Accord d'entreprise "Accord 2022 Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)" chez ASSOCIATION DE LA CLINIQUE DES AUGUSTINES DE MALESTROIT (Siège)

ACCORD 2022

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

ENTRE 

L’Association Clinique des Augustines

Dont le siège est situé, 4 Faubourg Saint-Michel, 56140 Malestroit

Représentée par Mme X, Directrice générale,

Ci-après dénommée « la clinique » ou « l’association » ou « l’employeur »

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical, 

PREAMBULE

En application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

La NAO 2021 a été conduite sur la base du calendrier suivant :

- Réunion du 4 février 2022

- Réunion du 28 février 2022

Aux cours de ces négociations, la Direction de la clinique a présenté, conformément à son obligation, des informations relatives à la situation économique générale de l’association, les évolutions de l’activité, un bilan en termes d’emploi, d’égalité hommes/femmes, d’organisation du travail et de durée du travail.

A cet effet, le rapport de gestion 2019 ainsi que le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2019 ont été remis aux partenaires sociaux, ainsi que les informations relatives à la stratégie (projet d’établissement 2020 2024).

Propos liminaire de la direction de la Clinique :

• Le résultat net 2021 de l’association sera déficitaire de -380 K€ (résultat approché à ce jour). Le déficit est réduit grâce au soutien apporté par l’ARS durant la période de pandémie Covid. Il pèsera malgré tout sur la trésorerie de l’Association.

• La pandémie a retardé la mise en œuvre des travaux de réhabilitation des locaux. Alors que la Direction de la clinique comptait sur une activité pleine en 2022, elle doit supporter encore au premier trimestre 2022 la fermeture de 26 lits dont 18 lits de médecine. Elle anticipe donc de nouveau un déficit au titre de l’exercice 2022 à hauteur de 600 K€. Elle doit également et malgré ce contexte difficile d’un point de vue social et financier, procéder aux achats de matériels pour équiper les locaux réaménagés.

• Afin de soutenir le développement de ses activités au cours des prochaines années et ainsi d’asseoir son positionnement de pilote de la filière gériatrique, la Clinique a répondu et a été retenue à plusieurs appels à projet auprès de l’ARS. Par exemple, elle a ainsi été confirmée dans son rôle d’hôpital de proximité et comme partie-prenante de la Mesure 5 pour éviter le passage des personnes âgés par les urgences.

• Malgré ces pistes de développement, le report de l’application de la réforme du SSR continue de fragiliser l’équilibre économique de certaines de ces activités (HDJ SSR PAOD, UCC notamment). La clinique s’y est préparée en formant ses professionnels aux actes CSARR.

• La Direction de la clinique se réjouit de la revalorisation des salaires de professionnels de santé dans le cadre des accord Ségur I et II. Elle reste cependant dans l’attente de dispositions claires concernant le financement de ces mesures qui s’imposent à elle en tant qu’employeur.

• La direction souligne également l’effort permanent consenti par l’employeur pour maintenir l’investissement en formation malgré les tensions financières et concernant les effectifs.

La direction rappelle également les concessions accordées par l’employeur au cours des dernières années :

• L’accord de substitution de 2016 prévoit le maintien de 1% tous les ans de la progression de l’ancienneté (au lieu de tous les 2 ans)

• Un accord autorise, sous certaines conditions, l’attribution de jours de repos (« RTT ») aux salariés cadres à temps partiel

• Les repas de Noël et du 1^er janvier sont pris en charge par l’employeur, et la prime de pour travail un jour férié est doublée à ces mêmes dates

• L’employeur prend en charge un jour de carence (sous condition du taux d’absentéisme)

• Le plafond de prise en compte de l’ancienneté est passé de 30 à 32 ans en deux ans

• Les congés pour événements familiaux ont été ajustés en faveur des salariés

• Le temps d’habillage et de déshabillage a été compensé par la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité (pour les professions concernées)

• Un accord permet le don de jours à un collègue dont un proche serait gravement malade (disposition à présent légiférée)

• L’avance versée au titre de la prime décentralisée 2021 a excédé de 16 K€ le montant de l’enveloppe due par l’employeur. La clinique a pris la décision de ne pas prélever le trop versé sur les salaires de janvier 2022, équivalent à 46 euros par salarié, à temps plein ou temps partiel.

NB : malgré les incertitudes sur l’attribution des financements suffisants par l’ARS, la Clinique des Augustines n’a pas prévu, à ce stade, de cesser le versement de l’indemnité Ségur, contrairement à d’autres établissements du secteur.

