Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la mise en place du CSE au CA du Morbihan" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise Avenue de Kéranguen à Vannes,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

FGA - CFDT

représentée par

SNECA CFE - CGC

représenté par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a vocation à compléter l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au Crédit Agricole du Morbihan du 26 octobre 2019, sur le point particulier du remplacement des élus du CSE lorsqu’ils cessent leur mandat.

Article 1 – Remplacement des élus

Lorsqu’un membre de la délégation du personnel du CSE, élu titulaire ou suppléant, vient à cesser ses fonctions suite à la rupture de son contrat de travail ou suite à la démission définitive de son mandat électif, son remplacement est assuré selon les modalités suivantes :

• Lorsqu’un élu titulaire vient à cesser ses fonctions, il est remplacé par un suppléant selon le mécanisme prévu par la loi. Dans ce cas, le suppléant est lui-même remplacé dans les conditions prévues au point suivant.

• Lorsqu’un élu suppléant vient à cesser ses fonctions, il peut être remplacé par une personne de la même organisation syndicale s’étant présentée aux dernières élections professionnelles et étant arrivé juste derrière le dernier élu :

  • En priorité du même collège (ou à défaut d’un autre collège)

  • Puis en priorité titulaire (ou à défaut suppléant).

Si l’organisation syndicale à laquelle appartient l’élu cessant ses fonctions ne dispose pas d’autre personne non élue s’étant présentée aux dernières élections professionnelles, celui-ci n’est pas remplacé.

Le remplacement d’un membre de la délégation du personnel du CSE doit être notifié par l’organisation syndicale de la liste sur laquelle s’était présenté l’élu ayant cessé ses fonctions. Cette notification est effectuée à l’employeur ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Le remplacement ne devient définitif qu’après l’expiration d’un délai de 10 jours suivant cette notification.

La personne effectuant le remplacement se voit confier un mandat électif courant jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Elle bénéficie de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicable aux représentants du personnel.

DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il vient compléter. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’avenant ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme de l’accord sur la mise en place du CSE au CA du Morbihan en date du 26 octobre 2018.

Pendant sa durée d’application, les Organisations Syndicales signataires et la Direction de la Caisse régionale du Morbihan pourront décider de modifier le présent accord par avenant, conformément aux textes en vigueur.

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Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.

Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 19 juillet 2019.

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT

Pour le SNECA CFE – CGC