Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat" chez ECOLE PRIVEE STE THERESE - OGEC ECOLE SAINT JEAN BAPTISTE (Siège)

Modèle d’ACCORD D’ENTREPRISE PEPA

« Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat »

Entre, d’une part, la société OGEC St Jean Baptiste représentée par agissant en qualité de président OGEC et d’autre part, les personnels de l’établissement, consultée le 12/03/2019 statuant à la majorité selon procès-verbal du 26/02/2019 annexé au présent accord et représentée par

Il a été conclu le présent accord d’entreprise pour la Prime Exceptionnelle pouvoir d’Achat.

L’OGEC a décidé, en accord avec l’ensemble du personnel d’accord aux salarié le bénéficie de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet la détermination les modalités de calcul et de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 (si la date de versement est antérieure au 31

décembre 2018, il convient d’indiquer cette date pour apprécier l’effectif bénéficiaire) et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure :

• Variante 1 : plafond fixé par la loi à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail soit 53.946 Euros

Article 2. Montant de la prime

Modulation du montant en fonction de la durée du travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 300 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Article 3. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4. Modalités de versement

Versement en une fois :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Article 5. Information des représentants du personnel et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié de l’OGEC. Un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Article 6. Règlement des Litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 7. Durée du présent accord

Le présent accord a un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminée.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’OGEC, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le contrôle de légalité de l’accord est assuré par les services de la Direccte.

Fait à SULNIAC le 12 Mars 2019 en 5 exemplaires.

Signature de l’employeur Signature du représentant des salariés