Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du Comité social et économique du Crédit Agricole du Morbihan" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par,

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :

CFDT

représentée par

SNECA

représenté par

FO

représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE........................................................................................................................... 3

Article liminaire – Périmètre de mise en place du CSE

CHAPITRE I – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE................................................... 4

Article 1 – Composition.................................................................................................. 4

Article 2 – Durée et nombre de mandats....................................................................... 5

Article 3 –Moyens.......................................................................................................... 5

3.1 – Secrétaire et Trésorier du CSE

3.2 – Bureau du CSE

3.3 – Heures de délégation et réunions des commissions

3.4 – Suivi et la déclaration des heures de délégation

3.5 – Annualisation et la mutualisation des heures de délégation

3.6 – Ressources du CSE

Article 4 – Règlement intérieur du CSE............................................................................8

Article 5 – Réunions du CSE............................................................................................8

Article 6 – Formation des membres.................................................................................9

Article 7 –Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail....................................10

Article 8 – Autres commissions......................................................................................12

8.1 – Commission Questions et Suivi des Accords

8.2 – Commission Finance et Stratégie

8.3 – Commission Sociale

8.4 – Commission Activités Sociales et Culturelles

Article 9 – Mandats externes confiés par le CSE…………….…………………………..15

CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE……….…. 16

Article 1 – Informations/consultations récurrentes..........................................................16

1.1 – Consultations récurrentes du CSE

1.2 – Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Article 2 – Informations/consultations ponctuelles..........................................................17

Article 3 – Expertises…………………………………………………………………………18

Article 4 – Présentation et traitement des réclamations individuelles ou collectives.....18

Article 5 – Délais de consultation..................................................................................19

Article 6 – Procès-verbal................................................................................................19

CHAPITRE III – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES........................ 20

Article 1 – Accès et gestion de la Base de Données Economiques et Sociales..............20

Article 2 – Contenu et architecture de la Base de Données Economiques et Sociales...20

Article 3 – Antériorité et perspective dans le temps des documents................................21

Article 4 – Secret professionnel et confidentialité.............................................................21

DISPOSITIONS FINALES ...................................................................................................... 22

Article liminaire – Reconduction des stipulations des accords d’entreprise

Article 1 – Bilan de l’accord et clause de revoyure

Article 2 – Durée de l’accord

Article 3 – Dénonciation – Révision

Article 4 – Formalités de dépôt

PRÉAMBULE

Si le contexte économique impose de s’adapter et de repenser les schémas d’organisation, ces changements impactent également le fonctionnement et les modalités du dialogue social, changements consacrés par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette ordonnance a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans l’entreprise, en les fusionnant au sein d’un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »).

Dans ce contexte et comme prévu dans l’ordonnance, il a été décidé par accord unanime en date du 1^er décembre 2017 de proroger les mandats des membres actuels du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT jusqu’au 15 février 2019 afin de permettre la négociation des moyens et des modalités de fonctionnement de l’instance unique de représentation.

Outre cette fusion des instances, il convient de rappeler que l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit que les stipulations des accords d’entreprise prises en application des dispositions légales prévues dans le Code du travail et relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Dix réunions de négociation ont eu lieu afin de définir les nouvelles règles de fonctionnement du CSE. Ces négociations ont été préparées et éclairées par une expertise co-financée par la Caisse régionale du Morbihan et le Comité d’Entreprise.

Les parties au présent accord réaffirment leur attachement à la qualité du dialogue social existant au sein de la Caisse régionale du Morbihan.

Soucieuses de maintenir cette qualité de dialogue, et convaincues de la nécessité de gagner encore en efficacité, les parties conviennent de négocier en complément du présent accord, un accord sur le droit syndical traitant notamment de la carrière des élus.

Le présent accord a ainsi pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique et d’en définir le fonctionnement.

Dans ce contexte, les parties conviennent ce qui suit :

Article liminaire – Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan à l’issue des élections organisées au 1^er trimestre 2019. Le présent accord constate donc la disparition des anciennes Instances Représentatives du Personnel.

Son périmètre est celui de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan.

CHAPITRE I – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE

Article 1 – Composition

Délégation employeur

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Délégation du personnel

La délégation du personnel sera composée du nombre de membres tel que précisé à l’article R. 2314-1 du Code du travail. A ce-jour, compte tenu de l’effectif de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, la délégation du personnel comprendra dix-sept (17) titulaires et dix-sept (17) suppléants.

La délégation du personnel sera composée de 17 élus maximum lors des réunions plénières du CSE.

Représentant syndical

Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L2314-19 du code du travail.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Les intervenants externes

Conformément à l’article L2316-4 du Code du travail, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail les personnes suivantes participent à titre consultatif : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et responsable du service de sécurité et des conditions de travail. 

