Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au temps de travail et aux horaires individualisés du 1er janvier 2013 - applicable à partir du 11 mai 2020 jusqu'au 30 juin 2020" chez ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES (Siège)

Avenant à l’accord relatif au temps de travail

et aux horaires individualisés du 1^er janvier 2013

Applicable à partir du 11 mai 2020 jusqu’au 30 juin 2020

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de concilier vie personnelle et professionnelle dans le contexte de reprise progressive de l’activité du service, à compter du 11 mai 2020 suite à la période de confinement décrétée par les pouvoirs publics et pour tenir compte :

• Des différentes dates d’ouverture des établissements scolaires

• De l’absence de modes de garde extra-scolaires

Il est convenu l’accord ci-dessous jusqu’au 30 juin 2020 :

Article 1 : Modification des plages fixes  et de gestion du Débit horaire, pour les personnes dont les modes de garde périscolaires ou de crèche  ne sont pas compatibles avec les horaires prévus par l’accord Temps de travail du 1^er janvier 2013

1. PLAGES FIXES :

Matin : 9 h15 à 11 h 30

Après-midi  : 14 h à 16 h 15 du lundi au jeudi

14 h à 16 h le vendredi

2. GESTION DU DEBIT :

A titre exceptionnel et pour la durée de l’avenant, le débit est plafonné à – 16 h pour une personne à temps plein ou à 80 % et à - 8 h pour les personnes à temps partiels (de 20 % à 70%).

Ces heures de débit devront être ramenées dans la limite de 8 h (4 h pour les temps partiels de 20% à 70 %) au plus tard le 31 décembre 2020

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Article 2 : temps de pause du midi :

Pour tout le personnel et à titre exceptionnel et pour la durée de l’avenant, le temps de pause minimum pourra être ramené à 20 minutes au lieu de 40 mn actuellement entre 11h30 et 14h.

article 3 : DUREE DE L’AVENANT :

Les parties conviennent de suivre l’application de ces mesures et les éventuelles difficultés rencontrées pendant la durée de l’avenant.

article 4 : DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet. Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Caudan, le 14 Mai 2020

Pour l’AMIEM Pour l’organisation syndicale