Propos liminaire de la direction de la CFDT

La section syndicale CFDT de la Clinique des Augustines est consciente de la complexité de la situation du fait de la pandémie et de la période de travaux.

PARTIE 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

1. Salaires effectifs

Toutes les mesures salariales à caractère collectif, à l‘exclusion des mesures individuelles

Propositions de la Direction :

Les obligations conventionnelles seront mises en œuvre comme chaque année. La direction ne souhaite pas apporter de modifications aux conditions de rémunération collectives considérant les dispositions conventionnelles suffisantes, notamment après l’application des dispositions Ségur I et II.

La priorité de l’employeur, afin d’éviter un départ des compétences vers d’autres établissements, sera de maintenir le versement de l’indemnité Ségur I due à l’ensemble des salariés, y compris les professions médicales (depuis juin 2021), et les salariés en contrat aidé (cf. NAO 2021).

Pour rappel, outre le surcoût constitué par le versement de l’indemnité (environ 1 400 K€), cette disposition de branche a pour conséquence de réduire l’abattement loi Fillon dont bénéficie la Clinique (- 140 K€ en 2021).

La direction a saisi l’ARS afin de connaître, pour 2022, les modalités de financement des dispositions Ségur I et Ségur II (indemnité complémentaire pour certaines professions de santé à partir de janvier 2022). A ce stade, elle ne dispose pas d’informations suffisantes pour connaître les modalités de couverture de cette charge par l’Assurance maladie.

La Direction rappelle par ailleurs que le statut d’hôpital de proximité, qui viens de lui être de nouveau attribué par l’ARS, est un gage de sécurité pour les salariés car l’Association bénéficiera d’un soutien financier de la part de l’Assurance maladie et d’une garantie de financement.

La Direction rappelle de plus que, le montant de prime décentralisée versé en sus aux salariés en 2021 ne fera pas l’objet d’une rétrocession par l’employeur.

Nous avions décidé de verser une avance de 122 € brut par mois. Le calcul fait ressortir un montant à verser de 118.36 € par personne. Il aurait donc fallu faire un rappel négatif de 43.58 € brut pour une personne présente toute l’année. Le montant total de la régularisation aurait représenté 16 500 € charges comprises

Proposition de la CFDT :

La CFDT rejoint la direction sur l’importance de focaliser les moyens de l’établissement afin de maintenir le versement de l’indemnité Ségur.

Elle souhaite par ailleurs le maintien de la prise en charge par la clinique d’une journée de carence malgré le taux d’arrêt maladie élevé du fait de la situation, en espérant que les données d’absentéisme se réduisent à partir de l’an prochain.

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent sur l’effort à consentir pour prolonger le versement des indemnités Ségur I et mettre en œuvre les indemnités Ségur II.

Il est également convenu de maintenir le dispositif de prise en charge d’une journée de carence par année civile, lors du premier arrêt maladie d’un salarié, jusqu’à la signature du prochain accord NAO ou au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.

Les parties s’accordent également sur l’opportunité d’engager des négociations sur le montant des primes attribuées au titre du travail le week-end, les jours fériés et la nuit.

1.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Proposition de la Direction

La Direction rappelle que des négociations sont en cours avec la CFDT en vue d’établir un avenant à l’accord Temps de travail de 2000. La direction espère conclure rapidement un accord.

Cet accord prévoit des dispositions particulières concernant les salariés à temps partiel.

Les demandes de travail à temps partiel sont toujours étudiées avec beaucoup d’attention par la direction. Elles sont acceptées chaque fois que possible. L’essentiel des salariés à temps partiel exerce dans le cadre d’un temps partiel choisi.

Le télétravail a pu être mis en œuvre, selon les termes de la charte signée en 2018, voire au-delà, durant la période de pandémie pour les métiers auxquels ces dispositions étaient applicables.

Proposition de la CFDT :

Dans le prolongement et en cohérence avec les négociations en cours sur le temps de travail, la CFDT demande l’engagement de négociation pour la mise en place d’un compte épargne temps

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent pour engager des négociations en vue de la mise en place du dispositif de compte épargne temps, à la suite de la signature de l’accord sur l’organisation et le temps de travail.

1.3. Intéressement et épargne salariale

Proposition de la Direction

La situation ne se prête pas pour le moment à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. L’association n’est pas éligible au dispositif de participation.

Proposition de la CFDT :

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent sur cette position et ne prévoient pas de dispositions nouvelles dans l’immédiat.

1.4. Egalité des rémunérations et des carrières

La Direction appliquant strictement la convention collective s’agissant du niveau de rémunération, il n’est pas détecté de différence de traitement entre les femmes et les hommes.