Par ailleurs, et sous réserve d’accord du Secrétaire du CSE et de la Direction, les experts mandatés par le CSE peuvent être conviés à participer aux réunions du CSE avec voix consultative.

Les experts internes

Sous réserve d’accord du Secrétaire du CSE et de la Direction, des experts internes à l’entreprise (organisateur, chef de projet,…) peuvent être invités à présenter les projets relevant de leur domaine d’expertise lors des réunions du CSE.

Article 2 – Durée et nombre de mandats

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE à quatre (4) ans.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33, le nombre de mandats successifs est limité à trois (3).

Article 3 – Moyens

3.1 – Secrétaire et Trésorier du CSE

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le comité procède à la désignation, parmi ses membres titulaires, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement du CSE, il est prévu la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du comité.

Il sera procédé à la désignation du secrétaire et du trésorier du CSE, ainsi que de leurs adjoints, lors de la première réunion du comité suivant son élection, à la majorité des présents.

3.2 – Bureau du CSE

Le Bureau est composé :

• du secrétaire et du secrétaire adjoint ;

• du trésorier et du trésorier adjoint ;

• d’un référent pour chacune des 5 commissions prévues aux articles 7 et 8 du présent chapitre

Le Bureau a pour rôle et responsabilité le fonctionnement efficace et fluide de la relation entre le CSE et ses commissions, notamment en termes de planification des réunions et des missions confiées par le CSE aux commissions.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et dotée d’au moins un élu au CSE aura une place au sein du bureau. Les modalités d’attribution des rôles composant le Bureau du CSE seront fixées dans le Règlement Intérieur du CSE.

Afin que leurs rôles puissent être correctement exercés, les membres du Bureau pourront se répartir entre eux une enveloppe mensuelle de quatre-vingt-dix (90) heures.

La quotepart de cette enveloppe viendra s’ajouter aux crédits d’heures dont chaque membre du bureau bénéficie en tant qu’élu du CSE.

Le cumul de ces crédits d’heures, par dérogation à l’article 3.4 ci-dessous, ne pourra conduire l’un des membres du Bureau à disposer dans le mois civil de plus de deux (2) fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Au regard du crédit d’heures individuel mensuel de 24 heures attribué aux titulaires du CSE, la limite évoquée ci-dessus sera donc fixée à quarante-huit (48) heures par mois au titre du CSE.

Ce plafond ne s’applique ni au Secrétaire ni au Trésorier. En cas d’absence longue de l’un des deux, et sous réserve de l’accord préalable de la Direction, les crédits d’heures du Secrétaire Adjoint et du Trésorier Adjoint pourront également être déplafonnés.

3.3 – Heures de délégation et réunions des commissions

En application des dispositions de l’article L. 2315-7, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux disposeront d’un crédit d’heures individuel mensuel de vingt-quatre (24) heures.

Par dérogation à l’article L. 2315-11 du Code du travail, les temps passés en réunion par les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires, suppléants, RS) et précisés ci-dessous ne sont pas déduits des heures de délégation prévues par le présent accord.

Les éventuelles réunions supplémentaires du CSE et de la CSSCT, présidées par l’employeur, ne sont pas non plus déduites des crédits d’heures des participants.

CSE	nombre de réunions par an	durée en heure de chaque réunion	Nombre maxi de participants
Plénière CSE	11	4	17 élus + RS*
Préparatoire CSE	11	4	34 élus + RS*
Commission Finances et Stratégie	4	4	13 élus + RS*
Commission Sociale	5	4	13 élus + RS*
Commission SSCT	5	4	12 élus + RS*
Commission Questions et suivi des accords	5	2	15 élus
Commission ASC	6	4	15 élus

* un par organisation syndicale représentative dans l’entreprise

En dehors des temps susvisés, les membres du CSE auront recours à leurs crédits d’heures.

3.4 – Suivi et déclaration des heures de délégation

Afin de permettre un suivi des temps passés à l’exercice du mandat par les représentants du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’une méthode de suivi adaptée afin que le CSE et la DRH puissent faire, chaque trimestre, un bilan du temps passé.

Le secrétaire du CSE transmettra à la DRH les dates de réunions des commissions, les noms des participants à ces réunions (fiches de présence), et le temps passé, dans les huit (8) jours suivant chaque réunion.

Qu’il s’agisse des déplacements à l’intérieur de l’entreprise ou hors de l’entreprise, le représentant du personnel qui souhaite quitter son poste de travail pour exercer ses fonctions représentatives n’a pas à solliciter l’autorisation préalable de l’employeur.

