Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'avenant 182" chez CQFFV - COMITE FRANCISCO FERRER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU

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RELATIF À L’AVENANT 182

DE LA CONVENTION COLLECTIVE ÉCLAT

L’association, Comité de quartier Francisco Ferrer
40, rue Montaigne, 35 200 Rennes
Représentée par Monsieur Alexandre Leriche
Agissant en qualité de président.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT Educ Pop 35 – Éclat, représentée par Madame Amandine Foureau en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Le présent accord a pour objet de modifier en faveur des salariés·e·s l’application de l’avenant 182 de la Convention Collective Éclat. Il garantit une augmentation régulière des salaires.

Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·e·s de l’association Comité de quartier Francisco Ferrer.

Article 2 : Les points d’ancienneté

Les points d’ancienneté seront ainsi attribués :

4 points par an pendant 4 ans,

3 points sur les 4 années suivantes,

2 points à compter de la 9ᵉ année et jusqu’à la fin de la carrière.

Article 3 : La maîtrise professionnelle

Les salarié·e·s recevront une augmentation de 2 % de leur salaire au bout de 4 ans, puis 1 % au bout de 8 ans, puis 2 % au bout de 12 ans, et enfin 1 % jusqu’en fin de carrière.

Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou
d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et
suivants du Code du travail.

Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
« L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des
formalités de publicité. »
Une autre date est possible, au plus tôt, à défaut de précisions ce sera le lendemain de
l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à
l’article L 2231-6 du Code du Travail.



Fait, le xx/xx/20xx à xxxx

<Signatures>