Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MAJORATION DES HEURES TRAVAILLEES LORS D'UN REMPLACEMENT D'URGENCE" chez MUTUALITE 29-56 - MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (Siège)

ACCORD SUR LA MAJORATION DES HEURES TRAVAILLEES LORS D’UN REMPLACEMENT D’URGENCE

Entre, Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège social est situé : 14, rue Jean-Baptiste COLBERT, 56325 LORIENT Cedex, représentée par, Directeur des ressources humaines,

d’une part,

Et, les déléguées syndicales,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

d’autre part,

a été conclu l’accord suivant.

Préambule

Face aux difficultés que Mutualité Bretagne Sanitaire et Social rencontre dans le maintien de ses ressources humaines au sein des établissements et services, notamment depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, l'Union a souhaité mettre en place des dispositifs susceptibles de maintenir les conditions de recrutement aussi attractives que celles proposées par les autres acteurs de l'économie sociale et solidaire.

En effet, en raison de la pénurie des métiers de soignants sur le marché de l’emploi, mais aussi en raison des départs de salariés pour reconversion ou d’autres motifs, l'Union rencontre des difficultés dans le recrutement.

Face à ce constat, dans l’attente de la publication d’un nouveau texte conventionnel en cours de négociation au niveau national qui portera notamment sur les classifications et les modalités de rémunération, les partenaires sociaux ont proposé à l’Union des mesures salariales plus favorables, par une majoration des heures travaillées lors d’un remplacement inopiné, s'inscrivant dans un accord d'entreprise à durée déterminée,

Article 1 –Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Article 2 – Remplacement d’urgence

2.1. Principe

Pour les salariés en repos acceptant en urgence un remplacement, une majoration de salaire de 25% est appliquée sur le salaire de base, minoré de l’indemnité Ségur ou Lafourcade, quand le délai de prévenance est inférieur ou égal à 2 jours (48 heures).

2.2 Modification majeure de planning concernée

La modification majeure de planning concerne la situation où le salarié revient travailler un jour où le planning initial prévoyait qu’il ne devait pas être présent. Cette modification pourra être mises en œuvre en préservant prioritairement :

1. Les congés annuels validés

2. Les jours fériés non travaillés

3. Les repos hebdomadaires fixés les samedis et/ou dimanches

4. Les repos hebdomadaires fixés du lundi au vendredi

5. Les repos compensateurs

2.3 Modalités de rémunération

Il est convenu que les heures effectuées en modification majeure de planning seront :

• rémunérées en M+1,

• déduites du delta quota.

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, égale à 24 mois, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :

• - 1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

• - 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• - 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, en 7 exemplaires, le 02 juin 2023,

Les Déléguées Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CGT

Directeur des Ressources Humaines