Il est nécessaire cependant qu’il l’informe de son intention de s’absenter, afin notamment d’éviter toute désorganisation éventuelle de son service et ce, dans des délais raisonnables.

Par délais raisonnables, il est entendu que :

- Les réunions programmées à l’année feront l’objet d’une communication auprès de la DRH. La DRH consolidera ces réunions au sein du calendrier social ;

- Pour les réunions organisées dans des délais plus courts, il est préconisé un délai raisonnable d’information de sept (7) jours avant la tenue de la réunion.

Afin de partager au sein de l’entreprise la connaissance de l’utilité du dialogue social, la DRH réunira les représentants du personnel et leurs managers en début de mandat afin de rappeler les droits et devoirs de chacun et qu’ils doivent pouvoir échanger en toute transparence et dans le respect des droits et devoirs respectifs sur les crédits d’heures et l’exercice des mandats de représentant du personnel.

3.5 – Annualisation et la mutualisation des heures de délégation

Les articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail prévoient des mécanismes d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation entre élus du CSE.

Dans le cadre de ces dispositions, les membres titulaires du CSE auront la possibilité de :

• Mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les suppléants ;

• Reporter dans la limite de 12 mois, et dans le cadre de l’année civile, le crédit d’heures individuel mensuel attribué.

Ces mécanismes de mutualisation et d’annualisation ne pourront conduire l’un des membres du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Au regard du crédit d’heures individuel mensuel de 24 heures attribué aux titulaires, la limite évoquée ci-dessus sera donc fixée à trente-six (36) heures par mois.

Dans les cas de recours à la mutualisation ou de report des heures de délégation, et conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures concernées par l’un de ces dispositifs. Cette information se fait par mail de chaque organisation syndicale, au minimum 8 jours avant l’utilisation effective des crédits d’heures mutualisés ou reportés, en précisant l’identité de l’élu, le nombre d’heures concernées et l’identité de l’élu bénéficiaire en cas de mutualisation.

3.6 – Ressources du CSE

Concernant le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles, il est convenu de se référer à la définition légale de la masse salariale.

Ainsi, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

• Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale telle que définie précédemment.

La Caisse régionale met à disposition du CSE, de manière permanente, 1 ETP, dont le coût est déduit de la subvention de fonctionnement due par l’employeur.

Ainsi, le delta entre la rémunération brute chargée de l’ETP mis à disposition et la valeur du 0,20%, sera versé au CSE sous forme d’enveloppe budgétaire, sans que cette enveloppe annuelle ne puisse être inférieure à soixante mille euros.

La mise en œuvre se fera au cours de l’année 2019, le montant de l’enveloppe budgétaire 2019 sera proraté en fonction de la date effective du passage à un ETP, sans pouvoir être inférieur à vingt mille euros.

• Le budget des Activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, l’employeur verse chaque année une contribution fixée par la convention collective nationale du Crédit Agricole pour financer les activités sociales et culturelles du CSE.

A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Article 4 – Règlement intérieur du CSE

Conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.

Celui-ci sera rédigé par le Bureau du CSE, dans les 1ers mois de la mandature.

Article 5 – Réunions du CSE

Le CSE se réuni 11 fois par an, sur convocation de l’employeur (ou de son représentant). Il est possible de tenir une ou plusieurs réunions supplémentaires à l’initiative de l’employeur ou des élus, sous réserve que les conditions légales soient réunies.

Chacune de ces réunions plénières fera l’objet d’une réunion préparatoire.

La convocation aux réunions plénières du CSE est adressée par mail sept (7) jours calendaires avant la date prévue de la réunion, aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux.

Les 17 élus titulaires, ou leurs suppléants en cas d’indisponibilité, et les représentants syndicaux participeront aux réunions plénières du CSE.

Les 34 élus (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux sont invités à participer à la préparatoire du CSE, organisée par chaque organisation syndicale.

Par ailleurs, les parties admettent la nécessité de consacrer aux suppléants de la délégation du personnel du CSE des moyens supplémentaires afin d’assurer un suivi des activités de l’instance. En conséquence, le temps passé par les suppléants aux réunions préparatoires du CSE sera considéré et payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une réunion préparatoire d’une (1) demi-journée par réunion du CSE.

Pour rappel et conformément au chapitre 3 du présent accord, tous les éléments d’informations nécessaires au recueil d’avis sont déposés dans la BDES en même temps que la convocation à la réunion.

Article 6 – Formation des membres

Conformément au Code du travail, les représentants du personnel bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leurs missions.

Le temps consacré aux formations détaillées dans le présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les parties au présent accord conviennent que l’investissement dans la formation des élus est un facteur majeur de leur montée en compétence et, par conséquent, de la qualité du dialogue social. Par conséquent, il est convenu que le budget formation global, pour la durée du mandat, et pour l’ensemble des élus du CSE et des RS au CSE, est de 370 jours.

