Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

REMUNERATION DES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES

Entre :

La Mutualité Française Finistère Morbihan, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

et les Délégués Syndicaux CGT, , d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 à la Convention Collective du 31 octobre 1951 a modifié le coefficient d’un certain nombre de métiers. Parmi ceux-ci, le coefficient des aides-soignants (AS) est réévalué de 351 à 376 points en 3 étapes :

Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’une prochaine réforme du Diplôme d’Etat Aide-Soignant (DEAS) qui devrait en modifier le référentiel métier en lui attribuant de nouvelles compétences associées à un niveau IV de l’Education Nationale contre un niveau V actuellement.

Dans le secteur médico-social, il est d’usage que les fonctions aides-soignantes soient aussi assurées par la catégorie professionnelle Aide Médico-Psychologique (AMP) selon la nature et les choix d’organisation des établissements.

Le Diplôme d’Etat Aide Médico-Psychologique (DEAMP) a lui-même été remplacé en 2016 par le Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social (DEAES) dont les missions ne peuvent plus être liées à celles des aides-soignants.

L’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 acte ces évolutions et distingue désormais les métiers AS et AMP par 2 coefficients différents, 376 à terme et 351.

Considérant que :

• les fonctions actuelles aides-soignantes et aides médico-psychologiques sont similaires dans les établissements médico-sociaux de la Mutualité Française Finistère Morbihan,

• la distinction des tâches entre ces 2 métiers implique des changements d’organisation dans les établissements impactant les effectifs et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),

• le référentiel de compétences du nouveau diplôme aide-soignant n’est pas encore connu,

• l’application de différences de rémunération entre les catégories sans distinction de fonctions ne respecte pas le principe de l’égalité de traitement,

les partenaires sociaux de la Mutualité Française Finistère Morbihan décident par le présent accord d’aménager l’application de l’avenant 2017-02 à la Convention Collective.

Article 1 : Champ d’Application

Sont concernés par les mesures de l’article 2, les salariés titulaires du Diplôme d’Etat Aide Médico-Psychologique exerçant dans les établissements médico-sociaux de la Mutualité au sens du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les salariés titulaires du Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social sont exclus du champ d’application de l’accord.

Article 2 : Complément de rémunération

Il est attribué, pour la période du 1^er août 2017 au 31 juillet 2018, aux personnels visés à l’article 1 une indemnité différentielle AMP de 8 points garantissant une égalité de rémunération avec les salariés titulaires du Diplôme d’Etat Aide-Soignant. Ce nombre de points est proportionnel au temps de travail.

Article 3 : mesures d’accompagnement

Durant la période de l’accord, un travail d’analyse des postes de travail AS et AMP sera mené au sein de chaque établissement concerné afin de :

• déterminer les tâches propres aux 3 professions AS-AMP-AES,

• définir le tableau des effectifs à atteindre,

• mesurer les écarts entre ces effectifs cibles et les effectifs existants.

Ce travail, associant des représentants des salariés, permettra, le cas échéant, de fixer le nombre de postes AMP à reconvertir en AS et de construire un plan pluriannuel de formation adapté comprenant notamment des parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Article 4 : Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences (GPEC)

Les travaux décrits à l’article 3 conduiront à la définition d’une politique de Gestion des Emplois et des Compétences dédiés aux métiers AS-AMP-AES. Cette GPEC fera l’objet d’une présentation à l’Instance Unique CE-CHSCT du périmètre concerné.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée de un an, soit du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.

Article 6 : issue de l’accord

La mesure salariale prévue par le présent accord est financée par le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) mis en œuvre sur l’exercice 2017.

L’incertitude pesant sur l’avenir du CITS et sa valorisation annuelle établissement par établissement ne permettent pas d’envisager un alignement complet du coefficient des AMP sur le futur coefficient des AS le 1^er août 2018 ou le 1^er août 2019.

Aussi, toute prolongation du présent accord passerait impérativement par une recherche de financement nouveau pouvant comprendre la remise en cause d’avantages salariaux existants.

Des négociations avec les partenaires sociaux sur ce thème seraient alors menées à partir d’un bilan du présent accord.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 2 exemplaires à la DIRECCTE de Vannes (un sous forme papier, un sous forme électronique),

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 11 septembre 2017, en 5 exemplaires,

Le Directeur des Ressources Humaines, Les Délégués Syndicaux CGT,