ADMR 35, du groupement d’employeurs GE SAAD ADMR 35, du groupement d’employeurs GE STRUCTURES AMDR 35, 177 salariés sous contrat à durée indéterminée au 24 janvier 2023, qui constituent une seule communauté de travail ayant les mêmes intérêts, susceptible de présenter des réclamations et des revendications communes, sous une présidence ou une direction unifiées, notamment en matière de gestion du personnel.

Le caractère étroit des liens établis entre les associations parties au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces associations.

Les parties signataires conviennent que l’UES demeure le cadre pour la négociation collective. Les futurs accords négociés et conclus pourront avoir, en fonction du thème négocié et des problématiques de chaque association, une portée générale à l’ensemble de l’UES ou une portée applicable seulement à une partie objective de l’UES.

Article 3 – Incidence sur les Instances représentatives élues du personnel

Le CSE actuel de la Fédération ADMR 35 représente l’ensemble des salariés des 3 associations, la création de l’UES étant liée à un transfert d’une partie des activités de la Fédération ADMR 35 vers les GE SAAD ADMR 35 et GE STRUCTURES ADMR 35.

Le CSE actuel de la Fédération ADMR 35 intègre l’UES le 24 janvier 2023 jusqu’à l’organisation des prochaines élections qui auront lieu en mai 2023. Les 3 signataires seront alors dotés d’un Comité Social et Economique d’UES.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 24 janvier 2023.

Article 5 - Révision et dénonciation

5.1 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction du nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenant soumis aux mêmes dispositions réglementaires que le présent accord.

5.2 - Dénonciation

Le présent accord collectif pourra être dénoncé par chacune des parties signataires auprès des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge en respectant un délai de trois mois.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait en 7 exemplaires originaux

A Rennes, le 24/01/2023,