Ce budget global est scindé en deux enveloppes distinctes et non mutualisables, définies comme suit :

• Une enveloppe de 185 jours consacrée à la formation en santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, telles que prévues par le code du travail.

Elle est d’une durée de cinq (5) jours minimum, sur la durée du mandat, pour les membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et de cinq (5) jours maximum pour les autres membres du CSE.

Ce droit constitue une enveloppe de 185 jours maximum (37X5) qui devra obligatoirement être consacrée à la formation SSCT des membres du CSE, et s’impute sur l’enveloppe des 370 jours précitée.

Les frais pédagogiques inhérents à cette formation sont pris en charge par l’employeur.

• Une enveloppe de 185 jours consacrée aux autres formations des élus et RS, incluant la formation économique obligatoire des nouveaux élus titulaires du CSE

Cette enveloppe équivaut à un droit de 5 jours par élu et par RS au CSE, elle sera utilisée en fonction des besoins de formation propres à chaque élu compte tenu notamment de son métier, de sa formation, de son expérience professionnelle et syndicale.

Ces formations seront priorisées et planifiées sur la durée du mandat par le Bureau du CSE, dans le respect du droit applicable en la matière.

Ainsi, conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq (5) jours.

Les frais pédagogiques inhérents à cette formation économique (5 jours maxi) seront pris en charge par l’employeur pour les élus de la commission Finances et Stratégie, et financés sur le budget de fonctionnement du CSE, pour les autres élus.

Les jours de formation économique s’imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail et sur l’enveloppe des 370 jours précitée.

Article 7 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, il est constitué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée « CSSCT ») au sein de la Caisse Régionale.

Parce que les parties ont souhaité renforcer le rôle et les missions de cette commission, il a été décidé de prévoir les dispositions suivantes :

• Les missions de la CSSCT

L’article L. 2315-38 du Code du travail dispose que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du Comité.

Les parties conviennent ainsi que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes:

• L’étude de sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, dans le but d’éclairer le CSE ;

• La réalisation des visites, sans préjudice du principe de libre circulation des élus au sein de l’entreprise, selon les modalités définies au paragraphe du présent article relatif aux modalités de fonctionnement de la CSSCT.

• La composition de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Par dérogation à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée de douze (12) membres désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE, dont au moins un membre de chaque collège électoral, et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative.

En outre, conformément aux dispositions précitées, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable sécurité de la CR.

Sont aussi invités aux réunions de la CSSCT :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• L’agent des services de prévention MSA.

Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et ses commissions, il a été décidé que le CSE désignerait parmi les membres de la CSSCT un « référent » en charge d’échanger plus directement avec l’employeur sur les sujets susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour. Il sera également désigné un « référent adjoint » pour faciliter le fonctionnement de la commission en cas d’absence du référent.

Le compte-rendu des réunions de la CSSCT sera rédigé sous la responsabilité du référent de la commission et sera transmis à la DRH au minimum sept (7) jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle le sujet analysé et débattu en commission est abordé.

• Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

L’article L.2315-27 du Code du travail précise que « au moins quatre réunions du Comité social et économique portent annuellement en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (…) ».

Il est convenu entre les parties que la CSSCT se réunira cinq (5) fois par an.

Ces réunions seront l’occasion pour les membres de la CSSCT d’étudier les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour formuler, à minima 4 fois par an, un éclairage des membres du CSE sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT dispose de la capacité à procéder à des visites. Le temps passé à la réalisation de ces visites s’impute sur le crédit d’heures individuel et mensuel des membres présents au moment de la visite.

Par exception, la visite annuelle réalisée conjointement avec le responsable de la sécurité de la caisse régionale pour la mise à jour du DUER, n’impute pas le crédit d’heures des élus présents à ladite visite.

Afin de renforcer la qualité des échanges et le caractère préventif des visites de la CSSCT, les managers des services et/ou agences concernés seront informés par mail de la venue des membres de la CSSCT.

Concernant les visites, il appartient au CSE d’en définir les modalités dans son règlement intérieur.

• Les moyens de la CSSCT

Il est expressément prévu que le référent de la CSSCT, dument désigné par les membres de la CSSCT, dispose d’un crédit d’heures supplémentaire dans le cadre de l’enveloppe mensuelle dévolue au Bureau du CSE.

Les autres membres de la CSSCT bénéficient du crédit d’heures attribué en tant qu’élu titulaire du CSE, ou au titre de la mutualisation pour les élus suppléants du CSE.

