Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2019" chez ASSOCIATION DE LA CLINIQUE DES AUGUSTINES DE MALESTROIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

Entre :

La Clinique des Augustines, représentée par Mme , en sa qualité de Directrice

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par M , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Personnes participant à la négociation :

Pour la Direction de la Clinique : , Directrice générale, , DRH, Directrice Juridique et Opérations

Pour la CFDT : (Délégué syndical), (élue CE), (élue CE).

Lieu et calendrier des réunions :

Les réunions ont eu lieu au sein du bureau de la Direction de la Clinique des Augustines.

Le calendrier est le suivant :

• La première réunion a eu lieu le 08 novembre 2018 par courrier envoyé le 09 octobre 2018.

• La deuxième réunion a eu lieu le 19 novembre 2018

• La troisième réunion a eu lieu le 10 décembre 2018

• La quatrième réunion a eu lieu le 21 décembre 2018

• La cinquième réunion a eu lieu le 14 janvier 2019

• La sixième réunion a eu lieu le 16 janvier 2019

Champ d’application :

L’ensemble des salariés de la Clinique des Augustines.

Entrée en vigueur de l’accord :

L’accord entrera en vigueur le 14 février 2019.

Attentes des organisations syndicales :

La CFDT est la seule organisation salariale représentée au sein de l’entreprise ; voici le détail de ses demandes :

1. Evolution de la prime d’ancienneté dans la limite de 34% pour l’ensemble des salariés (voir PV désaccord joint)

2. Temps d’habillage et de déshabillage

3. Possibilité de poser des fériés ou récupération d’heures supplémentaires, sur un week-end travaillé une fois par an

4. Possibilité de poser des fériés ou récupérations des heures supplémentaires sur certaines vacances scolaires

5. Prime de chaussures (voir PV de désaccord joint)

Rappel du contexte par la Direction de la Clinique :

La Direction Générale souhaite présenter en propos liminaires :

• le contexte économique de la CDA :

- l’année 2018 sera déficitaire = ouverture de l’UCC en 2018 non encore absorbée (création d’une dizaine de postes de travail) ; érosion de l’activité et la baisse des tarifs ; recours exceptionnel à l’intérim en 2018 ;

- le coût des avenants Fehap de 2017 : l’impact est pluriannuel ;

- le budget 2019 qui sera contraint au regard du déficit 2018 et de l’ensemble des points évoqués ci-dessus.

• Rappel des avantages sociaux depuis 5 ans :

- l’accord de substitution de 2016 : 1% tous les ans de progression de l’ancienneté, récupération des jours fériés,….

- accord sur le droit d’expression des salariés en 2017

- accord dons de jours pour un proche gravement malade en 2017

- prise en charge du repas de noël et du jour de l’an en 2017

- prise en charge d’un jour de carence sur l’année 2018

2. Temps d’habillage et de déshabillage 

Selon l’Article L3121-3 du Code du travail : “Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière“.

Le salarié doit se trouver à son poste de travail à l’heure d’embauche, en tenue de travail : le temps consacré à revêtir leur tenue de travail, dès lors qu’il s’agit d’un habillage spécifique à l’activité professionnelle, sans être considéré comme du temps de travail effectif doit faire l’objet de contreparties pécuniaires ou en temps de récupération. La contrepartie doit être appréciée en fonction de la contrainte inhérente à l’opération d’habillage et déshabillage, sans avoir à correspondre nécessairement au temps qui y est consacré.

Il est à noter que la convention collective 51 renvoie au code du travail l’application des dispositions de l’article L3121-3, dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000.

Le délégué syndical propose d’obtenir la compensation de ces temps d’habillage/déshabillage pour les salariés qui ont une tenue complète (tunique pantalon) par la prise en charge de la Journée de Solidarité.

La Direction propose que le temps d’habillage/déshabillage soit étudié dans un cadre global des temps de travail dans l’entreprise, par le biais d’un audit mené en 2019, en lien avec le CHSCT, pour avoir une appréciation des salariés eux-mêmes sur leurs conditions de travail.

