Accord d'entreprise "Accord sur la mise en oeuvre d'une prime de remplacement dans les établissements et services médicaux sociaux pour personnes handicapées" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

Accord sur la mise en œuvre d’une prime de remplacement dans les établissements et services médicaux sociaux pour personnes handicapées

Entre, d’une part, Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège social est situé : 14, rue Jean-Baptiste Colbert, 56325 LORIENT Cedex, représentée par, Directeur des ressources humaines,

et, d’autre part, les déléguées syndicales,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

a été conclu l’accord suivant.

Préambule

Aux termes de l’accord de méthode, dit « protocole Laforcade », il a été convenu de revaloriser les professionnels soignants des établissements et services pour personnes handicapées. La revalorisation de ces personnels a été définie par une recommandation patronale le 21 décembre 2021, agréée par arrêté du 06 janvier 2022 paru au JO du 18 janvier 2022.

Elle prévoit la mise en œuvre, à compter au 1^er novembre 2021, d’un complément de rémunération de 183 euros nets par mois, soit 238 euros bruts, pour les aides-soignants et les aides-médico-pédagogiques notamment.

Or, la filière conventionnelle « logistique » n’a pas bénéficiée, toujours au titre du protocole « Laforcade », de ce complément de rémunération.

Par conséquent, dans cette période de difficulté forte pour assurer des remplacements de professionnels soignants, les ASL qui effectuent, pour des motifs de continuité de l’activité, des remplacements ponctuels de salariés AS ou AMP ne bénéficient actuellement pas de ce complément de rémunération.

Par le présent accord, les parties conviennent de faire évoluer cette disposition plus favorablement.

Article 1 –Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés qui exercent la fonction d’Agent de service logistique, au sein des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, quel que soit la nature du contrat de travail.

Article 2 – Versement d’une indemnité spécifique de remplacement

Il est convenu que les salariés ASL, qui ne bénéficieraient pas du dispositif « Laforcade » ou « Ségur » et qui seraient amenés à assurer le remplacement partiel d’un salarié assurant la fonction d’aide-soignant ou d’AMP pourrait bénéficier, à compter du 1^er juin 2022, d’une indemnité de remplacement.

Cette indemnité de remplacement ne vise qu’à valoriser le fait pour un salarié d’assurer des tâches autres que celles qui lui sont habituellement confiées et correspondant à un métier affecté d’un coefficient de référence supérieur, en l’occurrence AS ou AMP.

Cette indemnité de remplacement correspond à un montant brut mensuel de 238 €, proratisé au temps de travail et au nombre de jours de remplacements réellement accompli.

Cette indemnité de remplacement n’a ainsi aucun caractère permanent et n’est versée que durant la stricte durée du remplacement. A l’issue du remplacement, elle s’arrête automatiquement et de plein droit.

Cette indemnité se substitue pendant la durée d’application du présent accord, à celle prévue par l’article 08.04.2 de la convention collective de la FEHAP.

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2024.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :

- 1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

- 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, en 7 exemplaires, le 27 janvier 2023,

Les Déléguées Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CGT

Directeur des Ressources Humaines