Par ailleurs, les parties conviennent que les frais de déplacement occasionnés par les réunions de la CSSCT (dont le nombre est prévu à l’article 3.1 du chapitre 1) seront pris en charge par l’employeur dans les conditions habituelles applicables aux salariés de la Caisse régionale.

Les membres de la CSSCT sont autorisés à réserver des véhicules de service pour procéder à leurs visites. En cas de projet majeur, les frais kilométriques générés par les visites seront exceptionnellement, et sous réserve d’accord préalable de la Direction, pris en charge.

Article 8 – Autres commissions

L’article L. 2315-45 du Code du travail dispose qu’un accord majoritaire peut prévoir des commissions supplémentaires.

Il est donc expressément convenu entre les parties de créer les commissions suivantes :

• Une Commission Questions et suivi des accords (QSA);

• Une Commission Sociale ;

• Une Commission Finances et Stratégie

• Une Commission Affaires Sociales et Culturelles (ASC).

Ces commissions ont pour rôle d’éclairer le CSE sur les sujets qui relèvent de leur périmètre et n’ont pas de voix consultative.

Les membres de ces commissions sont désignés par un vote du CSE lors de sa première réunion.

La commission Questions et suivi des accords est présidée par un représentant de la Direction.

A l’exception de la commission Questions et Suivi des accords, réunie à l’initiative de la Direction, les parties s’accordent pour que les commissions prévues au sein du présent article 8 soient réunies à l’initiative de leur référent, et ce, dans le respect du nombre de réunions fixé par l’article 3.1 du présent chapitre. Le cas échéant, ces réunions pourront être tenues avec ou sans la présence effective d’une délégation de la Direction.

Afin d’assister au mieux les membres, des intervenants pourront être invités aux réunions des commissions afin d’apporter leur expertise au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour. Il pourra s’agir de membre du personnel de l’entreprise ou de personnes extérieures à l’entreprise (sous réserve de l’accord de la Direction et aux frais du CSE).

8.1 – Commission Questions et Suivi des Accords (QSA)

La Commission QSA a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que le suivi des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

Ainsi, la commission prévue par les dispositions supplétives du Code du travail et dont le champ de compétence relève de ce domaine est intégrée au sein de cette Commission QSA.

La Commission QSA est composée de quinze (15) membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSE. Elle se réunira cinq (5) fois par an sur convocation de la Direction.

Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et cette commission, il a été décidé de désigner parmi les membres de la commission QSA un « référent » et un « référent adjoint ». Le référent de la Commission QSA rapportera une synthèse des échanges au CSE suivant.

Il est expressément prévu que le référent de la Commission QSA dispose d’un crédit d’heures supplémentaire dans le cadre de l’enveloppe dévolue au Bureau du CSE.

Par ailleurs, les parties conviennent que les frais de déplacement occasionnés par les réunions de la commission QSA (dont le nombre est prévu à l’article 3.1 du chapitre 1) seront pris en charge par l’employeur dans les conditions habituelles applicables aux salariés de la Caisse régionale.

8.2 – Commission Finances et Stratégie

La Commission Finances et Stratégie est en charge des questions économiques et notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier souhaiterait lui soumettre.

Afin de faciliter ses travaux et de contribuer à la formation de ses membres, la Commission pourra inviter un ou plusieurs experts de l’entreprise à participer à tout ou partie de ses réunions. La DRH devra en avoir été informée et avoir donné son accord au préalable.

Ainsi, la commission prévue par les dispositions supplétives du Code du travail et dont le champ de compétence relève de ce domaine est intégrée au sein de cette Commission Finances et Stratégie.

La Commission Finances et Stratégie est composée de treize (13) membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSE et d’un représentant de chaque organisation syndicale dotée d’un élu au CSE. Elle se réunira quatre (4) fois par an.

Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et cette commission, il a été décidé de désigner parmi les membres de la commission Finances et Stratégie un « référent » et un « référent adjoint ».

Le référent de la Commission Finances et Stratégie rapportera une synthèse des échanges au CSE suivant.

Il est expressément prévu que le référent de la Commission Finances et Stratégie dispose d’un crédit d’heures supplémentaire dans le cadre de l’enveloppe dévolue au Bureau du CSE.

8.3 – Commission Sociale

La Commission Sociale est en charge d’examiner les domaines relatifs :

• à la formation professionnelle ;

• à l’égalité professionnelle ;

• à la participation de l’employeur à l’effort de construction (logement) ;

• au handicap ;

• à la prévoyance ;

• aux indicateurs relatifs au bilan social.

Ainsi, les commissions prévues par les dispositions supplétives du Code du travail et dont le champ de compétence relève de ces différents domaines sont intégrées au sein de cette Commission Sociale.