L’accord sur le temps de travail date de l’an 2000, en 18 ans, nos organisations de travail ont beaucoup évolué et doivent s’adapter aux futurs bâtiments.

La Direction propose que, en attendant le résultat de l’audit des organisations de travail, elle prendra en charge la Journée de Solidarité pour tous les salariés concernés par une tenue complète (tunique et pantalon).

Pour les salariés à temps partiel, le calcul sera fait au prorata de leur temps de travail.

Pour les CDD, il sera pris en compte l’équivalent d’une journée solidarité de 7h pour un temps plein annuel, à proratiser en fonction du temps de travail et de la durée du CDD.

Les métiers concernés sont les suivants :

- Agent de service hospitalier

- Aide-Soignante

- Infirmière DE

- Responsables d’unité soumis à l’horaire collectif

- Manipulateur Radio

- Kinésithérapeute

- Ergothérapeute

- Diététicienne

- Agent buanderie

- tous les métiers de la cuisine

- tous les métiers d’entretien des locaux

- tous les métiers du service technique

La Direction précise que le coût estimé est de 35 000 euros annuel.

La Direction est d’accord pour accéder à cette demande, pour les salariés qui ont une tenue complète et selon la durée de leur contrat de travail

3. « Possibilité de poser des fériés ou récupération d’heures supplémentaires, sur un week-end travaillé une fois par an »

La Direction rappelle que la convention Fehap qui accorde la récupération de 7h au titre des 11 jours fériés à chaque salarié, représente 77h annuelles par salarié pour un temps plein.

Chaque salarié en cycle de travail prévu pour l’année travaille sur 30% à 40 % des jours fériés. Il reste 670 jours à repositionner dans le planning annuel de la Clinique pour la Direction des Ressources Humaines ce qui très important.

Par ailleurs, la période des congés d’été est très courte au sein de la clinique des Augustines la majorité des salariés partent entre le 15 juillet et le 31 août ce qui rend très compliqué les remplacements d’été sur une si courte période tout en gardant un niveau qualitatif de prise en charge des patients.

Certains établissements FEHAP imposent la récupération de 6 jours fériés sur 10 dans le planning, d’autres remettent en cause l’attribution de ces récupérations de Jours Fériés par accord d’entreprise.

La règle qui a été posée par la Direction des Ressources Humaines est de ne pas planifier les récupérations jours fériés mais ces dernières ne peuvent pas être posées sur les week-ends ou les vacances scolaires.

En reprenant les plannings, nous constatons que le salarié trouve régulièrement un arrangement avec le DRH car des récupérations jours fériés sont souvent accolées aux CP et dans la pratique beaucoup de salariés vont se servir de ces récupérations jours fériés en cas de maladie d’une journée.

La Direction des Ressources Humaines précise qu’il y a 143 CDI personnel soignant : tous ne peuvent pas prendre en même temps leur récupération sur un week-end.

Suite à ces échanges, la Direction s’engage à revoir le formalisme de demande de congés ou jour férié.

Il sera proposé un protocole de prise de congés prenant en compte :

- prendre un jour de récupération de jour férié par salarié sur un week-end travaillé, en fonction des possibilités du service ;

- un délai de prévenance de 2 mois sera obligatoire ;

- en cas de conflit de date, les critères suivants seront appliqués : date de la demande de récupération JF, ancienneté du salarié, date de la dernière récupération JF posée, …

La Direction de la clinique s’engage à formaliser la pose des récupérations pour permettre une fois dans l’année la récupération sur un weekend travaillé.

4. Possibilité de poser des fériés ou récupérations des heures supplémentaires sur certaines vacances scolaires

La Direction est d’accord de permettre aux salariés pour l’année 2019 de pouvoir poser des récupérations de jours sur les vacances de la Toussaint, selon le protocole qui sera proposé.

La Direction de la clinique accède à cette demande pour l’année 2019.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D 2231-7 du code du travail et le cas échéant du procès-verbal de validation.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés seront informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Malestroit, en cinq exemplaires, le 14 février 2019.

Madame

Directrice générale Délégué syndical