Accord d'entreprise "Procès-Verbal de fin de NAO 2019" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

Entre :

La Mutualité Française Finistère Morbihan, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex,

représentée par , Directeur des Ressources Humaines d’une part,

Et :

Les déléguées syndicales CGT, d’autre part,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal s’applique aux établissements suivants :

• Sièges sociaux de Lorient & Brest,

• Activité SSR : CMRRF de Kerpape, établissement de soins de Keraliguen, Centre SSRA Le Phare

• Œuvres Non Hospitalières : IEM Ar Men, Sessad A Den Askell, MAS Ty Aven, FAM Rorh Mez, Le Foyer Soleil, l’ADJ et la Villa Soleil, FAM La Clé des Champs, MAS Villa Cosmao, Samsah 56, SAVS UVE An Avel, DGA, Alcat 56

exception faite des accords d’établissement.

2. PREAMBULE

Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 24 janvier, 1er mars, 05 avril, 10 mai, 14 juin, 06 septembre, 13 septembre 2019. Les points suivants ont été abordés :

• Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Accord d’entreprise pour le versement d’une prime exceptionnelle,

• Accord seniors,

• Accord d’établissement relatif à la gestion des remplaçants au sein des établissements de l’activité soins de suite et de réadaptation,

• Accord prime de transport,

• Elections professionnelles 2019 (accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique central et d’établissement).

3. NEGOCIATIONS

3.1 Politique de rémunération

Selon les termes des articles  L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Pour autant, dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité, après conclusion d’un accord d’entreprise, valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service. Ainsi, dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle a été attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• Etre lié par un contrat de travail le jour de versement de la prime (à savoir le 20 mars 2019)

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2,5 fois le SMIC annuel soit, en valeur 2018, 44 954,10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.

Elle a été attribuée au prorata du temps de présence effectué ainsi que de la durée contractuelle de travail pour un montant maximal de 250€.

Un avenant à l’accord relatif au temps partiel des seniors a été proposé, sans qu’il puisse avoir été conclu.

Dans le cadre du Projet Social, un accord d’établissement sur le périmètre de l’activité SSR a été signé avec les partenaires sociaux sur la gestion des contrats à durée déterminée (CDD). En effet leur volume est en croissance régulière sur les dernières années et particulièrement dans les services de soins pour les catégories professionnelles Infirmièr(e)s (IDE), Aides-Soignant(e)s (AS) et Agents Hôteliers (AH).

Aussi, considérant que le contrat à durée indéterminée (CDI) doit rester le mode prioritaire de gestion des effectifs, la direction et les partenaires sociaux ont pris des engagements en vue de limiter le recours aux CDD à travers 3 mesures :

• L’attribution de temps complémentaires pour les salariés à temps partiel,

• Le recrutement direct en CDI de salariés IDE, AS et AH affectés dans les services,

• La création d’un pool de CDI affecté aux remplacements.

L’accord prime de transport a été reconduit pour l’année 2019 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

En dehors de ces mesures, l’employeur précise que, au vu de la situation économique actuelle de l’entreprise, il n’est pas en mesure de répondre favorablement aux autres demandes émises par l’organisation syndicale.

4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 7 février 2020,

Le Directeur des Ressources Humaines, Les déléguées syndicales CGT