Afin de faciliter ses travaux et de contribuer à la formation de ses membres, la Commission pourra inviter un ou plusieurs experts de l’entreprise à participer à tout ou partie de ses réunions. La DRH devra en avoir été informée et avoir donné son accord au préalable.

La Commission Sociale est composée de treize (13) membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSE et d’un représentant de chaque organisation syndicale dotée d’un élu au CSE. Elle se réunira cinq (5) fois par an (réunions de 4 heures).

Compte tenu des domaines précités et pour faciliter la fluidité des informations, il est convenu que le référent de la Commission Sociale, désigné par le CSE parmi les membres de ladite commission, sera en charge de rédiger le compte-rendu des réunions de la Commission Sociale. Le compte-rendu devra être transmis à la DRH au minimum sept (7) jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle le sujet analysé et débattu en commission est abordé.

Il sera également désigné un « référent adjoint » de la Commission Sociale, parmi ses membres.

Il est expressément prévu que le référent de la Commission Sociale dispose d’un crédit d’heures supplémentaire dans le cadre de l’enveloppe dévolue au Bureau du CSE.

8.4 – Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La Commission ASC est instaurée pour prendre en charge l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles.

La Commission ASC se compose de quinze (15) membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSE.

La Commission ASC se réunira six (6) fois par an (réunions de 4 heures) afin d’exercer les missions confiées au titre de la gestion des activités sociales et culturelles.

Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et cette commission, il a été décidé de désigner parmi les membres de la commission ASC un « référent » et un « référent adjoint ».

Le référent de la Commission ASC rapportera une synthèse des échanges au CSE suivant.

Il est expressément prévu que le référent de la Commission ASC dispose d’un crédit d’heures supplémentaire dans le cadre de l’enveloppe dévolue au Bureau du CSE.

Article 9 – Mandats externes confiés par le CSE

• La liste des mandats concernés à ce jour :

• Administrateur Mutuelle Verte

• Administrateur ANSCAM

• Administrateur Centres de vacances (SCI et Association)

• CEZAM Bretagne

• FCP

• AGRICA

• CCPMA

• Administrateur ASCAM

• Les modalités de désignation

Le CSE, lors de la première réunion de sa mandature, confiera chacun des mandats listés ci-dessus à un élu du CSE, dont le nom sera proposé par le Secrétaire du CSE.

La désignation du titulaire de chaque mandat fera l’objet d’un vote du CSE lors de la 1^ère réunion de la mandature. En cas de départ de l’entreprise en cours de mandature, de renoncement au mandat ou de renouvellement du mandat, il sera procédé à un nouveau vote du CSE pour nommer un nouveau mandataire.

• Les règles de gestion

Les réunions auxquelles l’élu mandaté par le CSE assistera seront assimilées à du temps de travail effectif.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions visées ci-dessus relèvera de la réglementation sur le temps de trajet professionnel.

Les éventuels temps festifs organisés par les organismes ne seront pas du temps de travail effectif et devront faire l’objet d’une pose de congé ou d’un crédit d’heures par le mandaté.

CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE

Article 1 – Informations/consultations récurrentes

1.1 – Consultations récurrentes du CSE

Conformément aux articles L. 2312-22 du Code du travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise 

A cette occasion, la Direction présentera au CSE les contours et ambitions des projets stratégiques envisagés à 3 ans pour la Caisse régionale, au regard de l’environnement économique, financier et concurrentiel dans lequel elle s’inscrit.

Cette présentation sera accompagnée d’un volet RH déclinant les ambitions en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail et de la formation professionnelle et d’un volet RSE.

• La situation économique et financière de l’entreprise

A cette occasion, la Direction présentera au CSE un état des lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que les perspectives pour l’année en cours et, éventuellement, la suivante.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

A cette occasion, la Direction présentera au CSE un point de situation sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, le programme de formation, le recours à l’apprentissage, les conditions de travail et les mesures de préventions en matière de santé et de sécurité, la durée et l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Chaque commission du CSE travaillera dès sa constitution à définir une liste des informations qui lui semblent utiles et nécessaires à ses travaux, afin d’établir une recommandation pertinente au CSE dans le cadre de la consultation de ce dernier.

La liste des informations transmises par la Direction en vue des consultations récurrentes du CSE, si elle devait évoluer par rapport à l’existant (informations transmises au CE dans le cadre des consultations récurrentes), sera validée conjointement par le Secrétaire du CSE et la Direction, dans des délais suffisants pour ne pas remettre en cause le calendrier de consultation prévu à l’article 1.2 du présent chapitre. 

Les informations nécessaires à la consultation sur ces blocs seront mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales.

1.2 – Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties s’entendent pour que la périodicité des consultations récurrentes du CSE soit fixée par le présent accord.

