Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2017" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

Entre :

La Mutualité Française Finistère Morbihan,

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex

représentée par, Directeur des Ressources Humaines d’une part,

Et :

Le Délégué Syndical CGT, d’autre part,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal s’applique aux établissements suivants :

• Sièges sociaux de Lorient & Brest,

• Activité SSR : CMRRF de Kerpape, établissement de soins de Keraliguen, Centre SSRA Le Phare

• Œuvres Non Hospitalières : IEM Ar Men, Sessad A Den Askell, MAS Ty Aven, FAM Rorh Mez, FAM MAS Foyer Soleil, FAM La Clé des Champs, MAS Villa Cosmao, Samsah 56, SAVS UVE An Avel, DGA, Alcat 56

exception faite des accords d’établissement.

2. PREAMBULE

Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 2 février, 3 mars, 24 mars, 20 juin et 11 septembre 2017. Les points suivants ont été abordés :

• Points proposés par la direction et points proposés par les organisations syndicales,

• Accord relatif au temps choisi,

• Accord sur la prime transport,

• Accord d’entreprise relatif à la rémunération des aides médico-psychologiques,

• Règlement intérieur de l’instance conventionnelle.

III – NEGOCIATIONS

1. Politique de rémunération

Selon les termes des articles  L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service.

Ainsi, l’accord prime de transport, a été reconduit pour l’année 2017 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

Par ailleurs, un avenant à l’accord d’entreprise du 21 janvier 1997 relatif au temps choisi a été conclu le 05 mai 2017, afin notamment de permettre aux salariés d’augmenter leur temps libre et de favoriser l’emploi en augmentant les temps de remplacements.

Enfin, un accord d’entreprise relatif à la rémunération des AMP a été conclu le 11 septembre 2017, afin de permettre aux partenaires sociaux et à la direction de l’entreprise de réfléchir à l’application des référentiels métiers AS AMP AES au sein des établissements.

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties, notamment dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle signé le 19 décembre 2012 ; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CC de la Mutualité et de la CCN51 Fehap.

En dehors de ces mesures, l’employeur précise que, au vu de la situation économique actuelle de l’entreprise, il n’est pas en mesure de répondre favorablement aux demandes suivantes des délégations syndicales:

1. Reprises des demandes CGT depuis 2010 restées sans réponse

A) Quelles sont les stratégies économique & sociale des Groupes HSM & HGO, qui gèrent des fonds publics de la Sécurité Sociale ?

Comment faire une Gestion Prévisionnelle des Emplois & des Compétences (G.P.E.C.) sans une politique mutualiste claire, définie par écrit ?

Pourquoi laisser les personnels des Cliniques “Mutualistes” de Quimper, sous une Convention Collective CCU privée à but lucratif?

B) La stratégie de la CGT Santé est claire :

a) Une seule et même Convention Collective de haut niveau pour tous les personnels de Santé

 Voir la Convention Coll. Unique CGT sur le site www.sante.cgt.fr.

b) Revenir à une Sécurité Sociale solidaire avec prise en charge à 100% des problèmes de santé, seule garante de l’accès égal aux soins de qualité pour tous. Le prix des forfaits Mutuelles ne cesse d’augmenter, déconnecté des revenus des salariés…

c) 32 Heures/Semaine : pour éradiquer le chômage et la misère

(*) NAO : Négociation Annuelle Obligatoire avec l’employeur mutualiste

2. GÉNÉRALISATION & MAINTIEN des “ CONQUIS SOCIAUX ”, issus des luttes des personnels de la Mutualité :

 6° semaine de CP

 Pas de jours de carence de salaire en cas de maladie

 1/2 h de repas sur le temps de travail/personnels soignants

 11 points de + pour les AS/grève 3 semaines au printemps 2010

 Gratuité des repas pr les personnels: samedis, dimanches & fériés

 Maintien des prises en charge repas thérapeutiques par l’employeur

3. SALAIRES : « Travail égal = Salaire égal »

 Nos revendications salariales motivantes:

Rappel : le seuil de pauvreté est à 960 €/mois (personne seule)

Notre base CGT est 1800 € brut pour le SMIC.

Nous avons perdu + de 30 % de pouvoir d’achat depuis 1998 !, c'est-à-dire 3 mois de salaire par an…(1mois salaire = 8,3% salaire annuel) La valeur du point FEHAP  (4,425€) est en chute libre , par rapport à l’augmentation du SMIC  perte de 30 % !