L’index égalité professionnel de l’Association se montait à 93 en 2020 (du fait d’une mesure technique). Il s’élève à 78 en 2021, ce qui ne justifie pas la mise en œuvre d’un plan d’action.

Proposition de la CFDT :

Compte tenu de l’évolution de la moyenne d’âge des professionnels de la clinique, la CFDT souhaite l’engagement de négociations pour actualiser les termes de l’accord « Séniors ».

La CFDT remarque que beaucoup de professionnels demandent des temps partiels à partir d’un certain âge.

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent sur l’engagement de négociations d’actualisation de l’accord « Séniors » début 2023.

1.5. Mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale

Monsieur X, délégué syndical CFDT au sein de l’Association de la Clinique des Augustines est mis à disposition à hauteur de 30% de son temps auprès de la délégation départementale de la CFDT.

PARTIE 2 - Egalité professionnelle F/H et qualité de vie au travail (QVT)

Pour mémoire, un accord a été signé entre les parties sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au mois de mars 2018.

1.1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Proposition de la Direction :

Outre le fait d’actualiser l’accord sur le temps de travail compte tenu de l’évolution du cadre règlementaire et des activités de la clinique depuis la signature de l’an 2000, la Direction poursuit également l’objectif d’apporter plus d’équité dans les conditions de travail des différentes professions qui œuvrent au sein de l’établissement. Cet objectif doit contribuer à la qualité de vie au travail et donc à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle.

Par ailleurs, la direction a engagé, en concertation avec les opérateurs et les représentants du personnel, une réflexion sur les plannings de soins, afin d’apporter plus de confort de travail aux professionnels tout en servant les objectifs médico-économiques de la clinique.

Dans le projet d’accord sur le temps de travail, il est porté une attention particulière à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des salariés à temps partiel et des salariés en forfait jour, conformément aux principes énoncés par la loi.

Il était prévu, dans l’accord NAO 2021, dans ce chapitre consacré à l’articulation vie personnelle / vie professionnelle, d’étudier l’opportunité de solliciter les professionnels de la clinique pour réaliser des heures supplémentaires rémunérées, en plus de leur planning, et ainsi de réduire le recours à l’intérim.

Un test a été lancé récemment en ce sens. Un retour expérience est prévu d’ici l’été 2022.

Proposition de la CFDT :

La CFDT rappelle sa vigilance concernant certaines formes d’organisation du travail (journées de 12h, « soir matin », …) dans le cadre des négociations à l’œuvre sur l’organisation et le temps de travail.

Elle rappelle sa conviction que la qualité des plannings est un facteur de bien être fondamental pour les professionnels de la clinique.

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre les travaux en cours (accord organisation et temps de travail, actualisation de plannings de soins, …) dans cette perspective d’amélioration des conditions de travail.

A moyen terme, il pourrait être souhaitable de synthétiser dans un accord QVT ou QVCT (qualité de vie et conditions de travail) les différentes actions et engagements à l’œuvre ou à développer.

1.2. Mesures permettant d’atteindre l’équilibre entre les femmes et les hommes

Proposition de la Direction :

La Direction indique qu’une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise figure dans le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La Direction n’a pas constaté d’inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’association.

Proposition de la CFDT :

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent sur ces constats et ne prévoient pas de dispositions nouvelles.

3. Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Proposition de la Direction :

La direction rappelle les termes du rapport sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi concernant l’emploi des personnes souffrant d’un handicap au sein de l’établissement.

• Obligation d’emploi Agefiph : 13 (13 en 2019)

Nombre d’emplois RQTH (cotation Agefiph) : 23,94 (19,33 en 2019)

Soit un dépassement de 10,94 points de notre obligation

• 62 K€ d’investissements ont été réalisés en 2020 afin de prévenir les TMS et ainsi les situations de travail pouvant mener à des situations de handicap.

• Le taux d’emploi de collaborateurs handicapés de la Clinique est conforme à la moyenne des établissements de la Branche (Fehap), qui est supérieur à celle du secteur tertiaire (3%)

La Clinique peut donc se prévaloir d’une politique sociale volontariste en matière d’inclusion des personnes souffrant d’un handicap. Elle s’efforce d’adapter rapidement les postes selon les recommandations médicales, chaque fois que possible.

Proposition de la CFDT :

La CFDT rappelle son attachement à ce que l’employeur accepte les reprises à mi-temps thérapeutique demandées par la médecine du travail, afin de respecter un rythme de travail compatible avec la santé du salarié et sa fatigue.

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent pour continuer, comme ceci est fait aujourd’hui, d’accepter, sauf impossibilité liée à la fonction ou à des contraintes organisationnelles majeures, les reprises à temps partiel thérapeutique sollicitées par la médecine du travail.