Ainsi, la périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée ainsi :

• Une consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise :

• Information en janvier ;

• Consultation en mars.

• Une consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

• Information en avril ;

• Consultation en juillet.

• Une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (y compris leur volet RSE) à chaque nouveau plan à moyen terme (PMT) de la CR du Morbihan

• Information en décembre de l’année N;

• Consultation en janvier N+1.

Il est entendu qu’une information annuelle sur la mise en œuvre du PMT sera organisée et qu’en cas d’évolution économique et financière nécessitant un ajustement dudit PMT, une nouvelle consultation sera organisée.

Article 2 – Informations/consultations ponctuelles

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, il est convenu que le CSE soit informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 2312-37 du Code du travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d’acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 3 – Expertises

Les consultations annuelles sur la situation économique et financière de l’entreprise, d’une part, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, d’autre part, peuvent faire l’objet de demande d’expertise de la part du CSE, dans le cadre et les conditions fixés par la réglementation. Ces expertises seront, le cas échéant, financées dans les conditions prévues par la réglementation, soit, à ce jour, à 100% par l’employeur.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise peut également donner lieu à une demande d’expertise du CSE. Celle-ci sera financée dans les conditions prévues par la réglementation, soit, à ce jour, à 80% par l’entreprise et à 20% par le CSE. Exceptionnellement, lorsqu’aucune expertise sur les orientations stratégiques n’aura été sollicitée par les IRP (CE puis CSE) lors des 2 exercices précédents, ladite expertise sera financée à 100% par l’employeur.

Les expertises sollicitées dans le cadre des consultations ponctuelles seront financées à 80% par l’entreprise et à 20% par le CSE.

Les parties au présent accord conviennent que des expertises extra légales pourront être mises en œuvre sous réserve d’accord du Secrétaire du CSE et de la Direction de l’Entreprise. Le financement de ces éventuelles expertises extra légales sera également à négocier au cas par cas.

Article 4 – Présentation et traitement des réclamations individuelles ou collectives

Les parties s’accordent à souligner l’importance des réclamations individuelles ou collectives, tout en souhaitant gagner en efficacité dans le traitement de ces réclamations.

Il est donc convenu que les réclamations individuelles et collectives soient portées à la connaissance de la Direction par la commission Questions et suivi des accords, par mail adressé à la DRH sept (7) jours calendaires avant la réunion de ladite commission.

Afin de bien identifier ce type de réclamations qui relèvent du champ d’attribution du CSE, l’objet des mails comportera la mention « Réclamations individuelles et collectives » et sera adressé à la boite 860BG Affaires Sociales.

Les réponses seront apportées par la Direction en Commission « QSA » et feront l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSE suivant.

A titre exceptionnel, et en cas de nécessité absolue identifiée par la commission, certaines réclamations pourront être traitées lors de la réunion du CSE suivant. Cette décision sera prise conjointement par le Secrétaire du CSE et la Direction.

Les réponses écrites aux réclamations individuelles et collectives seront annexées au procès-verbal de la réunion du CSE.

Les réclamations et leurs réponses seront mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise afin que les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance suite au CSE ayant traité du sujet.

Article 5 – Délais de consultation

Les délais retenus dans le cadre des consultations du CSE, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, sont les suivants :

• Un (1) mois dans le cas général ; ce délai pourra être porté à deux (2) mois lorsque le projet soumis à consultation a un impact significatif sur les conditions de travail et nécessite que la CSSCT éclaire le CSE ;

• Deux (2) mois au moins, et trois (3) mois au plus, en cas d'intervention d'un expert. Un délai de 2 mois maximum devra être respecté entre la désignation de l’expert et le recueil d’avis du CSE, sous réserve de respecter le délai de 3 mois maximum entre l’information et la consultation du CSE.

Ces délais courent à compter de la notification à l’ensemble des membres du CSE de la mise à disposition des documents d’information dans la Base de Données Economiques et Sociales. Cette notification aux élus se fait par l’envoi d’un mail par la DRH aux représentants du personnel concernés.

A titre exceptionnel, et sous réserve d’une validation préalable du secrétaire du CSE, une information/consultation peut avoir lieu au cours de la même réunion. Dans ce cas, tous les éléments d’information nécessaires au recueil d’avis sont adressés en même temps que la convocation à la réunion.

Article 6 – Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du CSE est élaboré par son Secrétaire, qui le transmet aux représentants de la Direction et aux élus, sept (7) jours avant la réunion du CSE suivant, CSE à l’ordre du jour duquel l’approbation du procès-verbal est inscrite.

Une fois approuvé par les membres du CSE, le procès-verbal fait l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise et est mis à disposition au sein de la Base de Données Economiques et Sociales.

