Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE -établissements sous CCN51 Fehap" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Etablissements sous Convention Collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)

Entre :

La Mutualité Française Finistère Morbihan, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex, représentée par Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

et les Délégués Syndicaux CGT,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En son annexe n°3, point A3.1.1, la Convention Collective Fehap du 31.10.1951 stipule que : « Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant la présente Convention […]. », et au point A3.1.3 que « Les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires ».

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de verser cette prime mensuellement.

Article 1 : Champ d’Application

Les établissements concernés par le présent accord sont :

Pour l’Activité SSR : le CMRRF de Kerpape, l’établissement de soins de Keraliguen, le Centre SSRA Le Phare

Pour les Œuvres Non Hospitalières : l’IEM Ar Men, le Sessad A Den Askell, la MAS Ty Aven, le FAM Rorh Mez, le FAM MAS Foyer Soleil, le FAM La Clé des Champs, la MAS Villa Cosmao, Samsah 56, le SAVS UVE An Avel, le DGA, Alcat 56, l’UEROS.

Ainsi que tout nouvel établissement sous CCN 1951 Fehap qui pourrait intégrer ultérieurement la Mutualité Française Finistère Morbihan.

Article 2 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités ci-après à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Finistère Morbihan relevant de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31.10.1951.

Article 3 : Modalités d’attribution

3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel, excepté le Sessad et une partie du personnel de la Villa Cosmao

• Versement forfaitaire de 5 % du salaire brut

3.2 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel du SESSAD A Denn Askell et une partie du personnel de la Villa Cosmao (cadre d’extinction)

• Versement forfaitaire de 3 % du salaire brut

Article 4 : Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet au 1er juin 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

la Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 27 juin 2018,

Le Directeur des Ressources Humaines Les Délégués Syndicaux CGT