⇒ + 0,5 % au 1/07/17 & + 0,5 % au 1/07/18, de qui se moque-t-on ?

Nous demandons un rattrapage partiel de 2 mois de salaire, soit + 16,6% d’augmentation dans 1 premier temps, avec priorité aux bas salaires.

Pour les A.S.L. : 318 actuellement  329, comme ouvrier niveau 1

Un-e ASL qui fait le travail d’un-e AS doit être payé comme AS !

Pour les A.S., A.M.P. : 351 actuellement  372 comme O.H.Q.

Les AS vont avoir + 25 points sur 3 ans, mais les AMP : 0 point !!!

Pour les O.H.Q. : 372 actuellement  392 comme technicien

Pour les paramédicaux : application de la réforme L.M.D.

Reconnaissance du niveau Bac + 3 pour les paramédicaux et les éducateurs sportifs niveau 2.

Égalité des salaires pour le même travail: 42 pts pour tous =185 €

NB : Décrochage des salaires ASH, AS & IDE par rapport au secteur public de santé, mais meilleures pensions de retraite actuellement...

Revalorisation du salaire du week-end et paiement du samedi, au même titre que le dimanche.

Valorisation des spécificités professionnelles. Par ex., les A.S. avec l’aspiration endo-trachéale, la pénibilité travail de nuit, les D.U.

Revalorisation des IDE, en lien avec ce qui se fait dans l’hôpital public (LMD et cadre A) = environ + 2000 €/an !! …

1 % d’augmentation/ancienneté sur 43 ans, et non sur 34 ans.

Non-pénalisation des femmes/ancienneté & titularisation CDI:

⇒ Temps de maternité compte pour le calcul de l’ancienneté.

Équité dans les plans de carrière entre les personnels administratifs (secrétaires) et logistiques (OHQ, techniciens services techniques), ainsi que pour les nouveaux embauchés.

Prime de transport à 200 €/an : 180 € actuellement.

Maintien en cas d’arrêts maladie, accident du travail et congés parentaux.

Respect de la CCN 51 sur l’ancienneté et les statuts, cadres aussi

Refus des ponctions inutiles & suppression des Ordres IDE, Kinés, etc.

Aide de l’employeur pour l’épargne Chèque-Vacances des CE.

4. MUTUELLE :

Liberté de choix pour les salarié-es.

Gratuité de la Mutuelle de l’employeur et prise en charge de l’aide sur 3 ans/arrêt maladie, congé parental, congé formation,… comme au C.E. majoritairement CGT.

Proposition d’un tarif préférentiel pour la famille et les retraité-es

Modulation possible entre bases & options au sein d’une même famille.

5. GARANTIES PRÉVOYANCE :

Concertation sur les choix des prestations en cas de maladie, invalidité, décès, ...

Demande d’un suivi annuel de la situation des comptes, équilibre prestations/cotisations.

Maintien des garanties lors des congés parentaux, formation…

6. CONDITIONS de TRAVAIL, EMPLOIS & RETRAITE :

 Inquiétudes sur l’emploi avec l’importante baisse budgétaire, liée à l’arrivée de la tarification à l’activité (T2A) dans le SSR.

Malgré la hausse de l’activité dans les services (notamment les week-ends), les effectifs de personnel n’augmentent pas et c’est l’épuisement, les accidents de travail & de trajets...

Cela pèse lourdement sur les conditions de travail, stress, T.M.S…

Il est de plus en plus difficile de maintenir la qualité des soins.

La Gestion Prévisionnelle Emplois & Compétences reste à créer.

Éradication définitive des temps partiels subis, de la précarité : qui fabriquent des travailleurs pauvres au sein de la Mutualité.

 Titularisation des CDD sur critères d’ancienneté, sans discrimination des temps de congés maternité des femmes

Reconnaissance de la PÉNIBILITÉ du travail dans la Santé pour un départ précoce en retraite.

 1 AS sur 3 est en invalidité avant son départ en retraite !

Arrêt et recul de la politique de sous-traitance (nettoyage, restauration, maintenance technique des locaux,…).

Nous demandons une analyse comparative en coûts & qualité de ces prestations données au secteur privé à but lucratifs.