CHAPITRE III – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère exhaustif et transparent des informations communiquées aux représentants du personnel. Le souci de l’information, comme celui de l’écoute réciproque et des échanges suscités, sont le gage d’une compréhension commune des thématiques et enjeux abordés.

Ils nourrissent ainsi l’ambition partagée d’un dialogue social constructif, adapté à l’environnement économique et social de l’entreprise, et tourné vers sa performance à la fois sociale et économique.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont convenu de définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES ») avec pour objectif de permettre aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Article 1 – Accès et gestion de la Base de Données Economiques et Sociales

La BDES est tenue à disposition sur la base d’un support informatique.

Son accès est réservé exclusivement aux membres du CSE (titulaires et suppléants), y compris aux représentants syndicaux au sein du CSE, et aux Délégués Syndicaux.

La Direction des Ressources Humaines est désignée administrateur de la BDES et a charge d’y déposer les informations. Elle informera les élus par mail lors de chaque mise à jour.

Article 2 – Contenu et architecture de la Base de Données Economiques et Sociales

Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée par référence aux consultations et informations du champ d’attribution du CSE. Par ailleurs, une logique par réunion est également mise en avant pour simplifier les recherches documentaires.

Les thèmes obligatoires fixés par la législation sont intégrés au sein de cette architecture.

A cet effet, la Base de Données Economiques et Sociales est structurée de la manière suivante :

❶ Informations et consultations récurrentes

• Consultation sur les Orientations Stratégiques

• Consultation sur la Situation économique et financière

• Consultation sur la Politique sociale, Conditions de travail et Emploi

❷ Informations et consultations ponctuelles

❸ Informations trimestrielles

❹ Réunions du CSE

• Ordres du jour du CSE

• Procès-Verbaux des réunions du CSE

❺ Réunions des commissions

Afin de permettre une bonne circulation des informations et une large appropriation des sujets, les comptes rendus et travaux des différentes commissions seront enregistrés dans la Base de Données Economiques et Sociales, notamment les synthèses concernant les réclamations individuelles et collectives.

❻ Négociations avec les délégués syndicaux

Il sera intégré à la BDES les documents et informations relatives à la conduite des négociations prévues avec les délégués syndicaux.

Article 3 – Antériorité et perspective dans le temps des documents

Les parties conviennent que de manière à permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences, les documents contenus dans la BDES doivent favoriser une information à la fois exhaustive et globale, mais également dynamique, en perspective sur plusieurs années.

Ainsi, les documents contenus dans la BDES y seront déposés chaque année en veillant :

• A conserver une antériorité sur les cinq (5) années précédentes ;

• Une perspective, sous forme de grandes tendances et dès lors que le document concerné s’y prête, sur les deux (2) années suivantes.

Il est prévu expressément que l’antériorité des documents sur les cinq années précédentes ne s’impose qu’à compter de la cinquième année de mise en place de la BDES telle que définie dans le présent accord. Cependant, la Caisse régionale s’engage à mettre tout en œuvre pour reconstituer l’historique des documents à sa disposition et permettre cette antériorité dès que possible.

Article 4 – Secret professionnel et confidentialité

Compte tenu de la sensibilité des données présentées aux représentants du personnel au cours de leur mandat, les parties réaffirment le principe de non-divulgation des informations qui prédomine dans la conduite des relations sociales dans l’entreprise.

En ce sens, il est convenu que les membres de la délégation du personnel du CSE, y compris les représentants syndicaux au CSE, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

DISPOSITIONS FINALES

Article liminaire – Reconduction des stipulations des accords d’entreprise

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

En réponse à ces dispositions, il est convenu entre les parties que les stipulations rendues caduques par l’ordonnance n°2017-1386 précitée seront reconduites pour une durée de un (1) an, à l’exception de l’accord de 2007 sur le fonctionnement des IRP au CA du Morbihan, qui est lui entièrement caduque par nature.

En conséquence, les parties s’accordent pour :

- D’une part, que les différents mécanismes prévus par les accords concernés seront adaptés au nouveau fonctionnement du dialogue social et à la mise en place du CSE pendant cette durée d’un an prévue par le présent accord ;

- D’autre part, se concerter avant le 15 février 2020 afin de traiter de l’avenir de ces stipulations d’accords d’entreprise.

Article 1 – Bilan de l’accord et clause de revoyure

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront à mi-mandat pour dresser le bilan du dispositif prévu au présent accord et envisager son éventuel ajustement.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats à l’issue du premier tour des élections du CSE prévues en février 2019.

Article 3 – Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 4 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), de Vannes, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vannes, en 5 exemplaires, le 26 octobre 2018.

Le Directeur Général,

Pour la CFDT

Pour le SNECA

Pour FO