Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle au titre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN et le syndicat CGT le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05619001215
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN
Etablissement : 77786382000034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES (2017-09-11)
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE -établissements sous CCN51 Fehap (2018-06-27)
accord d'entreprise relatif à la prime transport pour l'année 2018 (2018-07-05)
Procès-Verbal de fin de NAO 2019 (2020-02-07)
Accord d'entreprise relatif à la prime transport pour l'année 2019 (2019-06-14)
ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 (2019-03-14)
PROCES VERBAL NAO 2017 (2018-04-16)
Accord d'entreprise relatif à la prime transport pour l'année 2021 (2021-06-25)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-14
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
Entre :
La Mutualité Française Finistère Morbihan, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
L’organisation syndicale représentative majoritaire CGT représentée par Madame et Madame, déléguées syndicales.
D’AUTRE PART,
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 14 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément au courrier de la DIRECCTE du 26 mars 2019 annexé, il est convenu le présent avenant :
Article 3 est modifié comme suit : Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954.10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.
Un exemplaire de cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.
La Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 10 mai 2019
Pour la Mutualité Française Pour la CGT
Finistère-Morbihan
Déléguée syndicale Déléguée syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com