Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 25 avril 2016, de substitution à l'accord du 21 décembre 2011" chez ASSOCIATION DE LA CLINIQUE DES AUGUSTINES DE MALESTROIT (Siège)

Avenant n°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 AVRIL 2016,

DE SUBSTITUTION A L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2011 « EN LIEN AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE 51 »

Entre :

La Clinique des Augustines, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Préambule :

Afin de tenir compte des nouvelles modalités à mettre en œuvre pour les visites médicales des salariés de la clinique et une meilleure définition des trajets pour la formation professionnelle, les représentants du personnel et la Direction se sont mis d’accord pour revoir les conditions de l’article 6 de l’accord d’entreprise de substitution à l’accord du 21 décembre 2011 « en lien avec le convention collective 51 ».

Article 1 :

L’article 6 de l’accord d’entreprise de substitution à l’accord du 21 décembre 2011 « en lien avec la convention collective 51 » du 25 avril 2016 est abrogé et remplacé par :

Conformément aux dispositions de l’Article L3121-4 du code du travail : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet (Google Maps faisant foi) entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

Le salarié devra déclarer les temps de trajets effectués via Octime au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après le déplacement. Cette déclaration sera validée par le manager du salarié.

Les contreparties en repos sont fixées comme suit :

Dans le cadre des visites médicales obligatoires dont le lieu de réalisation depuis septembre 2019 est à 8 kms de la Clinique, 20 mn seront automatiquement attribuées au salarié.

Le salarié bénéficiera de ce repos au plus tard 8 semaines après avoir effectué le trajet.

Le positionnement du temps de repos à récupérer est fixé par le manager du salarié et le salarié. Ce repos permettra de gérer les fluctuations d’activité dans les services en fonction de leur niveau d’activité.

Article 2 :

Le présent avenant est applicable à la date de signature des parties.

Article 3 :

Les autres articles de l’accord d’entreprise du 25 avril 2016 restent inchangés

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés seront informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Malestroit, en cinq exemplaires, le 8 octobre 2019.

Madame Monsieur

Directrice générale Délégué syndical CFDT