Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2018" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

Entre :

La Mutualité Française Finistère Morbihan,

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex

représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines d’une part,

Et :

Les Déléguée Syndicales CGT, Mme et Mme

d’autre part,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal s’applique aux établissements suivants :

• Sièges sociaux de Lorient & Brest,

• Activité SSR : CMRRF de Kerpape, établissement de soins de Keraliguen, Centre SSRA Le Phare

• Œuvres Non Hospitalières : IEM Ar Men, Sessad A Den Askell, MAS Ty Aven, FAM Rorh Mez, FAM MAS Foyer Soleil, FAM La Clé des Champs, MAS Villa Cosmao, Samsah 56, SAVS UVE An Avel, DGA, Alcat 56

exception faite des accords d’établissement.

2. PREAMBULE

Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 28 mars, 25 mai, 26 juin, 7 septembre, 28 septembre, 10 octobre, 16 novembre et 20 décembre 2018. Les points suivants ont été abordés :

• Règlement de fonctionnement de l’instance conventionnelle CE-CHSCT,

• Accord d’entreprise relatif à la rémunération des aides médico-psychologiques,

• Accord prime de transport,

• Accord prime décentralisée,

• Accord égalité professionnelle,

• Accord seniors,

• Le prélèvement à la source,

• Statut des salariés du siège,

• Elections professionnelles 2019.

3. NEGOCIATIONS

3.1 Politique de rémunération

Selon les termes des articles  L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service.

Ainsi, l’accord prime de transport, a été reconduit pour l’année 2018 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

Par ailleurs, l’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée a été conclu le 27 juin 2018, pour les établissements sous CCN 51 Fehap. Il prévoit le versement mensuel forfaitaire de la prime, soit 5% du salaire brut (3% pour certains établissements –en cadre d’extinction pour la Villa Cosmao).

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties, notamment dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle abordé à plusieurs reprises en 2018 dans le cadre de la mise à jour de l’accord, dont la signature est prévue début 2019 ; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CC de la Mutualité et de la CCN51 Fehap.

En dehors de ces mesures, l’employeur précise que, au vu de la situation économique actuelle de l’entreprise, il n’est pas en mesure de répondre favorablement aux demandes suivantes des délégations syndicales:

1. L’accord d’entreprise relatif à la rémunération des AMP, conclu du 1^er août 2017 au 31 juillet 2018, n’a pas été reconduit. En effet, en réunion de NAO du 28 septembre 2018, les déléguées syndicales indiquent qu’elles ne signeront pas cet accord car il n’inclut pas leur revendication qui consiste en une mesure de progression de la rémunération des AMP comme pour les AS, dans un cadre d’extinction pour les nouveaux embauchés.

La Direction a indiqué que la proposition d’accord ne peut prévoir cet élément qui d’une part n’est pas soutenable économiquement et d’autre part risquerait de poser un problème de rémunération vis-à-vis des futurs recrutements d’AES.

En outre, les déléguées souhaiteraient que les professionnels possédant la double compétence AS/AMP puissent cependant bénéficier de l’évolution conventionnelle prévue pour les professionnels titulaires du diplôme d’AS.

2. Concernant le statut des salariés du Siège, la Déléguée Syndicale souhaitait attirer l’attention de la direction sur les revendications salariales de certains salariés du siège, notamment eu égard les tâches réalisées. La Direction indique que, de son point de vue, la hiérarchie des rémunérations est respectée au sein de l’entreprise, que ce soit selon la convention collective ANEM ou FEHAP.

3.2 Points proposés par la Direction et les partenaires sociaux au cours de la réunion de NAO du 28.03.2018 qui n’ont pu être traités en 2018

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Salaires : conversion d’avantages existants en salaires bruts

• Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du siège social et de l’activité SSR

2. Egalité professionnelle, qualité de vie au travail :

• Renouvellement des accords pénibilité (fin au 15/03/2015)

• Conversion en temps de l’indemnité de départ en retraite (Fehap)

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :

• GPEC : projet stratégique et régionalisation

• Gestion mutualisée de la cotisation formation FEHAP 0,3 % de la masse salariale brute

4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

la Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 24 janvier 2019,

Le Directeur des Ressources Humaines, Les Déléguées Syndicales CGT