Les parties s’accordent pour continuer la politique sociale volontariste afin de favoriser l’inclusion des personnes souffrant d’un handicap.

4. Régime de prévoyance et de frais de santé

Les titres 13, 13 bis et 14 de la CCN 51 définissant respectivement un régime conventionnel de prévoyance et un régime conventionnel de couverture des frais de santé, l’Association n’est pas tenue d’inclure dans la NAO les questions relatives à la prévoyance et aux frais de santé.

Proposition de la Direction :

La Direction rappelle cependant la mise en place à partir du 1^er janvier 2021 d’une nouvelle complémentaire santé collective sélectionnée par une commission paritaire réunissant des représentant de la direction et du CSE.

Proposition de la CFDT :

Conclusion des échanges

Les parties n’ont pas de retours négatifs concernant le fonctionnement administratif de la complémentaire santé (si ce n’est peut-être à l’occasion de la cyber-attaque dont elle a été victime). Certains salariés notent les écarts de prise en charge sur certains postes de dépense (petits équipements, …)

Les parties s’accordent pour diffuser un questionnaire d’enquête de satisfaction à un moment qui sera jugé opportun par les deux parties. Ce point sera à revoir en juin lors d’un CSE, afin d’envisager une nouvelle consultation des organismes complémentaires en 2023.

5. Droit d’expression directe et collective des salariés

Un accord ayant été signé en mai 2018 sur ce point, l’Association n’est pas tenue d’inclure dans la NAO les questions relatives au droit d’expression directe et collective des salariés.

La direction souhaite cependant aborder ce sujet lors des NAO afin de dresser un bilan d’application de l’accord et de convenir avec la CFDT d’ajustements éventuels dans les conditions de sa mise en œuvre.

Proposition de la Direction :

Proposition de la CFDT :

Le droit d’expression a été utilisé cette année par la CFDT puisque le besoin se faisait sentir (notamment pendant la négociation sur le temps de travail et la réflexion sur les plannings de soins).

Le DS manifeste sa satisfaction d’être assez libre de les organiser en tant que de besoin.

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent pour prolonger ce fonctionnement en confiance et transparence.

6. Droit à la déconnexion

Un accord a été signé en mai 2018 sur ce point.

Proposition de la Direction :

Proposition de la CFDT :

La CFDT indique que la mise en place de l’application Hublo questionne le droit à la déconnexion des salariés. Les salariés reçoivent des relances sur les téléphones portables personnels pour installer l’application Hublo.

La CFDT souhaiterait que les relances soient effectuées sur les outils de communication de l’employeur (IntraWeb, affichage, …) mais pas sur les téléphones personnels.

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent pour revoir les modalités de communication sur l’application Hublo en focalisant la communication via les supports de communication professionnels et non les matériels personnels.

7. Mobilité des salariés entre résidence et lieu de travail

Depuis le 1^er janvier 2020, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont abordées dans le cadre des NAO (dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’un délégué syndical et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site)

Proposition de la Direction :

La direction propose de louer (ou acheter) un vélo à assistance électrique (VAE) pour effectuer les déplacements à Malestroit (UCC, la Poste, …) et le prêter aux salariés qui souhaitent tester, sur quelques jours, l’utilisation du VAE entre leur lieu de travail et leur domicile.

Proposition de la CFDT :

La CFDT rappelle la difficulté de mettre en place le co-voiturage pour les soignants compte tenu de la diversité des horaires. Il serait peut-être plus facilement envisageable pour les administratifs.

La CFDT demande la possibilité de prêt d’une voiture de la clinique en cas d’indisponibilité temporaire de son véhicule pour un salarié et donc impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.

Conclusion des échanges

Les parties s’accordent pour que la Clinique mette à disposition un VAE pour les déplacements à Malestroit.

Des outils favorisant le co-voiturage seront également proposés (cartographie des lieux de résidence, accès aux horaires des collègues, …).

Par ailleurs, un véhicule pourra être prêté aux salariés dont le véhicule est temporairement en panne, dans la mesure du possible.

PARTIE 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle NAO.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

PARTIE 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 21 mars 2022.

La Direction de la clinique notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical) le présent accord à l'Organisation syndicale représentative dans l'Association.

A l'expiration du délai d'opposition (8 jours), le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la Direccte du Morbihan dont relève son siège social, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ». 

Le présent accord sera déposé par l’employeur en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Vannes.  

 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

 

Fait à Malestroit, le 21 mars 2022

 

Pour CFDT Pour l’Association Clinique des Augustines

Mr X Mme X