Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la détermination de l'enveloppe 2019 consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises, des prises de responsabilités, et de réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes au CA 56" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DETERMINATION DE L’ENVELOPPE 2019 CONSACREE A LA RECONNAISSANCE

DES COMPETENCES INDIVIDUELLES,

DES EXPERTISES, DES PRISES DE RESPONSABILITES, ET DE REDUCTION DES ECARTS DE SALAIRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

FGA - CFDT

SNECA CFE - CGC

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et fait suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 31 janvier et 7 mars 2019, au cours desquelles les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Enveloppe globale

L’enveloppe globale pour 2019 est fixée à 43 000 euros, soit 1,65 % de la somme des rémunérations de la classification mensuelle personnelle des salariés présents en CDI au moment de la négociation.

Cette enveloppe sera répartie entre rémunération des compétences individuelles (RCI), rémunération de la classification personnelle (RCP) et prise de responsabilité (RCE).

1. Enveloppe RCI/RCP

L’enveloppe attribuée sur ce compartiment de rémunération est répartie de la façon suivante :

• 29 500 euros minimum seront versés sous forme de RCI – rémunération des compétences individuelles, et de RCP – rémunération de classification personnelle,

  2. Enveloppe de prise de responsabilité et de réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

L’enveloppe globale consacrée aux prises de responsabilités et à la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes devrait atteindre 13 500 euros.

Au sein de cette enveloppe globale, la sous-enveloppe dédiée à la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes pourra atteindre 2 000 euros maximum en 2019.

La sous-enveloppe consacrée aux prises de responsabilités sera versée sous forme de RCE – rémunération de classification de l’emploi, et RCI le cas échéant.

Le cumul de ces deux sous-enveloppes se situera donc, selon le besoin, entre 13 500 euros et 15 500 euros.

Article 2 – Dispositions particulières

1. Montant hors enveloppe

Il est décidé que ne seront pas imputées sur l’enveloppe RCI/RCP (article 1.1), les RCI versées au titre :

• de la garantie conventionnelle pour l’année 2019 (versée en décembre 2019 avec effet rétroactif à la date anniversaire de l’évènement),

• de l’égalité salariale en application de la loi du 23 mars 2006 pour les salariés en congé de maternité ou d’adoption au moment de l’attribution de l’enveloppe RCI.

  2. Distribution de l’enveloppe RCI/RCP

Les modalités de distribution des enveloppes RCI et RCP sont identiques :

• fourchette d’attribution comprise entre 70 et 120 euros pour les 3 classes d’emploi

Les parties conviennent qu’il sera recherché une répartition équitable des bénéficiaires de RCI/RCP entre les classes d’emploi, et ce, dans le respect de l’enveloppe définie à l’article 1 du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est prévu au 31 décembre 2019. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quel que motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Article 4 - Publicité

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.

Fait à Vannes, en 3 exemplaires, le 8 mars 2019

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT

Pour le SNECA CFE – CGC