REEDUCAT!ON ET READAPTAT\ON

FONCTIONNELLES

ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA GESTION DES REMPLACEMENTS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L'ACTIVITE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION (SSR)

Entre, d'une part,

• le Centre Mutualiste de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelles de Kerpape (CMRRF) situé à Kerpape, 56270 Ploemeur,

• l'Etablissement de Santé de Keraliguen situé à Kerpape, 56270 Ploemeur, - le Centre Post Cure Le Phare situé 1, Rue Alphonse Tanguy, 56100 Lorient,

représentés par leur Directeur Délégué,

Et d'autre part,

Déléguée Syndicale CGT,

Et suite à la consultation du Comité d'EtabIissement en date du 20 juin 2019,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Des négociations sont menées sur le Centre de Kerpape depuis 2017 dans le cadre du Projet Social sur la gestion des contrats à durée déterminée (CDD) dont le volume est en croissance régulière sur les dernières années et particulièrement dans les services de soins pour les catégories professionnelles Infirmières, Aides-Soignantes (AS) et Agents Hôteliers (AH).

Ce recours important aux CDD répond aux besoins des établissements d'adapter journellement les effectifs à l'activité et d'assurer les effectifs nécessaires à la sécurité des prises en charge des patients.

Toutefois, ce fonctionnement présente de nombreux inconvénients précarité des personnels en CDD, rotation des salariés nécessitant une formation régulière des nouveaux arrivants, accès difficile aux contrats à durée indéterminée (CDI), charge administrative lourde, 1 motif d'absence générant 1 contrat, difficulté à respecter les règles prévues par le Code du Travail, 0 coût lié au versement de l'indemnité de fin de contrat.

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Aussi, considérant que le contrat à durée indéterminée doit rester le mode prioritaire de gestion des effectifs, la direction en accord avec les partenaires sociaux souhaitent prendre des engagements en vue de limiter le recours aux contrats à durée déterminée à travers 3 mesures 1) l'attribution de temps complémentaires pour des salariés à temps partiel,

2. le recrutement direct en contrats à durée indéterminée de salariés IDE, AS et AH affectés dans les services,

3. la création d'un pool de CDI affecté aux remplacements.

A cette fin, après négociations, ils entendent se fixer des objectifs chiffrés en la matière et s'accordent sur le principe d'expérimenter un nouveau mode de gestion des remplacements.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements compris dans l'Activité Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) de la Mutualité Française Finistère Morbihan, soient les établissements suivants

Centre Mutualiste de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelles de Kerpape, Etablissement de Soins de Keraliguen, Centre Post Cure Le Phare.

Article 2 : Temps complémentaires en faveur des salariés à temps partiel

Des temps complémentaires sont attribués aux salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée

Article 3 : Pool de remplacement

Il est créé des « pool » composés de salariés employés en contrats à durée indéterminée ayant pour finalité le remplacement des salariés absents.

Dans cet objectif, les établissements s'engagent à recruter 27 contrats à durée indéterminée correspondant à 26,10 ETP répartis comme suit

Article 4 : Statut des salariés en pool de remplacement

Les salariés en pool sont destinés à assurer le remplacement des salariés absents et ne peuvent ainsi pas être affectés sur une trame fixe, stable et planifiés dans les mêmes conditions que les autres salariés. La planification du travail de ces salariés s'effectue sur les mêmes bases que celles des autres salariés mais ne repose pas sur une trame fixe.

Afin de compenser cette situation, il est convenu que les salariés en pool

1. perçoivent une indemnité dite de « mobilité » correspondant à 5 % du salaire brut mensuel,

2. sont prioritaires sur les postes à plannings fixes à pourvoir mais pas nécessairement à l'affichage (« en cascade »).

Il est entendu que l'indemnité de mobilité est suspendue en cas d'affectation sur un remplacement stable d'une durée égale ou supérieure à 2 mois à temps plein.

Article 5 : Mobilité

Les salariés employés dans le cadre de l'article 3 sont affectés prioritairement sur un pôle ou sur un ou plusieurs établissements SSR tels que précisés à l'article 1, cette affectation impliquant une mobilité géographique sur un périmètre limité au bassin d'emploi et notamment celui du Pays de Lorient où se situent les établissements.

Article 6 : Planification du travail et des absences des salariés en pool

Chaque pôle ou établissement planifie le travail des salariés en pool de remplacement sur une base annuelle, soit 1547 heures de travail pour un salarié à temps plein et au prorata pour un salarié à temps partiel dans les conditions reprises dans le tableau ci-dessous

Les signataires affirment le principe que la réduction du temps de repos en dessous de 11h00 dans la limite de 9h00 doit rester l'exception.

Dans la mesure du possible, le temps de travail sera organisé en journée de 7h30 en référence à l'accord du temps de travail de 1999.

Compte tenu de leur statut, les salariés en pool ne sont pas prioritaires pour la planification des congés payés sur les périodes de vacances scolaires. En application de l'article 09.03.1 de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 (FEHAP), les salariés en pool bénéficient de 18 jours ouvrables ou 15 jours ouvrés consécutifs à prendre sur la période légale (soit du 01/05 au 31/10 de chaque année).

II est rappelé que la bonne planification du temps de travail des salariés en pool repose aussi sur la participation de tous les salariés et notamment sur le respect des règles de fonctionnement des services.

Afin de garantir un temps de travail planifié le plus stable possible aux salariés en pool CDI, il est rappelé l'importance d'une bonne planification des absences programmées au sein des services de soins notamment par le respect des règles en vigueur relatives aux nombres de salariés présents par catégorie professionnelle.

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Article 7 : Financement

Les postes en CDI créés par le présent accord sont financés par reconversion de postes équivalents en CDD. De même, la prime de précarité interne est alimentée par des économies attendues par la réduction du volume des CDD.

En cas de rupture de cet équilibre et de maintien d'un volume important de contrats à durée déterminée de remplacement, la direction et les partenaires sociaux examineraient alors ensemble les mesures correctrices à mettre en œuvre particulièrement en matière de gestion des remplacements et de règles de planification des absences des salariés en contrat à durée indéterminée.

Article 8 : néqociations

Forts du constat que l'essentiel des contrats à durée déterminée signés sur les 3 établissements de l'activité SSR sont motivés par des remplacements à pourvoir, les signataires s'accordent sur la nécessité de poursuivre les négociations en vue de o réduire l'absentéisme par des mesures favorisant la qualité de vie au travail et proposant un accompagnement des salariés en arrêt maladie o augmenter le nombre de professionnels IDE-AS-AH du pool de remplacement tel que décrit dans les articles 3 à 6 du présent texte o étendre le principe de ce pool à d'autres catégories professionnelles.

Article 9 : Suivi de l'accord

Un bilan annuel est effectué par établissement à l'occasion d'une réunion spécifique de Projet Social avec les Organisations Syndicales.

Article 10 : Date d'effet et durée de l'accord

Cet accord prend effet le 1 ^er juillet 2019 pour une durée indéterminée, les embauches en CDI s'étalant jusqu'au mois de septembre 2019.

Article 1 1 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Ploemeur en 5 exemplaires, le 30 juin 2019,

Le Directeur délégué, La Déléguée Syndicale CGT,

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