Droit à la déconnexion numérique : après les heures de travail et le week-end, avec des mesures concrètes & efficaces, pour éviter le burn-out 

⇒ Courriels d’alerte, si envoi de courriels hors horaires de travail

Temps choisi : Maintien souplesse pour choix des jours à prendre

Maintien d’une bonne qualité de nourriture pour tous:

avec des bons produits locaux (circuits courts et produits bio)

Bilan Accord Seniors et de l’info générale donnée aux + 55 ans ?

Mutations inter-établissements : règles à négocier.

Ex : quota de 30% des postes à pourvoir réservé aux salarié-es/Maisons Retraite qui restent toute leur carrière auprès des personnes âgées.

Affichage systématique des postes à pourvoir au sein de la Mutualité, directs et indirects (postes libérés en cascade)

RETRAITE : Le niveau des pensions futures n’arrête pas de diminuer 

7. C.H.S.C.T. :

Besoin Comité Hygiène Sécurité Conditions Travail inter établissements (seuil sous les 50 salariés) pour assurer effectivement le bien-être de tous les personnels, au sein du groupe Mutualité Bretagne.

Respect des formations obligatoires des élu-es CHSCT, tous les 4 ans

Politique concrète de mieux-être au travail :

Temps d’échauffement physique avant la prise de poste pour les soignants par exemple, développement de la culture physique pour tous, bilan santé avec l’aide d’un kiné, etc…, accès facilité sur le temps de travail à la salle du gymnase et à la piscine (initiation Yoga, gym douce, shiatsu, aquagym,…)

Espaces Collectifs de Paroles, Supervision des équipes, cadres aussi.

Soutien à la bonne marche démocratique des Conseils de Service.

8. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE :

Aujourd’hui, le constat est alarmant, des ASL, des AS sont obligés de faire des ruptures conventionnelles ou prendre des congés sans soldes pour partir en formation d’AS ou d’IDE !

Généraliser le développement personnel de tous les salarié-es.

Ex. à Kerpape : Formation défendue par la CGT : Eurékom de 2 x 6 jours, pour les ASH, AS, ouvriers, etc. qui booste le potentiel de chacun-e.

Promotion interne à favoriser prioritairement.

Doublement au minimum des budgets alloués, bien insuffisants dans nos établissements de savoir-faire au service de la population.

Politique d’innovation recherche : la CGT redemande une véritable dynamique dans ce secteur pour rester attractif/concurrence. Augmentation des échanges avec centres de soins français & étrangers.

Faciliter l’accès physique et numérique à la Médiathèque professionnelle de Kerpape pour tous les personnels de la Mutualité : création de poste, horaires d’ouvertures, journées portes ouvertes trimestrielles, …

Bilan du crédit de 120 heures D.I.F. (Droit Individuel Formation)

9. DÉMOCRATIE SOCIALE : en danger ++ avec Macron !

Arrêtons de nous plaindre de la montée des extrêmes, si les actrices et acteurs de la citoyenneté de proximité, que sont les élu-es du personnel ne sont pas reconnues, ni entendues au sein de la Mutualité Bretagne, qui fait partie de l’économie dite « sociale et solidaire »…

Les élu-es ou futur-es élu-es CGT font parfois l’objet de pressions psychologiques, de discriminations syndicales au sujet de leurs rôles d’élu-es et de leurs projets de formations, de leur avancement dans leurs carrières professionnelles, …

Extension de l’H.I.S. (Heure d’Infos Syndicales) à 1 heure par mois.

Possibilité pour tous les Comités d’Établissement de faire paraître avec les fiches de paie, un bulletin d’informations des élu-es C.E. 

10 jours d’autorisation d’absence par mandat électif (départemental, régional et national) avec cumul possible, comme ailleurs dans la Mutualité en France.

Une CCN FEHAP pour chaque élu-e du personnel.

Un Code du travail annoté par syndicat.

IV - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. La MFFM se chargera des formalités de dépôt, à savoir :

• 1 exemplaire papier et 1 exemplaire dématérialisé à la Direccte

• 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes

Un exemplaire sera remis au délégué syndical un exemplaire sera affiché dans chaque établissement.

Fait à Lorient en 4 exemplaires originaux, le 16 avril 2018.

Le Directeur des Ressources Humaines, Le Délégué Syndical CGT