Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire" chez LYCEE TECHNOLOGIQUE PRIVE ND DE LA PAIX - OGEC DU LEVANT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DECEMBRE 2019

L’OGEC du Levant représenté par ,

Agissant en qualité de Président,

Et les délégations suivantes :

• , directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame de La Paix et coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix.

• , directeur du collège Saint-Louis

• , Délégué Syndical CFTC

• , déléguée syndicale CFDT

• , élu CFDT au Conseil Social Economique du lycée Saint-Louis

• , élu CFTC au Conseil Social Economique du lycée Notre Dame de La Paix.

Ont, conformément à l’article<L.2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L.2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou l.2242-5(égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L.2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

1. Rencontres entre la direction du groupe scolaire Saint-Louis La Paix et les organisations syndicales :

Quatre rencontres ont eu lieu :

le mardi 19 novembre 2019, le mardi 10 décembre 2019, le mardi 7 janvier 2020, le mercredi 21 janvier 2020.

2. Etat des propositions respectives :

• Les propositions des organisations syndicales et des élus sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Concernant le temps de travail :

  • revoir les règles des temps de pause afin d’harmoniser les pratiques sur les trois établissements.

• Concernant la formation :

  • donner une visibilité aux entretiens professionnels, aux formations suivies par les salariés et aux Certification de Qualification Professionnelle liées à une

formation issue de l’entretien professionnel ou demandée par le salarié en dehors de ce contexte.

• mettre en place un accompagner des salariés par la direction pour favoriser l’accès et le suivi de leur Compte Personnel de Formation.

• Concernant les déplacements :

  • mettre en place le forfait mobilité durable.

• Concernant la mutuelle santé :

  • prendre en charge une partie plus conséquente de la mutuelle santé pour les personnels ayant les plus bas salaires.

• Les propositions de la direction sont les suivantes :

• Concernant le temps de travail, la direction propose de négocier un nouvel accord d’entreprise afin de revoir les règles des temps de pause et d’harmoniser, dans le domaine, les pratiques sur les trois établissements.

• Concernant la formation : la direction s’engage à établir un document rendant bien visible le lien entre entretien professionnel -formation et Certification de Qualification Professionnelle et à accompagner les membres du personnel dans l’appropriation de leur Compte Personnel de Formation.

• Concernant les déplacements, la direction propose la mise en place du forfait mobilité durable à partir de 2020.

3. Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire :

L’accord porte sur les trois points suivants :

1. Concernant le temps de travail :

   • une négociation pour un nouvel accord d’entreprise sera engagée cette année pour établir des règles communes aux trois établissements pour les temps de pause des salariés. Un groupe de travail sera mis en place pour une proposition d’accord. Cet accord sera présenté au Conseil Social Economique Central pour une application en septembre 2020.

2. Concernant la formation professionnelle :

   • accompagnement des équipes par des temps dédiés à l’appropriation par les personnels de leur Compte Personnel de Formation.

   • Elaboration et mise à disposition d’un document synthétique permettant de visualiser les entretiens professionnels, les formations et Certification de Qualification Professionnelle liées à une formation issue de l’entretien professionnel ou demandée par le salarié en dehors de ce contexte.

3. Concernant les déplacements :

   • mise en place du forfait mobilité durable à partir de 202 selon les termes définis par la loi.

Concernant la prise en charge renforcée du coût de la mutuelle santé, la direction ne souhaite pas s’engager actuellement.

4. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du groupe scolaire Saint-Louis-- Notre Dame de La Paix.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorient (Une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version numérique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lorient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Lorient, le 31 janvier 2020